Les conventions et accords collectifs de travail

Question 1

Hiérarchie des sources, conventions et accords collectifs de travail

Answer 1

Situés entre la loi et le contrat. Compromis logique civiliste/institutionnelle

Question 2

Objet des conventions et accords collectifs

Answer 2

Relations collectives entre employeurs et salariés + règles conditions d’emploi + formation professionnelle

Question 3

Distinction convention collective et accord collectif :

Answer 3

• La convention collective traite de l’ensemble des matières
• L’accord collectif traite de sujets déterminés

Question 4

Champ d’application des conventions et accords

Answer 4

Toute convention doit déterminer son champ d’application territorial et professionnel.

Question 5

Que contient le préambule d’une convention ou d’un accord ?

Answer 5

Objectifs et contenu de la convention. Absence de préambule : n’entraine pas la nullité.

Question 6

Durée des conventions et accords collectifs

Answer 6

Durée déterminée ou indéterminée. A défaut, 5 ans.

Question 7

Où sont les dispositions permettant de dénoncer la convention collective ?

Answer 7

Dans la convention elle-même.

Question 8

Conditions générales de validité, communes à tous les accords :

Answer 8

• Conclu entre les bonnes parties (OSR / Employeurs individuels ou organisés)
• Acte écrit rédigé en français
• Notifié, publié, déposé

Question 9

Qu’arrive-t-il à un accord frappé d’opposition majoritaire (majorité des OSR ?)

Answer 9

Réputé non écrit

Question 10

Hiérarchie des niveaux

Answer 10

Interprofessionnel > professionnel > branche > entreprise > établissement

Question 11

Champ d’application territorial d’un accord interprofessionnel

Answer 11

Peut être national, régional ou local

Question 12

Conditions de validité d’un accord interprofessionnel

Answer 12

2 conditions :
- Signé par une ou plusieurs OSR de salariés ayant recueilli 8% mini chacune, et ensemble mini 30%
- Pas d’opposition d’une ou plusieurs OS de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.

Question 13

Mise en place d’une commission dans le cadre d’un accord interprofessionnel ?

Answer 13

Oui, commission paritaire d’interprétation au cas où contentieux.

Question 14

Moyens publics de rendre obligatoire une convention de branche

Answer 14

2 techniques : l’extension et l’élargissement.

Question 15

Quelles sont les deux missions des branches professionnelles ?

Answer 15

• Définition des conditions d’emploi
• Régulation de la concurrence entre les entreprises de la branche

But : pas de concurrence déloyale.

Question 16

Champ d’application des accords professionnels

Answer 16

Profession déterminée. National, régional ou local.

Question 17

2 conditions de validité d’une convention de branche ou d’un accord pro

Answer 17

• Convention de branche négociée que par des OSR de branche. Critère de l’audience essentiel. 30% cumulés minimum des suffrages exprimés.
• Absence d’opposition syndicale majoritaire. (opposition doit être exprimée, ne se présume pas).

Question 18

Négociation des conventions et accords d’entreprise pourvues de DS

Answer 18

Négociation employeur / OSR par le biais de son/ses DS

Question 19

Accord majoritaire

Answer 19

Signé par des OSR représentant + de 50% des suffrages.
Pas de faculté d’opposition

Question 20

Accord minoritaire

Answer 20

Signé par des OSR représentant 30%<x<50%
Doit être validé par référendum pour être valable.

Question 21

Procédure en cas d’accord minoritaire

Answer 21

Si accord minoritaire -> Possibilité de demander une consultation.

Délai de 8 jours s’ouvre pour obtenir 50% des voix. Si pas suffisant :

Le référendum est organisé dans un délai de 2 mois.

Protocole sur la consultation des salariés signé par OSR et employeur.

Question 22

Conclusion des accords d’entreprises : moins de 11 salariés

Answer 22

Procédure de ratification, négociation directe employeur/salariés, majorité des 2 tiers

Question 23

Logique générale dans les entreprises de 11 à 50 salariés

Answer 23

Sans DS, les accords collectifs peuvent être négociés avec des membres élus de la délégation du personnel du CSE (s’il y en a un)
Avec ou sans mandat de syndic, influence sur les conditions de validité, plus strictes sans mandat

Question 24

Règle générale sur l’articulation entre les textes depuis 2017

Answer 24

Principe : primauté de l’accord d’entreprise
Exception : primauté de l’accord de branche

Question 25

Articulation accord de branche / ANI

Answer 25

Principe : primauté de l’accord de branche
Exception : sauf si l’ANI stipule expressément qu’on ne peut déroger à ses dispositions. Si l’accord de branche est moins favorable, on n’en tiendra pas compte.

Question 26

Matières dans lesquelles l’accord de branche prime toujours sur l’accord d’entreprise :

Answer 26

• Salaires minimas hiérarchiques
• Classifications professionnelles
• Conditions et durées de renouvellement de la période d’essai

Question 27

Clauses de verrouillage

Answer 27

Matières pouvant relever de la primauté de l’accord de branche si clause de verrouillage :
- Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risque professionnel
- Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
- Effectif à partir duquel les DS peuvent être désignés
- Primes pour travaux dangereux ou insalubres

Question 28

Articulation accord d’entreprise / ANI

Answer 28

Dans le silence du CDT, on applique le même principe que pour entreprise / branche. Donc trois listes de matières :
- Primauté obligatoire de l’ANI
- Primauté si expressément annoncée de l’ANI
- Primauté de l’accord d’entreprise pour tout le reste

Question 29

Activité principale de l’entreprise : activité réelle ou selon l’objet social ?

Answer 29

Activité réelle

Question 30

Critères retenus par le juge pour détermination de l’activité principale d’une entreprise :

Answer 30

Nombre de salariés dans telle ou telle activité, chiffre d’affaire…

Question 31

Est-il possible que deux conventions collectives s’appliquent à une même société ?

Answer 31

Par principe non, sauf si centre d’activité autonome.

Question 32

Clauses conventionnelles d’option applicable aux entreprises à activité multiples

Answer 32

Clauses des conventions prévoyant un choix possible pour les entreprises dont l’activité principale se situe à la frontière de deux conventions. Deux conditions :
- Concours d’activité rend incertaine l’activité principale
- La convention collective de rattachement doit prévoir, elle aussi, des conditions d’option.

Question 33

Extension et Elargissement

Answer 33

Extension : le MDT, par arrêté, étend la convention de branche à tous les employeurs de celle-ci, la rendant donc obligatoire pour tous.
Elargissement : MDT, par arr^été, décide d’appliquer une convention de branche à une autre branche.