II - Le Comité Social et Economique (CSE) Flashcards
Les deux formes d’institutions représentatives du personnel (IRP)
Institution Elue du Personnel (IEP)
Institutions désignées par les syndicats professionnels (représentent les syndicats professionnels).
Ordonnance de 2017, CSE
Création du CSE, fusion de différentes institutions.
Conséquence réduction du nombre de salariés protégés et d’heures de délégation accordées.
Nature du CSE
C’est une Institution Représentative du Personnel (IRP)
Seuil de salariés pour CSE
11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Calcul des effectifs pour mise en place CSE
CDI templs plein + salariés à domicile : intégralement pris en compte.
CDD ou temporaire : prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Temps partiel : prorata temps de travail.
Salariés mis à disposition par entreprise extérieure : pris en compte si :
- Présents dans les locaux de l’entreprise depuis min un an
- Intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise.
Les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation sont-ils pris en compte dans le calcul de l’effectif CSE ?
Non.
Conditions pour mise en place CSE central + CSE établissement
- Entreprise d’au moins 50 salariés
- Au moins 2 établissements distincts
Limite de principe du nombre de membres du CSE central
25 titulaires, 25 suppléants.
3 modes de reconnaissance des établissements distincts
- ACM (accord collectif majoritaire) entre employeur et OSR ayant obtenu minimum 50% des suffrages.
- Accord entre employeur et CSE en l’absence de DS
- Décision unilatérale de l’employeur si échec des deux autres solutions.
Formalisme que doit respecter l’employeur en cas de détermination du nombre des établissements par décision unilatérale de l’employeur
Doit informer tous les SR + tous les SNR ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.
S’il n’y a pas d’accord avec le CSE, il doit être réuni afin d’être informé.
Qui peut contester décision unilatérale de l’employeur pour nombre des établissements ?
CSE et syndicats,
Pas les salariés individuellement
Critère juridique permettant l’établissement distinct en cas d’accord
Les critères sont définis par l’accord. Le CDT n’est que dérogatoire.
Critères de l’établissement distinct en l’absence d’accord
Critère principal = autonomie de gestion.
Elle doit être suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
Pas d’effectif minimum
Quid en cas de découpage d’entreprise laissant une partie des salariés sans représentation ?
Impossible. Ils doivent être rattachés à un établissement doté d’un CSE.
Quelle procédure pour la perte de la qualité d’établissement distinct
Parallélisme des formes : pareil que pour l’obtention du statut.
- ACM (accord collectif majoritaire) entre employeur et OSR ayant obtenu minimum 50% des suffrages.
- Accord entre employeur et CSE en l’absence de DS
- Décision unilatérale de l’employeur si échec des deux autres solutions.
UES
Unité économique et sociale
Périmètre de l’UES
Regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes dotées de la PM.
Deux critères pour reconnaissance d’une UES au sein d’un groupe
- Existence d’une unité économique ( de direction, de moyens, d’intérêts…).
- Existence d’une unité sociale (de travailleurs)
Si un comité de groupe existe déjà, peut-il y avoir création d’UES ?
Non
Deux procédures de reconnaissance d’une UES
- Par accord collectif (employeur / SR)
- Par décision du TJ (toute personne ayant qualité à agir)
Que se passe-t-il si un CSE d’établissement a été élu entre la date de la requête introductive et la décision reconnaissance de l’UES ?
L’élection du CSE sera nulle.
Condition à la mise en place d’un CSE commun en cas d’UES
Seulement si L’UES à minimum 11 salariés
Composition du CSE : l’employeur
Dans les entreprises à établissement unique : membre de droit, préside le CSE sauf si délègue cette fonction à une personne compétente.
Dans les entreprises à établissements multiples :
- CSE central présidé par l’employeur
- CSE d’établissements présidés par chef d’établissement
Conséquence de l’absence de personnalité civile du CSE (moins de 50 salariés)
- CSE ne peut pas agir en justice
- CSE n’a pas de patrimoine propre
Etendue et limite du droit d’agir en justice du CSE (personnalité civile)
Le CSE peut agir en justice quand ses intérêts propres sont en jeu.
