exemptions, moyen de défense et excuses

Question 1

qu’est-ce que les conditions nécessaire à la preuve/à la responsabilité pénale?

Answer 1

ce sont des conditions pour avoir une capacité pénale, pour pouvoir être porter responsable d’un crime. ex: âge, l’accusé peut être trop jeune pour un procès et pour être arrêter.

Question 2

quelles sont ces conditions nécessaire à la responsabilité pénale?

Answer 2

• avoir la capacité pénale, l’âge requis qui est de 12 ans.
• avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix, ex: un certain état mental qui nous met dans des conditions où on ne peut être responsable

Question 3

quelles sont les 4 manières de se disculper d’un crime?

Answer 3

1. les défenses d’ordre procédural (obstacle à la procédure).
2. les exemptions (incapacité, crime considéré non avenu)
3. l’absence d’un élément constitutif de l’infraction (crime pas commis, manque un élément, mens rea ou actus reus)
4. l’excuse: la défense au regarddes circonstances de l’infraction (légitime défense,nécessité)

Question 4

qu’est-ce que brièvement une exemption?

Answer 4

une impossibilité, besoin d’une capacité à faire la différence entre le bien et le mal. ça peut aussi être une justification.

Question 5

expliquez brièvement l’absence d’un élément constitutif de l’infraction.

Answer 5

il y a une remise en questions sur l’actus reus ou la mens rea, on n’arrive pas à prouver L,un de ces éléments.

Question 6

expliquez ce qu’est une excuse.

Answer 6

on reconnait que le crime commis est mauvais, mais les circonstances de la situation ne permettait pas à l’auteur de faire autrement. légitime défense, par exemple.

Question 7

que se passe-t-il lorsqu’il y a présence d’une des 4 façons de se disculper?

Answer 7

il y a acquittement, partiel ou total. rarement total, car il y a souvent présence de plusieurs chefs d’accusation, alors on est acquitter d’un seul.

Question 8

pour les exemptions, quelles est l’âge requis pour la capacité pénale?

Answer 8

le code criminel s’applique à partir de l’âge de 12 ans. à 18 ans, c’est la capacité civil.

Question 9

malgré que le code criminel s’applique aux jeunes de 12 ans, quelles est la différence entre un criminel de 24 ans et un de 12 ans?

Answer 9

la différence est la peine. celui âgé de 24 ans ira en prison et aurait un procès à la cours,etc. alors que celui de 12 ans va allé à la chambre de la jeunesse pour la détermination de sa peine. mais, ils seront accusés des mêmes choses.

Question 10

quel est l’article 13 du code criminel?

Answer 10

nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction, lorsqu’il était âgé de moins de 12 ans.

Question 11

quelle est la deuxième exemption possible? expliquez-la.

Answer 11

l’aliénation mentale, le trouble/maladie mentale. c’est une incapacité de commettre l’infraction, on a pas un état mental qui permet de passer à l’acte. peut-il faire la différence entre le bien et le mal (seulement au moment du crime)?

Question 12

de quoi est déclaré la personne qui plaide l’exemption pour aliénation mentale, trouble/maladie mental?

Answer 12

irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentaux. ou non-criminellement responsable (elle n’est donc pas acquitter). il reste avec un dossier criminel, il a un jugement.

Question 13

quelles sont les tentatives de la jurisprudence pour les troubles mentaux?

Answer 13

on regarde les causes externes (drogues, alcool) vs les causes internes (psychique)
un trouble mentale qui est définitif ou une aliénation momentané

Question 14

est-qu’on définit le trouble mentale et pourquoi?

Answer 14

non, il n’a pas de définition exacte en droit, car ce n’est pas le trouble qu’il faut évaluer, mais la capacité de l’accusé à comprendre ou à réaliser son geste ou non(actus reus et mens rea présent ou non).

Question 15

quelle est l’article 2 du code criminel?

Answer 15

inaptitude à subir son procès:
incapacité de l’accusé en raion de trouble mentaux d’assumer sa défense ou de donner des instructions à son avocat à cet effet, à toutes étapes des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité à:
-comprendre la nature ou l’objet des poursuites
-comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
-communiquer avec son avocat

Question 16

la défense d’intoxication remet-elle en cause la question de l’existence de la mens rea?

