Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

RCT > I - Les syndicats professionnels > Flashcards

I - Les syndicats professionnels Flashcards

1
Q

Sources internationales du droit du travail

A
  • Conventions OIT 1948 + 1949, effet direct puisque ratifiées.
  • Art. 11 Conv. EDH
  • Art. 12 charte des droits fondamentaux de l’UE.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Sources nationales

A
  • Code du travail
  • Préambule constitution 1946 (valeur constit, article 6).
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Les deux types de liberté syndicale

A

Liberté syndicale positive : adhérer au syndic de son choix
Liberté syndicale négative : droit de ne pas adhérer ou de se retirer d’un syndic

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Sanctions pour l’atteinte à la liberté syndicale

A

Sanctions pénales + sanctions civiles.
Infraction pénale = entrave à la liberté syndicale.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quelles raisons justifient l’interdiction, pour l’employeur, de prélever directement les cotisations syndicales sur le salaire ou de payer les cotisations syndicales lui-même ?

A

Interdiction d’ordre public
- Principe d’indépendance du syndicat
- Prise en charge des cotisations = atteinte à l’existence même du syndicat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Quelles conditions pour la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations syndicales ?

A
  • Pas d’atteinte à la liberté d’adhésion du salarié
  • Ne permet pas à l’employeur de connaître l’identité des salariés syndiqués
  • Doit bénéficier autant aux OSR qu’aux OSNR
  • Ne représente pas la totalité du montant de la cotisation due par le salarié.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Principe de spécialité

A

Syndicats pro : unique objet = étude et défense des droits et intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Soc. Aff. Union des syndicats anti-précarité

A

2012 : un syndicat ne peut avoir pour objet principal une activité commerciale.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Ch. mixte. Front national de la Police

A

1998 -> un syndicat ne peut être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Qui peut adhérer à un syndicat Pro ?

A
  • Personnes exerçant la même profession ou métiers similaires
  • Personnes exerçant des métiers connexes
  • Personnes relevant d’une même branche d’activité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Qu’est ce qu’une union syndicale ou confédération

A

Regroupement de syndicats de branches afin d’élargir leurs compétences.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Comment se constitue un syndicat professionnel .

A
  1. Rédaction des statuts
  2. Dépôt des statuts auprès de la mairie
  3. Communication statuts au procureur de la R.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

A quel moment le syndicat obtient-il la personnalité juridique ?

A

Au dépôt des statuts auprès de la mairie de la localité dans laquelle le syndicat est établi.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Qui vérifie la légalité de l’objet du syndicat ?

A

Le procureur de la République, dernière étape de la constitution d’un syndicat professionnel.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quelles conditions pour être admin ou diriger un syndicat ?

A

N’importe quel adhérent peut le faire, sans condition de nationalité.
Attention : il faut néanmoins jouir de ses droits civiques.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Conséquences de l’acquisition de la personnalité juridique par un syndicat :

A
  • Peut acquérir
  • Peut conclure des contrats
  • Peut créer+administrer+subventionner des institutions de prévoyance, des caisses de secours
  • Peut voir sa responsabilité civile engagée
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Les syndicats sont-ils responsables des agissements de leurs adhérents ?

A

Non

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

3 façons pour un syndicat d’ester en justice

A
  • Agir en défense de son intérêt propre
  • Agir en défense de l’intérêt collectif de la profession représentée
  • Agir en lieu et place d’un salarié pour défendre ses intérêts.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Un syndicat non-représentatif a-t-il la faculté d’agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de la profession dans son ensemble ?

A

Oui, depuis un arrêt rendu en 1913.

20
Q

Que signifie l’“intérêt collectif” que les syndicats défendent en justice ?

A

Intérêt collectif # Intérêt général # Intérêt individuel d’un salarié # intérêt social d’une société.

L’action est subordonnée à la preuve d’une atteinte à l’intérêt collectif d’une profession.

21
Q

Distinction intérêt collectif / intérêt social

A

Exemple : un syndicat n’est pas fondé à se constituer partie civile concernant le délit d’abus de biens sociaux, puisque pas de préjudice distinct à l’intérêt de la profession.

Analyse contestable.

22
Q

Principe de l’action en substitution

A

Un syndicat agit en lieu et place d’un salarié pour défendre ses intérêts.

Ne peut être exercée que par un syndicat représentatif.

23
Q

Conditions de l’action en substitition

A
  • Le syndicat représentatif n’a pas besoin de mandat
  • Le salarié est averti et peut s’opposer à l’action en justice dans un certain délai
  • Le salarié peut toujours intervenir à l’instance, et peut y mettre fin à tout moment.
24
Q

Qui touche les indemnisations et DI dans le cadre d’une action en substitution ?

A

Le salarié, pas le syndicat.

25
Q

Conseil constitutionnel, 2018, monopole de représentation

A

Malgré la loi, les syndicats professionnels n’ont pas le monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective.
Protection des salariés de TPE (pas de syndicat).

