l'organisation judiciaire Flashcards
qu’est-ce que l’AANB et en quelle année?
c’est l’acte de l’amérique du nord britannique en 1867
quelles sont les deux compétences/parties de l’AANB et que font-elles?
compétence fédéral: droits et procédures criminels
compétence provincial: contribution des tribunaux civils et criminels et administration de la justice
la loi constitutionnelle de 1982 comprend dans son annexe b?
- la CCDL
- péréquation et inégalité régionale
- droit des peules autochtones du Canada
- procédures de modification de la constitutions du canada
- et 24 autres articles
nommez quelques grands principes de la constitution.
- l’essence du parlementarisme britannique
- la protection de la démocratie au canada
- l’existence des provinces canadienne et leur union fédéral en un seul et même pays
- le respect des minorités
décrivez la charte canadienne des droits et liberté.
c’est des garanti juridique, et protège contre les actions de l’état ou des actions faites en son nom (notion d’agent gouvernemental= police,etc)
qu’est ce que l’article 7 de la charte canadienne des droits et libertés (ccdl)?
chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale
donnez la définition de la common law
ensemble de règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables
la common law est un droit vivant?
oui, il est en constante évolution.
qu’est-ce que la jurisprudence?
droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
qu’est-ce que le droit statuaire?
les lois votées, écrites par les députés
parle moi du code criminel
il est édicté par le parlement, c’est la source le plus importante du droit criminel, il ne contient pas la totalité des textes d’incrimination.
le premier code criminel en 1892. le code actuel entre en vigueur en 1955.
il protège:
l’état, la personne humaine, la propriété, etc
quelle est la principale critique du code criminel?
les dispositions du code sont incroyablement déroutantes. dit par r.c.Macintosh
nommez une loi fédérale
loi sur les armes à feu
nommez une loi provincial
code de procédure pénale, loi sur la police
la cours provincial s’occupe de quels jugements et pour la cour suprême?
provincial: presque tous les jugements
suprême: s’occupe du plus grave (meurtre)
combien y-a-t-il de ressorts? décrivez-les
1er ressorts: de première instance
2ème ressorts: deuxième instance(les juges d’appel)
3ème ressorts: en dernier ressort (la cours suprême)
le juge de paix juge quoi?
les jugements en première instance de presque l’ensemble des causes en matière pénale et le traitement des demandes d’autorisations judiciaires
les juges de paix sont donc responsables de……
des demandes qui constituent des procédures préliminaires du procès: comparution, mandats, enquête préliminaire
quels sont les deux types de juge de la paix et décrivez-les.
les juges de la paix fonctionnaires: amovibles, choisis par le ministère de la justice et pas des avocats( seuls juges à ne pas avoir un passé d’avocats)
les juges de la paix magistrats: nommé parmi les avocats ayant exercer pendant au moins 10 ans, nommé près la CQ et sous l’autorité du juge en chef.
quelles sont les compétences de la cour municipale?
constats d’infraction, règlements municipaux= compétence en matière pénal mais pas criminel.
idsc expliquez c’est quoi?
infraction criminelle sur déclaration sommaire de culpabilité.
quelles sont les 3 cours municipales particulière et pourquoi elles le sont?
elles ont exceptionnellement une compétence pour juge, en premier ressort, certaines infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité. ces juges sont aussi à temps plein.
la cour du Québec s’occupe de quelle chambre?
chambre criminelle et pénale, et le chambre de la jeunesse
quelles sont les caractéristiques et les fonctions de la chambre criminelle et pénale?
c’est un tribunal de droit commun qui s’occupe en première instance des infractions relevant de :
-code criminel
-loi sur certaines drogues et substances
-code de la sécurité routière
-code de procédure pénale
Cette chambre entend de toutes les infractions sauf celles qui sont de la compétence absolue de la cour supérieur. C,est aussi la seule qui puisse diriger les enquête préliminaire.
décrivez la cour supérieur.
c’est un tribunal de droit commun en premier ressort. mais il y a aussi possibilité de juger en appel (2eme ressort) ici, il y a des jurys. matière civile, criminelle et pénale.
quelles sont les compétence des articles 468 et 469?
468: compétence pour tout acte criminel
469: compétence dite absolue.
la cour supérieur comme tribunal de première instance de compétence absolue, définissez absolue?
absolue = l’accusé n’a pas le choix de son mode de procès et la cour n’a pas à demander à l’accusé d’exercer une option.
toute cour de juridiction est compétente pour juger un acte criminel autre sauf les infractions?
- les infractions visée par l’un des articles suivant:
- article 47, 49, 51, 53, 235…….. - les infractions d’être complice après le fait d’une haute trahison, d’une trahison ou d’un meutre
qu’est-ce que l’article 235?
quiconque commet un meurtre au premier degrés ou un meurtre au deuxième degrés est conpable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.
pour l’application de la partie XXIII, la sentence d’emprisonnement à perpétuité prescrite par le présent article est une peine minimale.
la cour supérieur agit aussi comme tribunal capable d’entendre de certains appels, dites quels sont ces appels?
- appel des déclaration de culpabilité sur procédure sommaire
- des décisions rendues en première instance en vertu du CPP du québec
- de certaines infractions jugées par la cour municipale.
- surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieurs.
qu’est-ce que la cour d’appel du québec?
appel au premier degrés des décisions rendues sur les faits par la cour supérieure et par la cour du Québec
comment est composé la cour d’appel du québec?
elle est composé de 20 juges, dont un juge en chef et de 19 juges puînés. les appels sont entendues par un collège généralement composé de 3 juges, parfois 5.
quelle est la composition de la cour suprême?
elle est composée de 1 juge en chef et de 8 juges puînés, quorum de 5 juges et 3 des neufs juges doivent absolument provenir du Québec, car seul province avec un code civil.
quelles sont les fonctions de la cour suprême?
- juge en dernier ressort. on parle de pourvoi. elle a plutôt le rôle de l’élaboration des politiques judiciaire que de juger.
- répondre aux questions du gouvernement(renvoi)
pourquoi la police est très importante?
car c’est elle qui voit en premier l’infraction et à recueillir les preuves.
quelles sont les différentes police?
la gendarmerie royale du canada(grc), la sûreté du québec, spvm et spvq
la gendarmerie royale du canada est-elle la seule police de compétence fédérale et dites ses fonctions?
oui, toutes ses fonctions et responsabilités sont propres aux infractions fédérale, internationales et provincial.
ou est-ce que la gendarmerie royale est moins présente et pourquoi?
elle est moins présente au québec, en ontario et à terre-neuve du labardor, car ils ton leur propre service de police. Donc, la GRC va agir que pour l’application de certaines lois fédérales et dans certains dossier.
la sûreté du québec a des compétences où?
ils ont des compétence dans l’ensemble du territoire du québec, mais aussi certains territoire municipaux pour lesquelles elle a compétence regulière. elle peut aussi remplacer une police municipale.
la sûreté du québec est de quel niveau?
6
comment s’appelle le pouvoir d’arrestation et de détention d’un policier? décrivez-le un peu
le pouvoir discrétionnaire « voir ou non l’infraction», et il est propre à chaque policier.
le pouvoir discrétionnaire est-il absolue?
non