Answer 16

le code criminel et la pratique refusent la défense d’intoxication, on refuse souvent une telle exemption, mais il y a des débats.

Question 17

décrivez l’intoxication extrême qui est utilisé pour l’absence d’un élément constitutif.

Answer 17

s’apparente beaucoup à l’automatisme. état de celui qui ne sait pas ce qu’il fait, plus en moyen de distinguer le bien et le mal.

Question 18

l’intoxication extrême est-elle accepté comme plaidoyer à la cours?

Answer 18

c’est rarement plaidée. on peut parfois être acquitter, mais seulement pour des faits peu graves.

Question 19

les intoxications sont-elles souvent faites cas par cas?

Answer 19

oui.

Question 20

qu’est-ce que l’intoxicaion simple?

Answer 20

l’intoxication involontaire. on présume que c’est une intoxication volontaire, il faut alors prouver le contraire, ne tient pas si la personne était consciente.

Question 21

décrivez l’erreur de droit.

Answer 21

c’est souvent non invocable, car nul n’est censeé ignorer la loi.

Question 22

qu’est-ce que l’erreur de fait?

Answer 22

ça doit être une erreur subjective en droit criminel.

Question 23

la sincérité de l’erreur est-elle généralement acceptée comme défense?

Answer 23

oui, ex: je pensais que ce paquet contenait des vêtements et non de la drogue.

Question 24

qu’est-ce que l’erreur?

Answer 24

c’est de dire qu’on ne savait pas, qu’on a fait une erreur en faisant cet acte. on ne savait pas ce qu’il y avait dans la paquet par exemple.

Question 25

l’erreur ne peut accepter pas quoi, qui n’est pas un caractère raisonnable?

Answer 25

les erreurs de vigilance et d’indifférence, ex: je croyais qu’elle avait 18 ans ( c’est à lui de vérifier véritablement son âge).

Question 26

résumé r.c.ewanchuk.

Answer 26

un cas qui a permis de bien définir l’agression. c’est une femme qui va passer une entrevue dans un camion et l’homme fait des attouchements. 2 analyses, actus reus(état d’esprit de la plaigante, pas actus reus) et le mens rea (état d’esprit accusé). on conclut que le consentement doit être prouvé, il ne se déduit pas.

Question 27

que faut-il pour prouver l’agression sexuelle?

Answer 27

Actus reus:
1. L’attouchement, contact, pénétration…
2. Le caractère sexuel de cet attouchement,
contact, pénétration
3. L’absence de consentement de la victime
Mens rea:
1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l’absence de consentement
de la victime

Question 28

définissez le consentement et ses deux possibilités.

Answer 28

Est-ce qu’on doit seulement consentir à une activité sexuelle, ou estce que consentir à une activité sexuelle implique qu’on consent à l’activité ET aux conditions prévues de cette activité? Deux possibilités:
1- il y a consentement mais il y a eu fraude, donc il faut prouver la
fraude
2- Il n’y a pas de consentement

Question 29

pour les voies de fait, quelle est la position de la jurisprudence?

Answer 29

ils ont une position hostile.

Question 30

quel est le principe de l’excuse?

Answer 30

le mens rea et l’actus reus sont prouvés. le geste posé est bien répréhensible, on affirme le carcatère mauvais de l’acte, mais on l’excuse. l’infraction est excusé. verdict est l’acquittement.

Question 31

la légitime défense est une excuse?

Answer 31

oui, on a le droit à la violence pour défendre sa vie. c’est un droit!

Question 32

quelles sont les 1er et 2eme cas de la légitime défense? décrivez-les.

Answer 32

1er cas: on n’a pas eu L’intention de causer la mort:
1.situation de protection nécessaire
2.concomittance
3.force n.cessaire (proportionnalité)
Art. 34(1) – Droit d’employer la force nécessaire pour défendre ses biens et sa demeure tant qu’il n’y a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles
2eme cas:on a désiré causer la mort ou des lésions graves:
1.une attaque illégale
2.appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
3.l’impossibilité de s’en sortir autrement qu”en tuant l’agresseur (besoin d’une croyance raisonnable, a-t-elle raisonnablement cru qu’elle était attaquée)

Question 33

quelles sont les deux critères de l’erreur pour montrer qu’on a «bonne foi»?

Answer 33

la sincérité de l’erreur et le caractère raisonnable de l’erreur.