les éléments constitutifs de l'infraction Flashcards
quelles sont les deux types d’infraction pénales? expliquez-les
les infractions criminelles qui sont les comportements interdits
les infractions non-criminelles qui encadrent l’exercice d’activité permises, ce sont les infractions qui contreviennent au bien-être public. elles incitent les citoyens au respect de la loi et à se conformer au réglements
quelles sont les trois types d’infractions?
- les infractions de mens rea
- responsabilité stricte
- responsabilité absolue
quelles sont les trois éléments nécessaire pour engager sa responsabilité pénale (infraction de mens rea)?
- élément légal: un texte de loi qui proscrit ou un réglement
- élément matériel: l’actus reus=un comportement
- élément moral: mens rea=la volonté dans le fait d’avoir causé l’acte
décrivez une infraction de mens rea.
conditions qui nous permettent d’être déclaré coupable d’une infraction, les éléments à prouver
décrivez l’infraction de responsabilité stricte.
infraction contre le bien-être public. on doit seulement prouver l’élément matériel et légal, car l’élément moral est difficile ou inutile à faire, on va donc créer une présomption d’existence de l’élément moral pour ne pas avoir à prouver celui-ci. Et, cet élément morale présumé est la négligence.
décrivez les infractions de responsabilité absolue.
l’infraction existe sans la moindre mens rea. Donc, une fois l’actus reus prouvé, ce n’est pas possible pour l’accusé de se disculper en démontrant qu’il a pris toute les précautions nécessaires.
ne s’applique pas aux infraction criminelles (c’est rejeté)
qu’est-ce que l’actus reus?
l’élément matériel de l’infraction. consiste soit en un acte, en un comportement, ou le fait de posséder une chose. ces infractions peuvent comporter plus d’un geste punissable. toujours interpréter de manière stricte et étroite. un mouvement volontaire mais pas nécessairement intentionnel ex: je bouge mon bras pour me gratter et frappe une personne.
quels sont les éléments qu’on doit avoir pour prouver l’actus reus?
1.le comportement
2. le caractère volontaire (à ne pas confondre avec l’intentionnel de la mens rea)
3.un résultat
ces éléments ne sont pas tous nécessaire à prouver, un seul peut parfois suffire
quel est l’article 265?
commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou à une agression, quiconque, selon le cas:
a)d’une manière intentionnelle, emploi la force, directement ou indirectement, contre une personne sans son consentement.
l’actus reus n’est pas que le fait de faire quelque chose il est aussi?
le fait de ne peut faire quelque chose (l’omission)
ça peut être un état
une action
une possession (le fait de détenir quelque chose)
qu’est-ce que l’action de l’actus reus?
un geste, un comportement
qu’est-ce que la possession de l’actus reus?
une possession personnelle, ou simple possession, ou garde pour une autre personne. pour usage personnelle ou pour un avantage ou pour autre personne.
*tout le monde est réputé être en infraction de possession ex: mon colocataire fait pousser des plans de marijuana, alors possibilité d’être accusé d’une infraction de possession même si ce n’est pas ses plants.
l’infraction de possession requiert 3 choses. quelles sont-elles?
- la connaissance (de l’objet et de sa nature)
- le consentement (acquieser activement)
- le contrôle
parlez-moi de l’omission de l’actus reus?
ces une infraction qui n’est pas censer exister. ne pas punir l’absence d’héroisme: la connaissance d’un crime n’est pas un crime, et en principe, la passivité n’est pas punissable.
ex: vous voyez quelqu’un tomber dans l’eau et vous ne sautez pas dans l’eau pour aller le sauver.
en droit canadien, il y a une grande résistance à punir les omissions et les abstention d’agir. l’importance est surtout conféré aux actions
cependant, des poursuites sont possibles au civil. et droit au secours de la charte des droits de la personne
quellest sont les deux exceptions de l’omission?
- certaines infractions sont constituées sur des obligations, on ne punit donc pas l’abstention, mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation. donc une infraction d’omission comporte toujours une obligation implicite ou explicite. ex: être parent, obliger de s’occuper des enfants.
- la complicité
qu’est-ce que l’état de l’actus reus?
c’est le fait de se trouver dans un état qui est interdit (omission ou action)
faut-il un lien de causalité pour l’actus reus?
oui, il faut une preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat. ex: je bouscule une personne, elle se cogne la tête et meurt, le geste ne voulait pas mener à la mort.
quelles sont les règles et les tests applicables poir l’actus reus en CL?
1, le princpe de thin skull rule ou règle du crane fragile: on a pas à prendre en considération l’état de la victime, et on ne peut l’évoquer pour se dégager de sa responsabilité(sauf pour prouver absence de mens rea) ex: états de santé, maladie, victime refuse un soin, la mort aurait pu ne pas se passer, on accepte tout état dans tous ce qui peut avoir d,exceptionnel.
- on cherche une cause qui n’est pas insignifiante ou qui a contribuer de manière appréciable.
- la cause initiale doit encore être substantielle lorsque la nouvelle cause survient.
qu’est-ce que la mens rea?
l’élément morale de l’infraction
décrivez la faute subjective.
état d'esprit coupable ou blâmable. le raisonnement qui importe pas le sentiment de culpabilité. 3 situations: 1. la connaissance 2.l'intention 3. l'insouciance
parlez de la connaissance de la mens rea.
la personne doit avoir connaissance, réelle ou aveuglé des circonstance de l’actus reus:
connaissance réelle: on sait les conséquences de nos actions
aveuglement volontaire: on se doute de quelque chose, sans le savoir parfaitement
qu’est-ce que l’intention de la mens rea?
un acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine ou presque certaine.
degré le plus élevé de mens rea
quelles sont les deux intentions de la mens rea?
intention générale: commettre le geste, le seul but est l’accomplissement du geste.
intention spécifique: il y a une intention allant plus loin que de seulement commettre le geste: il y a une dessein(un but) particulier.
est-ce que la mens rea est le mobile?
non, le mobile est la raison du pourquoi la personne a commis le geste ex: pour se venger de son humiliation qu’il m’a fait
