Les conventions et accords collectifs de travail Flashcards
Hiérarchie des sources, conventions et accords collectifs de travail
Situés entre la loi et le contrat. Compromis logique civiliste/institutionnelle
Objet des conventions et accords collectifs
Relations collectives entre employeurs et salariés + règles conditions d’emploi + formation professionnelle
Distinction convention collective et accord collectif :
- La convention collective traite de l’ensemble des matières
- L’accord collectif traite de sujets déterminés
Champ d’application des conventions et accords
Toute convention doit déterminer son champ d’application territorial et professionnel.
Que contient le préambule d’une convention ou d’un accord ?
Objectifs et contenu de la convention. Absence de préambule : n’entraine pas la nullité.
Durée des conventions et accords collectifs
Durée déterminée ou indéterminée. A défaut, 5 ans.
Où sont les dispositions permettant de dénoncer la convention collective ?
Dans la convention elle-même.
Conditions générales de validité, communes à tous les accords :
- Conclu entre les bonnes parties (OSR / Employeurs individuels ou organisés)
- Acte écrit rédigé en français
- Notifié, publié, déposé
Qu’arrive-t-il à un accord frappé d’opposition majoritaire (majorité des OSR ?)
Réputé non écrit
Hiérarchie des niveaux
Interprofessionnel > professionnel > branche > entreprise > établissement
Champ d’application territorial d’un accord interprofessionnel
Peut être national, régional ou local
Conditions de validité d’un accord interprofessionnel
2 conditions :
- Signé par une ou plusieurs OSR de salariés ayant recueilli 8% mini chacune, et ensemble mini 30%
- Pas d’opposition d’une ou plusieurs OS de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.
Mise en place d’une commission dans le cadre d’un accord interprofessionnel ?
Oui, commission paritaire d’interprétation au cas où contentieux.
Moyens publics de rendre obligatoire une convention de branche
2 techniques : l’extension et l’élargissement.
Quelles sont les deux missions des branches professionnelles ?
- Définition des conditions d’emploi
- Régulation de la concurrence entre les entreprises de la branche
But : pas de concurrence déloyale.
Champ d’application des accords professionnels
Profession déterminée. National, régional ou local.
2 conditions de validité d’une convention de branche ou d’un accord pro
- Convention de branche négociée que par des OSR de branche. Critère de l’audience essentiel. 30% cumulés minimum des suffrages exprimés.
- Absence d’opposition syndicale majoritaire. (opposition doit être exprimée, ne se présume pas).
Négociation des conventions et accords d’entreprise pourvues de DS
Négociation employeur / OSR par le biais de son/ses DS
Accord majoritaire
Signé par des OSR représentant + de 50% des suffrages.
Pas de faculté d’opposition
Accord minoritaire
Signé par des OSR représentant 30%<x<50%
Doit être validé par référendum pour être valable.
Procédure en cas d’accord minoritaire
Si accord minoritaire -> Possibilité de demander une consultation.
Délai de 8 jours s’ouvre pour obtenir 50% des voix. Si pas suffisant :
Le référendum est organisé dans un délai de 2 mois.
Protocole sur la consultation des salariés signé par OSR et employeur.
Conclusion des accords d’entreprises : moins de 11 salariés
Procédure de ratification, négociation directe employeur/salariés, majorité des 2 tiers
Logique générale dans les entreprises de 11 à 50 salariés
Sans DS, les accords collectifs peuvent être négociés avec des membres élus de la délégation du personnel du CSE (s’il y en a un)
Avec ou sans mandat de syndic, influence sur les conditions de validité, plus strictes sans mandat
Règle générale sur l’articulation entre les textes depuis 2017
Principe : primauté de l’accord d’entreprise
Exception : primauté de l’accord de branche
Articulation accord de branche / ANI
Principe : primauté de l’accord de branche
Exception : sauf si l’ANI stipule expressément qu’on ne peut déroger à ses dispositions. Si l’accord de branche est moins favorable, on n’en tiendra pas compte.
Matières dans lesquelles l’accord de branche prime toujours sur l’accord d’entreprise :
- Salaires minimas hiérarchiques
- Classifications professionnelles
- Conditions et durées de renouvellement de la période d’essai
Clauses de verrouillage
Matières pouvant relever de la primauté de l’accord de branche si clause de verrouillage :
- Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risque professionnel
- Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
- Effectif à partir duquel les DS peuvent être désignés
- Primes pour travaux dangereux ou insalubres
Articulation accord d’entreprise / ANI
Dans le silence du CDT, on applique le même principe que pour entreprise / branche. Donc trois listes de matières :
- Primauté obligatoire de l’ANI
- Primauté si expressément annoncée de l’ANI
- Primauté de l’accord d’entreprise pour tout le reste
Activité principale de l’entreprise : activité réelle ou selon l’objet social ?
Activité réelle
Critères retenus par le juge pour détermination de l’activité principale d’une entreprise :
Nombre de salariés dans telle ou telle activité, chiffre d’affaire…
Est-il possible que deux conventions collectives s’appliquent à une même société ?
Par principe non, sauf si centre d’activité autonome.
Clauses conventionnelles d’option applicable aux entreprises à activité multiples
Clauses des conventions prévoyant un choix possible pour les entreprises dont l’activité principale se situe à la frontière de deux conventions. Deux conditions :
- Concours d’activité rend incertaine l’activité principale
- La convention collective de rattachement doit prévoir, elle aussi, des conditions d’option.
Extension et Elargissement
Extension : le MDT, par arrêté, étend la convention de branche à tous les employeurs de celle-ci, la rendant donc obligatoire pour tous.
Elargissement : MDT, par arr^été, décide d’appliquer une convention de branche à une autre branche.