26
Q

Prérogatives spécifiques aux syndicats représentatifs

A
  • Désignation de délégués syndicaux
  • Négociation des conventions collectives et accords collectifs
27
Q

7 critères de représentativité des syndicats de salariés

A
  • Respect des valeurs républicaines
  • Indépendance
  • Transparence financière
  • Ancienneté minimale de 2 ans
  • Influence
  • Audience électorale
  • Effectifs d’adhérents et cotisations
28
Q

Syndicat des travailleurs corses, chambre sociale

A

2016
Des statuts, mêmes discriminants, ne suffisent pas en eux-mêmes pour dissoudre le syndicat.

29
Q

Conditions d’audience électorale pour représentativité des syndicats au niveau de l’entreprise

A
  • Obtenir au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections pro
  • Critère d’OP absolu
30
Q

Fréquence des élections professionnelles

A

Tous les 4 ans

31
Q

Conditions d’audience électorale pour représentativité des syndicats au niveau de la branche

A
  • Implantation territoriale équilibrée au sein de la branche
  • Obtenir au moins 8% des suffrages exprimés

Suffrages exprimés = Premier tour des élections des CSE de toutes les entreprises de la branche + scrutin spécifique de représentativité des TPE

32
Q

Conditions d’audience électorale pour représentativité des syndicats au niveau national et interprofessionnel

A
  • Représentatif dans les branches de l’industrie, du commerce, du service et de la construction
  • Minimum 8% des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel.

Suffrages exprimés = Premier tour élections pro + scrutin spécifique TPE.

33
Q

Appréciation autonome ou globale des critères de représentativité

A

Autonome (chacun doit exister) : respect des valeurs R + indépendance + transparence financière.

Globale (possibilité de compensation) : ancienneté minimale, influence, audience électorale, effectifs.

34
Q

Principe de stabilité de la représentativité

A

Représentativité établie pour la durée du cycle électoral (4 ans).
Si élections partielles : ne modifie pas l’appréciation de l’audience
Si perte du respect des valeurs R : perte de la représentativité, même au cours du cycle. Doit exister de manière permanente (tous les critères autonomes).

35
Q

Quel juge compétent pour litiges sur représentativité des syndicats ?

A

Juge administratif si au niveau de la branche ou national (contestation d’un arrêté administratif)
Juge judiciaire si au niveau de l’entreprise.

36
Q

Répartition de la charge de la preuve, litige sur la représentativité

A

Le syndicat doit prouver : ancienneté, audience, influence, transparence, effectifs
Celui qui conteste doit prouver : indépendance, respect des valeurs républicaines.

37
Q

Définition syndicat catégoriel

A

Syndicat qui ne représente que certaines catégories de salariés.

38
Q

Privilège des syndicats catégoriel

A

Leur audience électorale est calculée au regard des seuls salariés qu’ils représentent.

39
Q

Conditions d’audience électorale pour représentativité des syndicats catégoriels au niveau de l’entreprise

A
  • Doit être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle représentative
  • Recueillir minimum 10% suffrages exprimés 1er tour des élections du CSE au sein du ou des collèges où ils peuvent présenter des candidats.
40
Q

Conditions d’audience électorale pour représentativité des syndicats catégoriels au niveau de la branche

A
  • Répondre aux 7 critères de représentativité
  • Etre affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale représentative
  • Implantation équilibrée dans la branches
  • Mini 8% suffrages exprimées (collèges où ils ont des candidats + suffrages du scrutin spécifique TPE).
41
Q

Conditions d’audience électorale pour représentativité des syndicats catégoriels au niveau national et interprofessionnel

A
  • Répondre aux 7 critères de représentativité
  • Etre représentatif en industrie, commerce, construction et service
  • 8% mini suffrages exprimées (là où ils présentent des candidats + scrutin spécifique TPE).
42
Q

6 critères de représentativité des syndicats d’employeurs

A
  • Respect des valeurs R
  • Transparence financière
  • Indépendance
  • Ancienneté mini 2 ans
  • Influence
  • Audience mesurée en fonction du nb d’entreprises adhérentes
43
Q

Conditions d’audience électorale pour représentativité des organisations patronales au niveau de la branche

A
  • Répondre aux critères généraux
  • Implantation territoriale équilibrée
  • Mini 8% de l’ensemble des entreprises de la branche ayant adhéré à des OPE OU 8% des salariés de ces mêmes entreprises
44
Q

Conditions d’audience électorale pour représentativité des organisations patronales au niveau national et interprofessionnel

A
  • Répondre aux critères génréaux
  • Regrouper des entreprises représentatives dans les branches de l’industrie, du commerce, des services et de la construction
  • 8% mini des entreprises adhérantes à des OPE au niveau national (ou minimum 8% des salariés de ces entreprises).
45
Q

Cas particulier : mesure de l’audience des organisations patronales au niveau national et multiprofessionnel

A

N’intervient que dans le cadre de certains secteurs : agriculture, ESS et sspectacle vivant.

RCT (5 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions