Les Collectivités Territoriales Flashcards
Quelles sont les compétences de la Région ?
Depuis la loi NOTRe, compétences exclusives et compétences partagées avec le département.
Compétences exclusives :
-subventions aux entreprises
-construction, entretien et gestion des lycées publics
-transports régionaux (Ter)
-formation professionnelle des salariés du privé
Compétences partagées avec le département, les communes et les collectivités à statut particulier ( Lyon, Paris, Marseille, la Corse):
tourisme, culture, sport, promotion des langues régionales, éducation populaire, lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique.
Quelles sont les compétences du département ?
Suite à la loi NOTRe, les principales compétences du département sont les suivantes :
-actions sociales, 65% des dépenses :
PMI, ASE, gestion de structures d’accueil (type foyer pour l’enfance), RSA, APA, EHPAD, maintien à domicile, MDPH
- élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services
- construction, entretien et gestion des collèges publics
- construction et entretien de la voirie départementale
-subventions à l’équipement rural (projets communs ruraux : rénovation de salles des fêtes, comité de chasse, salles polyvalentes, etc)
-compétence culturelle, bibliothèques départementales de prêt, service d’archives départementales, musées, protection du patrimoine, etc
Quelles sont les compétences des communes ?
Une commune peut intervenir dans tous les domaines de compétences sauf ceux soumis à l’intercommunalité.
- entretien, construction et gestion des écoles publiques
- urbanisme
- environnement (gestion des ordures ménagères, eau potable, collecte des eaux usées, pluviales, entretien des espaces verts et arborés)
- construction et entretien des bâtiments culturels, sportifs, sociaux
- état civil et élections
Quel est le rôle du Préfet ?
Les collectivités territoriales prennent des décisions qui doivent être légales.
Le Préfet, représentant l’Etat au niveau local (déconcentration), contrôle la légalité des décisions.
Le Préfet a 2 mois pour vérifier la légalité ; s’il estime que c’est illégal, il saisit le juge du tribunal administratif. Seul ce dernier peut prononcer l’annulation de l’acte.
Quels sont les 2 types d’intercommunalités ?
- syndicats :
Les syndicats intercommunaux , constitués de communes, dont des EPCI. Ils peuvent revêtir la forme de SIVU ou de SIVOM
Les syndicats mixtes peuvent être composés de communes, d’EPCI, de groupements de collectivités territoriales ou de personnes morales de droit public. - communautés :
Les communautés de communes (c’est un EPCI de moins de 50000 h)
Les communautés d’agglomération (EPCI de plus de 50000 h)
Les communautés urbaines (vont disparaître en métropole, plus de 250000 h).
Toutes les villes de France appartiennent à une de ces communautés.
Quelles sont les compétences des communautés ?
Les communautés ont des compétences obligatoires (développement économique), des compétences optionnelles (choix obligatoire parmi une liste de compétences) et des compétences facultatives (petite enfance par exemple).
Les élus de la communauté choisissent les compétences optionnelles et facultatives à la majorité qualifiée (2/3 des communes).
Depuis quelques années, de + en + de compétences sont exercées par les communautés. L’objectif est de mutualiser les moyens et de rationaliser les compétences.
Hormis l’état civil et les élections, toutes les compétences peuvent être transférées à l’intercommunalité.
Le budget des collectivités territoriales : que prévoit il ? qui le vote et quand ?
Le budget prévoit l’ensemble des recettes et dépenses d’une collectivité pour l’année civile.
Un budget par an est voté par le conseil municipal avant le 15 avril ou le 30 avril en cas d’élections.
Ce budget est obligatoire et appelé budget primitif, avec document prévisionnel pour l’année civile en cours (dépenses et recettes prévues pour une année).
En cours d’année, l’assemblée délibérante peut prendre des décisions budgétaires modificatives.
Avant le 30 juin (N+1) l’assemblée délibérante vote le compte administratif réalisé (recettes et dépenses effectivement réalisées l’année précédente).
Avant le 30 juin 2020, comptes faits pour2019.
-Budget fonctionnement quotidien, courant
-Budget investissement durable
Les comptes doivent être à l’équilibre : dépenses =recettes
Dépenses avant le vote du nouveau budget : dépenses en fonctionnement, possibilité d’engager des frais dans la limite des crédits inscrits l’année précédente.
Qui finance une crèche ?
- le contribuable (impôts)
- les parents (factures)
- la CAF
- le département (subventions)
- la MSA
Quels sont les différents impôts locaux ?
- taxe d’habitation (en voie d’extinction, se termine en 2023)
- taxe foncière pour les propriétaires
- contribution économique territoriale payée par les entreprises
Qui contrôle la légalité des dépenses et recettes engagées par la collectivité ?
Un agent d’Etat dit «trésorier»
Qu’est cet que le marché public ?
Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Tout achat doit respecter des règles de publicité et de mise en concurrence.
Quelles sont les règles du marché public ?
Tout achat doit respecter un certain nombre de règles de publicité et de mise en concurrence (article 1 du code des marchés publics). Selon les seuils d’achats, ces règles sont plus ou moins contraignantes.
Jusqu’à 40 000 euros d’achats d’une même catégorie de produits ou services, la collectivité peut être exemptée de mise en concurrence et de publicité.
Règles de publicité : l’organisme public doit publier les règles du marché public (l’objet).
Mise en concurrence : transparence des procédures, des besoins, égalité ente tous les candidats).
Qu’est ce qu’une collectivité territoriale ?
Personne morale de droit public distincte de l’Etat. Elle est administrée librement par un conseil élu. Elle a ses propres ressources, ce qui lui donne de l’autonomie vis à vis de l’Etat.
Les collectivités territoriales sont précisées par la constitution.
On trouve :
-les communes
-les départements
-les régions
- collectivité à statut particulier (la Corse)
- les collectivités d’Outre-mer
Qu’est-ce que la décentralisation ?
C’est le transfert des compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales (régions, départements, communes).
Les collectivités territoriales s’administrent librement.
Les organes délibérants ont un pouvoir de décisions et l’organe exécutif un pouvoir réglementaire (pouvoir de prendre des mesures).
Quelles ont été les étapes de la décentralisation ?
ACTE 1 : Entre 1982 et 1984, de très importantes lois de décentralisation sont intervenues. Par exemple l’urbanisme aux communes, les collèges aux départements, les lycées aux régions.
ACTE 2 : En 2003-2004, les transports régionaux ferroviaires (TER) passent aux régions.
ACTE 3 : En 2015, la loi NOTRe ( Nouvelle Organisation Territoriale de la République), avec le passage de 26 à 13 régions. La loi NOTRe a imposé la refonte de la carte des intercommunalités ( pas de communautés de communes de moins de 15 000 habitants). La loi NOTRe a renforcé le rôle des régions et des intercommunalités.
