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RCT > II - Le Comité Social et Economique (CSE) > Flashcards

II - Le Comité Social et Economique (CSE) Flashcards

1
Q

Les deux formes d’institutions représentatives du personnel (IRP)

A

Institution Elue du Personnel (IEP)
Institutions désignées par les syndicats professionnels (représentent les syndicats professionnels).

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2
Q

Ordonnance de 2017, CSE

A

Création du CSE, fusion de différentes institutions.
Conséquence réduction du nombre de salariés protégés et d’heures de délégation accordées.

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3
Q

Nature du CSE

A

C’est une Institution Représentative du Personnel (IRP)

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4
Q

Seuil de salariés pour CSE

A

11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

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5
Q

Calcul des effectifs pour mise en place CSE

A

CDI templs plein + salariés à domicile : intégralement pris en compte.
CDD ou temporaire : prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Temps partiel : prorata temps de travail.
Salariés mis à disposition par entreprise extérieure : pris en compte si :
- Présents dans les locaux de l’entreprise depuis min un an
- Intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise.

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6
Q

Les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation sont-ils pris en compte dans le calcul de l’effectif CSE ?

A

Non.

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7
Q

Conditions pour mise en place CSE central + CSE établissement

A
  • Entreprise d’au moins 50 salariés
  • Au moins 2 établissements distincts
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8
Q

Limite de principe du nombre de membres du CSE central

A

25 titulaires, 25 suppléants.

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9
Q

3 modes de reconnaissance des établissements distincts

A
  • ACM (accord collectif majoritaire) entre employeur et OSR ayant obtenu minimum 50% des suffrages.
  • Accord entre employeur et CSE en l’absence de DS
  • Décision unilatérale de l’employeur si échec des deux autres solutions.
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10
Q

Formalisme que doit respecter l’employeur en cas de détermination du nombre des établissements par décision unilatérale de l’employeur

A

Doit informer tous les SR + tous les SNR ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.

S’il n’y a pas d’accord avec le CSE, il doit être réuni afin d’être informé.

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11
Q

Qui peut contester décision unilatérale de l’employeur pour nombre des établissements ?

A

CSE et syndicats,
Pas les salariés individuellement

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12
Q

Critère juridique permettant l’établissement distinct en cas d’accord

A

Les critères sont définis par l’accord. Le CDT n’est que dérogatoire.

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13
Q

Critères de l’établissement distinct en l’absence d’accord

A

Critère principal = autonomie de gestion.
Elle doit être suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
Pas d’effectif minimum

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14
Q

Quid en cas de découpage d’entreprise laissant une partie des salariés sans représentation ?

A

Impossible. Ils doivent être rattachés à un établissement doté d’un CSE.

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15
Q

Quelle procédure pour la perte de la qualité d’établissement distinct

A

Parallélisme des formes : pareil que pour l’obtention du statut.
- ACM (accord collectif majoritaire) entre employeur et OSR ayant obtenu minimum 50% des suffrages.
- Accord entre employeur et CSE en l’absence de DS
- Décision unilatérale de l’employeur si échec des deux autres solutions.

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16
Q

UES

A

Unité économique et sociale

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17
Q

Périmètre de l’UES

A

Regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes dotées de la PM.

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18
Q

Deux critères pour reconnaissance d’une UES au sein d’un groupe

A
  • Existence d’une unité économique ( de direction, de moyens, d’intérêts…).
  • Existence d’une unité sociale (de travailleurs)
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19
Q

Si un comité de groupe existe déjà, peut-il y avoir création d’UES ?

A

Non

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20
Q

Deux procédures de reconnaissance d’une UES

A
  • Par accord collectif (employeur / SR)
  • Par décision du TJ (toute personne ayant qualité à agir)
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21
Q

Que se passe-t-il si un CSE d’établissement a été élu entre la date de la requête introductive et la décision reconnaissance de l’UES ?

A

L’élection du CSE sera nulle.

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22
Q

Condition à la mise en place d’un CSE commun en cas d’UES

A

Seulement si L’UES à minimum 11 salariés

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23
Q

Composition du CSE : l’employeur

A

Dans les entreprises à établissement unique : membre de droit, préside le CSE sauf si délègue cette fonction à une personne compétente.
Dans les entreprises à établissements multiples :
- CSE central présidé par l’employeur
- CSE d’établissements présidés par chef d’établissement

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24
Q

Conséquence de l’absence de personnalité civile du CSE (moins de 50 salariés)

A
  • CSE ne peut pas agir en justice
  • CSE n’a pas de patrimoine propre
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25
Q

Etendue et limite du droit d’agir en justice du CSE (personnalité civile)

A

Le CSE peut agir en justice quand ses intérêts propres sont en jeu.
NE PEUT PAS agir au nom des salariés.