NE PEUT PAS agir au nom des salariés.
< 50 salariés : organisation des réunions CSE
L’employeur reçoit les membres de la délégation du personnel CSE 1 fois / mois, + si urgence.
> = 50 salariés : périodicité des réunions CSE
1 réunion tous les 2 mois si - de 300 salariés
1 réunion tous les mois si + de 300 salariés
4 des réunions de l’année portent sur questions de santé, conditions de travail…
> = 50 salariés : participants aux réunions CSE
- Employeur + titulaires de la délégation du personnel (votent)
- Représentant syndical au CSE, médecin du travail (assistent mais ne votent pas)
- Personnes invités
Vote et délibération au sein du CSE
Majorité des membres présents, le président ne vote pas quand le CSE dispose d’un pouvoir de décision
Subvention annuelle de fonctionnement CSE
L’employeur verse un pourcentage de la masse salariale brute.
Le CSE en dispose librement.
Subvention annuelle de fonctionnement CSE quand établissements distincts
Subvention versée aux CSE d’établissement, qui rétrocèdent une partie au CSE central.
Deux budgets du CSE
Subvention annuelle de fonctionnement + contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles
Qui détermine comment répartir la contribution patronale entre les différentes activités sociales et culturelles ?
Liberté de répartition du CSE.
Les membres de la délégation du personnels sont-ils liés par des obligations particulières envers l’entreprise ?
Oui :
- Secret professionnel (secret de fabrication)
- Obligation de discrétion (info confidentielles).
Quatre attributions générales du CSE dans les entreprises de - de 50 salariés
- Présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives
- Enquête sur accidents du travail et maladies professionnelles
- Droit d’alerte (atteinte au droit des personnes, danger)
- Saisine de l’IDT pour toutes plaintes ou observations
Attributions générales supplémentaiores pour les CSE des entreprises de + de 50 salariés
Devoir d’information de l’employeur, une consultation ne peut être organisée sans information.
3 missions principales des CSE + 50 salariés en matière de santé et de conditions de travail
- analyse des risques professionnels
- Facilitation d’accès à l’emploi pour femmes et handicapés
- Actions de prévention (harcèlement moral, sexuel)
Modalités d’exercice des attributions générales du CSE
L’employeur consulte le CSE avant de prendre sa décision, puis le CSE émet avis ou voeux dans un certain délai.
Délai légal n’est que supplétif (1 mois)
Consultations périodiques d’ordre public des CSE
3 thèmes :
- Orientation stratégique
- Situation économique et financière
- Politique sociale, conditions de travail
Comment sont fixées les modalités des consultations périodiques du CSE
Fixées par ACM ou, a défaut de délégués syndicaux**, par accord entre employeur et majorité CSE.
Limite : la périodicité ne peut être supérieure à 3 ans.
Que se passe-t-il si pas d’accord pour consultations périodiques ?
Consultation annuelle du CSE + constitution d’une BDESE mise à jour régulièrement.
BDESE
Base de données économique, sociale et environnementale.
Cas d’ordre public où le CSE doit être informé de façon ponctuelle
- Moyens de contrôle de l’activité des salariés
- Restructuration des effectifs
- Licenciement collectif
- Opération de concentration
- OPA
- Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Que se passe-t-il si pas d’accord pour consultations ponctuelles ?
Information parcellaire. Un mois après élections, communication sur la forme juridique, les perspectives éco, la position de l’entreprise, la répartition du capital…
Alerte en cas de droit des personnes CSE
Tous les CSE, peu importe l’effectif de la société.
Si employeur n’agit pas ou n’est pas d’accord, Procédure accélérée au fond (PAF) aux prud’hommes
Alerte en cas de danger grave et imminent
Si carence employeur, le représentant du personnel peut saisir le préfet.
