exemptions, moyen de défense et excuses Flashcards
qu’est-ce que les conditions nécessaire à la preuve/à la responsabilité pénale?
ce sont des conditions pour avoir une capacité pénale, pour pouvoir être porter responsable d’un crime. ex: âge, l’accusé peut être trop jeune pour un procès et pour être arrêter.
quelles sont ces conditions nécessaire à la responsabilité pénale?
- avoir la capacité pénale, l’âge requis qui est de 12 ans.
- avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix, ex: un certain état mental qui nous met dans des conditions où on ne peut être responsable
quelles sont les 4 manières de se disculper d’un crime?
- les défenses d’ordre procédural (obstacle à la procédure).
- les exemptions (incapacité, crime considéré non avenu)
- l’absence d’un élément constitutif de l’infraction (crime pas commis, manque un élément, mens rea ou actus reus)
- l’excuse: la défense au regarddes circonstances de l’infraction (légitime défense,nécessité)
qu’est-ce que brièvement une exemption?
une impossibilité, besoin d’une capacité à faire la différence entre le bien et le mal. ça peut aussi être une justification.
expliquez brièvement l’absence d’un élément constitutif de l’infraction.
il y a une remise en questions sur l’actus reus ou la mens rea, on n’arrive pas à prouver L,un de ces éléments.
expliquez ce qu’est une excuse.
on reconnait que le crime commis est mauvais, mais les circonstances de la situation ne permettait pas à l’auteur de faire autrement. légitime défense, par exemple.
que se passe-t-il lorsqu’il y a présence d’une des 4 façons de se disculper?
il y a acquittement, partiel ou total. rarement total, car il y a souvent présence de plusieurs chefs d’accusation, alors on est acquitter d’un seul.
pour les exemptions, quelles est l’âge requis pour la capacité pénale?
le code criminel s’applique à partir de l’âge de 12 ans. à 18 ans, c’est la capacité civil.
malgré que le code criminel s’applique aux jeunes de 12 ans, quelles est la différence entre un criminel de 24 ans et un de 12 ans?
la différence est la peine. celui âgé de 24 ans ira en prison et aurait un procès à la cours,etc. alors que celui de 12 ans va allé à la chambre de la jeunesse pour la détermination de sa peine. mais, ils seront accusés des mêmes choses.
quel est l’article 13 du code criminel?
nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction, lorsqu’il était âgé de moins de 12 ans.
quelle est la deuxième exemption possible? expliquez-la.
l’aliénation mentale, le trouble/maladie mentale. c’est une incapacité de commettre l’infraction, on a pas un état mental qui permet de passer à l’acte. peut-il faire la différence entre le bien et le mal (seulement au moment du crime)?
de quoi est déclaré la personne qui plaide l’exemption pour aliénation mentale, trouble/maladie mental?
irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentaux. ou non-criminellement responsable (elle n’est donc pas acquitter). il reste avec un dossier criminel, il a un jugement.
quelles sont les tentatives de la jurisprudence pour les troubles mentaux?
on regarde les causes externes (drogues, alcool) vs les causes internes (psychique)
un trouble mentale qui est définitif ou une aliénation momentané
est-qu’on définit le trouble mentale et pourquoi?
non, il n’a pas de définition exacte en droit, car ce n’est pas le trouble qu’il faut évaluer, mais la capacité de l’accusé à comprendre ou à réaliser son geste ou non(actus reus et mens rea présent ou non).
quelle est l’article 2 du code criminel?
inaptitude à subir son procès:
incapacité de l’accusé en raion de trouble mentaux d’assumer sa défense ou de donner des instructions à son avocat à cet effet, à toutes étapes des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité à:
-comprendre la nature ou l’objet des poursuites
-comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
-communiquer avec son avocat
la défense d’intoxication remet-elle en cause la question de l’existence de la mens rea?
le code criminel et la pratique refusent la défense d’intoxication, on refuse souvent une telle exemption, mais il y a des débats.
décrivez l’intoxication extrême qui est utilisé pour l’absence d’un élément constitutif.
s’apparente beaucoup à l’automatisme. état de celui qui ne sait pas ce qu’il fait, plus en moyen de distinguer le bien et le mal.
l’intoxication extrême est-elle accepté comme plaidoyer à la cours?
c’est rarement plaidée. on peut parfois être acquitter, mais seulement pour des faits peu graves.
les intoxications sont-elles souvent faites cas par cas?
oui.
qu’est-ce que l’intoxicaion simple?
l’intoxication involontaire. on présume que c’est une intoxication volontaire, il faut alors prouver le contraire, ne tient pas si la personne était consciente.
décrivez l’erreur de droit.
c’est souvent non invocable, car nul n’est censeé ignorer la loi.
qu’est-ce que l’erreur de fait?
ça doit être une erreur subjective en droit criminel.
la sincérité de l’erreur est-elle généralement acceptée comme défense?
oui, ex: je pensais que ce paquet contenait des vêtements et non de la drogue.
qu’est-ce que l’erreur?
c’est de dire qu’on ne savait pas, qu’on a fait une erreur en faisant cet acte. on ne savait pas ce qu’il y avait dans la paquet par exemple.
l’erreur ne peut accepter pas quoi, qui n’est pas un caractère raisonnable?
les erreurs de vigilance et d’indifférence, ex: je croyais qu’elle avait 18 ans ( c’est à lui de vérifier véritablement son âge).
résumé r.c.ewanchuk.
un cas qui a permis de bien définir l’agression. c’est une femme qui va passer une entrevue dans un camion et l’homme fait des attouchements. 2 analyses, actus reus(état d’esprit de la plaigante, pas actus reus) et le mens rea (état d’esprit accusé). on conclut que le consentement doit être prouvé, il ne se déduit pas.
que faut-il pour prouver l’agression sexuelle?
Actus reus:
1. L’attouchement, contact, pénétration…
2. Le caractère sexuel de cet attouchement,
contact, pénétration
3. L’absence de consentement de la victime
Mens rea:
1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l’absence de consentement
de la victime
définissez le consentement et ses deux possibilités.
Est-ce qu’on doit seulement consentir à une activité sexuelle, ou estce que consentir à une activité sexuelle implique qu’on consent à l’activité ET aux conditions prévues de cette activité? Deux possibilités:
1- il y a consentement mais il y a eu fraude, donc il faut prouver la
fraude
2- Il n’y a pas de consentement
pour les voies de fait, quelle est la position de la jurisprudence?
ils ont une position hostile.
quel est le principe de l’excuse?
le mens rea et l’actus reus sont prouvés. le geste posé est bien répréhensible, on affirme le carcatère mauvais de l’acte, mais on l’excuse. l’infraction est excusé. verdict est l’acquittement.
la légitime défense est une excuse?
oui, on a le droit à la violence pour défendre sa vie. c’est un droit!
quelles sont les 1er et 2eme cas de la légitime défense? décrivez-les.
1er cas: on n’a pas eu L’intention de causer la mort:
1.situation de protection nécessaire
2.concomittance
3.force n.cessaire (proportionnalité)
Art. 34(1) – Droit d’employer la force nécessaire pour défendre ses biens et sa demeure tant qu’il n’y a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles
2eme cas:on a désiré causer la mort ou des lésions graves:
1.une attaque illégale
2.appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
3.l’impossibilité de s’en sortir autrement qu”en tuant l’agresseur (besoin d’une croyance raisonnable, a-t-elle raisonnablement cru qu’elle était attaquée)
quelles sont les deux critères de l’erreur pour montrer qu’on a «bonne foi»?
la sincérité de l’erreur et le caractère raisonnable de l’erreur.