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26
Q

< 50 salariés : organisation des réunions CSE

A

L’employeur reçoit les membres de la délégation du personnel CSE 1 fois / mois, + si urgence.

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27
Q

> = 50 salariés : périodicité des réunions CSE

A

1 réunion tous les 2 mois si - de 300 salariés
1 réunion tous les mois si + de 300 salariés
4 des réunions de l’année portent sur questions de santé, conditions de travail…

28
Q

> = 50 salariés : participants aux réunions CSE

A
  • Employeur + titulaires de la délégation du personnel (votent)
  • Représentant syndical au CSE, médecin du travail (assistent mais ne votent pas)
  • Personnes invités
29
Q

Vote et délibération au sein du CSE

A

Majorité des membres présents, le président ne vote pas quand le CSE dispose d’un pouvoir de décision

30
Q

Subvention annuelle de fonctionnement CSE

A

L’employeur verse un pourcentage de la masse salariale brute.
Le CSE en dispose librement.

31
Q

Subvention annuelle de fonctionnement CSE quand établissements distincts

A

Subvention versée aux CSE d’établissement, qui rétrocèdent une partie au CSE central.

32
Q

Deux budgets du CSE

A

Subvention annuelle de fonctionnement + contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles

33
Q

Qui détermine comment répartir la contribution patronale entre les différentes activités sociales et culturelles ?

A

Liberté de répartition du CSE.

34
Q

Les membres de la délégation du personnels sont-ils liés par des obligations particulières envers l’entreprise ?

A

Oui :
- Secret professionnel (secret de fabrication)
- Obligation de discrétion (info confidentielles).

35
Q

Quatre attributions générales du CSE dans les entreprises de - de 50 salariés

A
  • Présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives
  • Enquête sur accidents du travail et maladies professionnelles
  • Droit d’alerte (atteinte au droit des personnes, danger)
  • Saisine de l’IDT pour toutes plaintes ou observations
36
Q

Attributions générales supplémentaiores pour les CSE des entreprises de + de 50 salariés

A

Devoir d’information de l’employeur, une consultation ne peut être organisée sans information.

37
Q

3 missions principales des CSE + 50 salariés en matière de santé et de conditions de travail

A
  • analyse des risques professionnels
  • Facilitation d’accès à l’emploi pour femmes et handicapés
  • Actions de prévention (harcèlement moral, sexuel)
38
Q

Modalités d’exercice des attributions générales du CSE

A

L’employeur consulte le CSE avant de prendre sa décision, puis le CSE émet avis ou voeux dans un certain délai.

Délai légal n’est que supplétif (1 mois)

39
Q

Consultations périodiques d’ordre public des CSE

A

3 thèmes :
- Orientation stratégique
- Situation économique et financière
- Politique sociale, conditions de travail

40
Q

Comment sont fixées les modalités des consultations périodiques du CSE

A

Fixées par ACM ou, a défaut de délégués syndicaux**, par accord entre employeur et majorité CSE.
Limite : la périodicité ne peut être supérieure à 3 ans.

41
Q

Que se passe-t-il si pas d’accord pour consultations périodiques ?

A

Consultation annuelle du CSE + constitution d’une BDESE mise à jour régulièrement.

42
Q

BDESE

A

Base de données économique, sociale et environnementale.

43
Q

Cas d’ordre public où le CSE doit être informé de façon ponctuelle

A
  • Moyens de contrôle de l’activité des salariés
  • Restructuration des effectifs
  • Licenciement collectif
  • Opération de concentration
  • OPA
  • Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
44
Q

Que se passe-t-il si pas d’accord pour consultations ponctuelles ?

A

Information parcellaire. Un mois après élections, communication sur la forme juridique, les perspectives éco, la position de l’entreprise, la répartition du capital…

45
Q

Alerte en cas de droit des personnes CSE

A

Tous les CSE, peu importe l’effectif de la société.
Si employeur n’agit pas ou n’est pas d’accord, Procédure accélérée au fond (PAF) aux prud’hommes

46
Q

Alerte en cas de danger grave et imminent

A

Si carence employeur, le représentant du personnel peut saisir le préfet.

