Le Service Public Flashcards
Qu’est-ce que le service public ?
Activité et structure organisationnelle relevant d’une collectivité publique au nom de l’intérêt général (crèche, cantine, état civil).
Certains services sont obligatoires (ramassage des ordures), d’autres facultatifs (crèches).
Quels sont les principes du service public ?
- continuité
- égalité
- adaptabilité ou mutabilité
- accessibilité
- neutralité
Panorama des services publics territoriaux ?
- Communes : 35 000
- Départements : 101 (96 en métropole + 5 en outre-mer)
- Régions : 18 (12 en métropole + 5 en outre- mer + la corse)
- Inter-communalités, EPCI =!Etablissement Public de Coopération Intercommunale
- CCAS = Centre Communal d’Action Sociale (depuis la loi NOTRe, facultatif dans les communes de moins de 1500 habitants)
- Pompiers = SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)
Depuis 2015, baisse du nombre de communes car fusion de plusieurs communes pour une commune nouvelle, pour mutualiser les moyens et lutter contre l’isolement.
Qu’est-ce que le principe de laïcité ?
La laïcité est un fondement de la République française, inscrit dans la constitution.
La loi de 1905 de séparation des églises et de l’Etat fait état d’une part de la liberté de conscience et de culte, et d’autre part de la neutralité des institutions (lieux, agents) envers les religions. Pas de port distinctif d’appartenance religieuse sur le lieu de travail.
Pour les agents, la loi «déontologie « d’avril 2016 fait du respect de la laïcité une obligation statutaire. Faute passible de sanction en cas de non respect.
Quels sont les droits que l’administré peut faire valoir face à l’administration ?
L’administré peut faire valoir 3 sortes de droit face à l’Etat :
- le droit à une information intelligible (lois, décrets, documents administratifs).
- le droit à un traitement convenable de ses demandes. La loi du 10 août 2018 « pour un État au servicef’une société de confiance» vient de reconnaître à l’administré un droit à l’erreur ; le droit à l’erreur est en réalité un droit à la régularisation en cas d’erreur.
- le droit à un engagement actif (droit de participer, de donner son avis, droit de contestation).
