Les dispositions légales et normes de pratique Flashcards
Les évaluations actuarielles des régimes de retraite
sont encadrées au Québec par? (4)
La Loi de l’impôt sur le revenu (ARC)
La Loi RCR (RQ)
Normes actuarielles : Institut canadien des actuaires (ICA)*
Normes comptables : Institut canadien des comptables
agréés (ICCA)*
Qu’est ce qu’on doit faire pour que les cotisations patronales et salariales soient déductibles?
Le régime doit être agréé par les organismes de réglementation
Loi de l’impôt sur le revenu
Agence du revenu du Canada
Objectif Général + Exemples de disposition (5)
Objectif: Permet des avantages fiscaux mais jusqu’à un certain niveau
Exemple de disp:
Maximum sur les rentes payables
Limite sur les prestations accessoires permises
Maximum sur les cotisations patronales et salariales
Règles spéciales pour les régimes désignés (i.e. personnes à revenu élevé)
Attestations requises de l’actuaire
Loi RCR (ou autres lois similaires)
Retraite Québec
Objectif Général + Exemples de disposition(6)
Objectif: Protégé les participants des régimes de retraite
Exemple de disp: Prestations minimales (acquisition, prestations de décès, prestations de départ, réversion au conjoint, etc.)
Règles pour le financement
Prescription des hypothèses pour la solvabilité
Période d’amortissement des déficits
Évaluation du coût des modifications au régime
Attestations requises de l’actuaire
ICA
Objectif Général + Exemples de disposition(3)
Objectif: Normes relatives aux conseils d’un actuaire sur la situation financière d’un régime de retraite (sous les trois bases*)
Exemple de disp:
Qualifications, compétences, intégrité et objectivité de
l’actuaire
Pertinence des hypothèses choisies – long terme
Pertinence de la méthode d’évaluation de l’actif et de la
méthode d’évaluation actuarielle
Institut canadien des comptables agréés
(ICCA)*
Objectif Général + Exemples de disposition(3)
Objectif:Normes relatives à la constatation, aux mesures et aux informations à fournir sur le coût des prestations f utures de l’employé, dans les états financiers de l’employeur
Exemple de disp:
Méthode d’évaluation actuarielle prescrite
Taux d’actualisation établi selon les conditions courantes dumarché
Divulgations dans les états financiers
Quel est la fréquence des évals actu a des fin de provisionnement (évaluation complète) (4)
• À la création du régime
• Lors de modifications au régime ayant un effet
sur la situation financière
• Évaluation à tous les 3 ans( Évaluation annuelle si le degré de capitalisation < 90%)
• Lorsqu’une évaluation complète n’est pas requise, un avis de solvabilité est
requis 9 mois suivant la fin de l’exercice financier.
Quel est la fréquence des évals actu a des fin de comptabilité (3)
• Dans la plupart des cas, à tous les 3 ans avec une projection estimative annuelle
• Habituellement, utilisation des données relatives à l’évaluation de capitalisation (reflet d’une nouvelle évaluation différé d’un an)
• Les entreprises doivent indiquer la valeur de leur régime de retraite annuellement
dans leurs livres
Contenu d’un rapport d’évaluation actuarielle statutaire (12)
Opinion actuarielle
Situation financière du régime selon l’approche de continuité
Analyse des gains et pertes
Situation financière du régime selon l’approche de solvabilité
Coût normal, provision de stabilisation et cotisations d’équilibre
Impact d’une réduction du taux d’actualisation de 1 % (passif et
coût normal)
Coûts supplémentaires de solvabilité
Hypothèses actuarielles selon les 2 bases
Méthode d’évaluation de l’actif et du passif selon les 2 bases
Description de l’actif du régime (incluant la valeur marchande)
Sommaire des données
Sommaire des dispositions