47
Q

Alerte économique

A

Si CSE a connaissance d’information préoccupantes quant à l’état économique de l’entreprise. Peut se faire assister d’un expert comptable, même d’un commissaire aux comptes.

48
Q

Alerte sociale

A

2 cas :
- Accroissement important des CDD ou travailleurs temporaires
- Recours abusif au contrat précaire
Pas très utile en pratique

49
Q

4 types d’alerte à disposition du CSE

A
  • Alerte en cas d’atteinte au droit des personnes
  • Alerte en cas de danger grave ou imminent
  • Alerte économique
  • Alerte sociale
50
Q

Attributions spécifiques du CSE central

A

Attributions économiques concernant le marché général de l’entreprise et qui excède les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

51
Q

2 cas de consultation du CSE central

A
  • Projets sans adaptation spécifique / étab
  • Mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant l’introduction de nouvelles technologies.
52
Q

Dans le cas d’une société à structure complexe, qui dispose de l’exercice du droit d’alerte économique ?

A

Le CSE central uniquement.

53
Q

Que recouvre la notion d’ASC ?

A

Activités sociales et culturelles
- Institutions sociales de prévoyance
- Amélioration des conditions de bien être (cantine, logements)
- Utilisation de loisirs et sports
- Formation professionnelle ou éducative
- Services sociaux bien être
- Santé au travail

54
Q

Que ne recouvre pas la notion d’ASC ?

A
  • Action syndicale (financement du déplacement vers une manif)
  • Avantage accordé par l’employeur en échange d’un travail particulier
  • Question de la grève : position d’équilibriste de la Ccass, le CSE ne peut pas aider directement les salariés grévistes en raison de la grève, mais peut accorder des aides s’ils ne discriminent pas.
55
Q

Mode de gestion des ASC par le CSE unique

A

ASC n’ayant pas la PC : CSE totalement responsable de leur gestion
ASC. ayant la PC : CSE participe, et désigne un représentant au CA de l’ASC
ASC de secours mutuel, d’apprentissage ou de formation : le CSE contrôle la gestion.

56
Q

Mode de gestion des ASC par le CSE central et les comités d’établissement

A

Les comités d’établissement gèrent tout, mais peuvent confier la gestion d’ASC communes au comité central.

Les compétences respectives peuvent aussi être établies par ACM (employeur / OSR).

57
Q

Cas où le CSE peut avoir recours à un expert comptable

A
  • Lorsque CSE consulté sur orientations stratégiques
  • Lorsque CSE consulté sur situation économique et financière de l’entreprise
  • Lorsque CSE consulté sur politique sociale de l’entreprise
  • En cas d’OPA
  • En cas de licenciement collectif
  • En cas d’usage de son droit d’alerte économique.
58
Q

Cas où le CSE peut avoir recours à un expert habilité

A
  • Risque grave ou actuel
  • Introduction de nouvelles technologies
59
Q

Quelle est la mission des experts et comment la remplissent-tils ?

A

Transmet le coût prévisionnel de l’expertise, la durée, l’étendue de la mission. Obligation de discrétion.

60
Q

Durée de l’expertise

A
  • Si cadre de consultation : max 15 jours avant l’expiration du délai de consultation (la plupart du temps 2 mois)
  • Si pas de cadre de consultation : 2 mois à compter de la désignation.
61
Q

2 cas où les frais d’expertise sont partagés entre employeur et CSE

A
  • Consultation sur orientations stratégiques de l’entreprise
  • Certaines consultations ponctuelles (nouvelles techno)
62
Q

Nombre de représentants du CSE dans le CA et de surveillance

A

Principe : 2 membres (1 employé, 1 agent de maîtrise).
Exception : dans SA et SCA, un seul membre (administrateur salarié).

63
Q

Un représentant syndical peut il être désigné par le CSE pour le représenter au CA ou de surveillance ?

A

Non

64
Q

Prérogatives des représentants du CSE au CA ou de surveillance

A

Avis consultatifs, mais l’organe social doit fournir une réponse motivée.

65
Q

Représentation du CSE dans le cadre de l’assemblée générale

A

Deux représentants, purs observateurs : 1 employé/ouvrier, 1 agent de maîtrise.

66
Q

Représentants de proximité

A

Non obligatoires, risque de trop forte centralisation en 2017 dans les CSE. Quelles sont leurs attributions précises ?

Ne concerne que les entreprises à établissements multiples.

RCT (5 decks)

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