Alerte économique
Si CSE a connaissance d’information préoccupantes quant à l’état économique de l’entreprise. Peut se faire assister d’un expert comptable, même d’un commissaire aux comptes.
Alerte sociale
2 cas :
- Accroissement important des CDD ou travailleurs temporaires
- Recours abusif au contrat précaire
Pas très utile en pratique
4 types d’alerte à disposition du CSE
- Alerte en cas d’atteinte au droit des personnes
- Alerte en cas de danger grave ou imminent
- Alerte économique
- Alerte sociale
Attributions spécifiques du CSE central
Attributions économiques concernant le marché général de l’entreprise et qui excède les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
2 cas de consultation du CSE central
- Projets sans adaptation spécifique / étab
- Mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant l’introduction de nouvelles technologies.
Dans le cas d’une société à structure complexe, qui dispose de l’exercice du droit d’alerte économique ?
Le CSE central uniquement.
Que recouvre la notion d’ASC ?
Activités sociales et culturelles
- Institutions sociales de prévoyance
- Amélioration des conditions de bien être (cantine, logements)
- Utilisation de loisirs et sports
- Formation professionnelle ou éducative
- Services sociaux bien être
- Santé au travail
Que ne recouvre pas la notion d’ASC ?
- Action syndicale (financement du déplacement vers une manif)
- Avantage accordé par l’employeur en échange d’un travail particulier
- Question de la grève : position d’équilibriste de la Ccass, le CSE ne peut pas aider directement les salariés grévistes en raison de la grève, mais peut accorder des aides s’ils ne discriminent pas.
Mode de gestion des ASC par le CSE unique
ASC n’ayant pas la PC : CSE totalement responsable de leur gestion
ASC. ayant la PC : CSE participe, et désigne un représentant au CA de l’ASC
ASC de secours mutuel, d’apprentissage ou de formation : le CSE contrôle la gestion.
Mode de gestion des ASC par le CSE central et les comités d’établissement
Les comités d’établissement gèrent tout, mais peuvent confier la gestion d’ASC communes au comité central.
Les compétences respectives peuvent aussi être établies par ACM (employeur / OSR).
Cas où le CSE peut avoir recours à un expert comptable
- Lorsque CSE consulté sur orientations stratégiques
- Lorsque CSE consulté sur situation économique et financière de l’entreprise
- Lorsque CSE consulté sur politique sociale de l’entreprise
- En cas d’OPA
- En cas de licenciement collectif
- En cas d’usage de son droit d’alerte économique.
Cas où le CSE peut avoir recours à un expert habilité
- Risque grave ou actuel
- Introduction de nouvelles technologies
Quelle est la mission des experts et comment la remplissent-tils ?
Transmet le coût prévisionnel de l’expertise, la durée, l’étendue de la mission. Obligation de discrétion.
Durée de l’expertise
- Si cadre de consultation : max 15 jours avant l’expiration du délai de consultation (la plupart du temps 2 mois)
- Si pas de cadre de consultation : 2 mois à compter de la désignation.
2 cas où les frais d’expertise sont partagés entre employeur et CSE
- Consultation sur orientations stratégiques de l’entreprise
- Certaines consultations ponctuelles (nouvelles techno)
Nombre de représentants du CSE dans le CA et de surveillance
Principe : 2 membres (1 employé, 1 agent de maîtrise).
Exception : dans SA et SCA, un seul membre (administrateur salarié).
Un représentant syndical peut il être désigné par le CSE pour le représenter au CA ou de surveillance ?
Non
Prérogatives des représentants du CSE au CA ou de surveillance
Avis consultatifs, mais l’organe social doit fournir une réponse motivée.
Représentation du CSE dans le cadre de l’assemblée générale
Deux représentants, purs observateurs : 1 employé/ouvrier, 1 agent de maîtrise.
Représentants de proximité
Non obligatoires, risque de trop forte centralisation en 2017 dans les CSE. Quelles sont leurs attributions précises ?
Ne concerne que les entreprises à établissements multiples.
