I - Les syndicats professionnels Flashcards
Sources internationales du droit du travail
- Conventions OIT 1948 + 1949, effet direct puisque ratifiées.
- Art. 11 Conv. EDH
- Art. 12 charte des droits fondamentaux de l’UE.
Sources nationales
- Code du travail
- Préambule constitution 1946 (valeur constit, article 6).
Les deux types de liberté syndicale
Liberté syndicale positive : adhérer au syndic de son choix
Liberté syndicale négative : droit de ne pas adhérer ou de se retirer d’un syndic
Sanctions pour l’atteinte à la liberté syndicale
Sanctions pénales + sanctions civiles.
Infraction pénale = entrave à la liberté syndicale.
Quelles raisons justifient l’interdiction, pour l’employeur, de prélever directement les cotisations syndicales sur le salaire ou de payer les cotisations syndicales lui-même ?
Interdiction d’ordre public
- Principe d’indépendance du syndicat
- Prise en charge des cotisations = atteinte à l’existence même du syndicat
Quelles conditions pour la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations syndicales ?
- Pas d’atteinte à la liberté d’adhésion du salarié
- Ne permet pas à l’employeur de connaître l’identité des salariés syndiqués
- Doit bénéficier autant aux OSR qu’aux OSNR
- Ne représente pas la totalité du montant de la cotisation due par le salarié.
Principe de spécialité
Syndicats pro : unique objet = étude et défense des droits et intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Soc. Aff. Union des syndicats anti-précarité
2012 : un syndicat ne peut avoir pour objet principal une activité commerciale.
Ch. mixte. Front national de la Police
1998 -> un syndicat ne peut être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite.
Qui peut adhérer à un syndicat Pro ?
- Personnes exerçant la même profession ou métiers similaires
- Personnes exerçant des métiers connexes
- Personnes relevant d’une même branche d’activité
Qu’est ce qu’une union syndicale ou confédération
Regroupement de syndicats de branches afin d’élargir leurs compétences.
Comment se constitue un syndicat professionnel .
- Rédaction des statuts
- Dépôt des statuts auprès de la mairie
- Communication statuts au procureur de la R.
A quel moment le syndicat obtient-il la personnalité juridique ?
Au dépôt des statuts auprès de la mairie de la localité dans laquelle le syndicat est établi.
Qui vérifie la légalité de l’objet du syndicat ?
Le procureur de la République, dernière étape de la constitution d’un syndicat professionnel.
Quelles conditions pour être admin ou diriger un syndicat ?
N’importe quel adhérent peut le faire, sans condition de nationalité.
Attention : il faut néanmoins jouir de ses droits civiques.
Conséquences de l’acquisition de la personnalité juridique par un syndicat :
- Peut acquérir
- Peut conclure des contrats
- Peut créer+administrer+subventionner des institutions de prévoyance, des caisses de secours
- Peut voir sa responsabilité civile engagée
Les syndicats sont-ils responsables des agissements de leurs adhérents ?
Non
3 façons pour un syndicat d’ester en justice
- Agir en défense de son intérêt propre
- Agir en défense de l’intérêt collectif de la profession représentée
- Agir en lieu et place d’un salarié pour défendre ses intérêts.
Un syndicat non-représentatif a-t-il la faculté d’agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de la profession dans son ensemble ?
Oui, depuis un arrêt rendu en 1913.
Que signifie l’“intérêt collectif” que les syndicats défendent en justice ?
Intérêt collectif # Intérêt général # Intérêt individuel d’un salarié # intérêt social d’une société.
L’action est subordonnée à la preuve d’une atteinte à l’intérêt collectif d’une profession.
Distinction intérêt collectif / intérêt social
Exemple : un syndicat n’est pas fondé à se constituer partie civile concernant le délit d’abus de biens sociaux, puisque pas de préjudice distinct à l’intérêt de la profession.
Analyse contestable.
Principe de l’action en substitution
Un syndicat agit en lieu et place d’un salarié pour défendre ses intérêts.
Ne peut être exercée que par un syndicat représentatif.
Conditions de l’action en substitition
- Le syndicat représentatif n’a pas besoin de mandat
- Le salarié est averti et peut s’opposer à l’action en justice dans un certain délai
- Le salarié peut toujours intervenir à l’instance, et peut y mettre fin à tout moment.
Qui touche les indemnisations et DI dans le cadre d’une action en substitution ?
Le salarié, pas le syndicat.
