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RCT > La représentation syndicale dans l'entreprise > Flashcards

La représentation syndicale dans l'entreprise Flashcards

1
Q

Définition section syndicale

A

Emanation du syndicat dans l’établissement. Pas de personnalité juridique, attributions légères.

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Q

Qui peut constituer une section syndicale ?

A
  • SR dans l’établissement
  • SNR affiliés à OSR au niveau national et interprofessionnel
  • SNR répondant aux critères de respect des val. rép. + indépendance + ancienneté de 2 ans

Quand ils ont minimum 2 adhérents dans l’établissement

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3
Q

Conditions d’octroi d’un local syndical

A

Entreprises de minimum 200 salariés : local commun
Entreprises de minimum 1000 salariés : un local par section syndicale constituée par SR.

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4
Q

La section syndicale a-t-elle la personnalité juridique (précision sur le financement)

A

Non, elle ne dispose d’aucun moyen financier propre.
Mais : les membres de la section syndicale peuvent collecter des cotisations à l’intérieure de l’entreprise.

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5
Q

Affichage syndical et employeur

A

Pas de contrôle préalable de l’employeur, mais les communications lui sont transmises.

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6
Q

L’employeur peut-il lui-même prendre la décision de retirer une communication d’affichage syndical ?

A

Non, doit saisir le président du TJ en référé.

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7
Q

Quand peut-on diffuser tracts de nature syndicale ?

A

Seulement heures d’entrée et de sortie du travail

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8
Q

Les syndicats peuvent-ils accéder à la messagerie pro des salariés ?

A

Oui, si un accord a été conclu avec l’employeur. Dans ce cas, cet accord bénéficiera aux SR comme aux SNR.

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9
Q

3 conditions pour l’utilisation par les syndicat des outils numériques de l’entreprise :

A
  • Compatibilité avec les règles de bon fonctionnement du réseau
  • Ne pas avoir de conséquences préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise
  • Préserver la liberté des salariés d’accepter ou de refuser le message.
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10
Q

Conditions d’invitation à des réunions syndicales

A

Invitation dans les locaux syndicaux d’une personne syndicale : pas d’autorisation
Invitation hors locaux syndicaux d’une personne quelconque : autorisation
Invitation d’une personne autre que syndicale n’importe où : autorisation.

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11
Q

Représentant de la Section Syndicale : définition

A

Création en 2008. Les SNR ne peuvent pas désigner de délégués syndicaux, mais peuvent désigner des RSS dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

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12
Q

Appréciation du seuil de salariés pour désignation d’un RSS

A

L’effectif de 50 salariés doit avoir été atteinte pendant 12 mois consécutifs.

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13
Q

Quid du RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

A

Dans ESE de 11 à 49 salariés, les SNR peuvent désigner pour la durée de son pandat un membre élu du CSE en tant que RSS.
Il aura donc un double mandat

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14
Q

Cadre et étendue de la désignation d’un RSS

A

Choix du SNR :
- 1 RSS pour l’entreprise entière
- 1 RSS pour chaque établissement

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15
Q

Un syndicat représentatif dans l’entreprise mais pas dans un des établissements peut-il y désigner un délégué syndical ?

A

Non, mais il peut y former une section syndicale et un RSS.

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16
Q

Conditions pour être RSS

A
  • 18 ans révolus
  • Ancienneté d’1 an dans l’entreprise
  • Aucune interdiction relative aux droits civiques
  • Ne pas avoir de délégation écrite l’assimilant au chef d’ESE
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17
Q

Le fait d’avoir été délégué syndical avant les élections empêche-t-il d’être désigné RSS ?

A

Non

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18
Q

Conditions pour qu’un travailleur mis à disposition de l’ESE soit désigné RSS au sein de l’ESE utilisatrice

A
  • Etre intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail
  • Remplir les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs
  • Avoir travaillé dans l’entreprise depuis minimum un an.
19
Q

Formalités de désignation du RSS

A
  • Le syndicat informe l’employeur de l’identité du RSS par LRAR (doit indiquer le cadre de la désignation, et la fonction exacte)
  • Copie à l’IDT
  • Affichage sur les panneaux syndicaux du nom du RSS
20
Q

Qui peut contester la désignation d’un RSS et quels sont les délais ?

A

Salariés, employeur, syndicats… + toute personne intéressée.
Délai de 15 jours à partir :
- Du jour de la signature LRAR si employeur
- Du jour de l’affichage si syndicat ou salarié.

21
Q

Durée du mandat RSS

A

A l’issue des élections pro si le syndicat qui l’avait désigné n’est pas déclaré représentatif (10%).

22
Q

Un RSS peut-il être désigné à nouveau juste après la fin de son mandat ?

A

Non

23
Q

Conditions pour qu’un RSS soit désigné DS

A

Si, lors des élections pro, il a recueilli à titre personnel dans son collège 10% des suffrages exprimés au premier tour.

24
Q

Quelles sont les prérogatives du RSS et leur limite ?

A

Il représente le syndicat auprès des employeurs et salariés. Il peut formuler des propositions, des revendications, mais pas négocier les accords collectifs.

25
Q

Heures de délégation du RSS

A

< 50 salariés : pas de crédit d’heures spécifique. Possible cumul avec le mandat CSE, on peut alors utiliser les heures d’élu CSE pour exercer mandat RSS.
> 50 salariés : mini 4h/mois considérées comme travail effectif.

26
Q

Quelles sont les conditions pour être désigné délégué syndical ?

A
  • Avoir été candidat aux élections pro
  • Avoir obtenu minimum 10% des suffrages exprimés sur son nom
27
Q

Qui peut désigner un délégué syndical ?

A

Seulement les SR ayant constitué une section syndicale.

28
Q

Un syndicat représentatif dans l’ESE mais pas dans l’établissement peut-il y désigner un délégué syndical ?

A

Non

29
Q

Quelle condition supplémentaire pour être DS central dans une entreprise ?

A

Le syndicat doit être représentatif dans tous les établissements

30
Q

Quel est l’effectif minimum pour la désignation d’un DS ?

A

50 salariés, sur 12 mois consécutifs.

31
Q

Un employeur peut-il supprimer un mandat de DS suite à une baisse d’effectif en dessous de 50 salariés ?

A

Pas tout seul, il doit faire un accord avec toutes les OS. A défaut, décision du DREETS.

32
Q

Un DS peut-il être désigné dauns une entreprise de moins de 50 salariés ?

A

Oui, les SR peuvent désigner un membre de la délégation du personnel du CSE en tant que DS.
Pas de crédit d’heures supplémentaire.

33
Q

Un délégué syndical peut-il être désigné au sein d’une UES ?

A

Oui, si des élections ont été organisées, permettant de déterminer la représentativité des syndicats dans le périmètre de l’UES (il faut au minimum 10%).

34
Q

Choix du délégué syndical par les SR : principe

A

chaque SR dans ESE ou établissement désigne 1 ou plusieurs DS parmi candidats aux élections pro ayant obtenu à titre personnel et dans leur collège minimum 10% des suffrages du premier tour.

35
Q

Un SR peut-il désigner un DS ayant obtenu 10% des suffrages sur une liste d’un autre SR ?

A

Oui (JP).

36
Q

Que se passe-t-il si aucune personne ne correspond aux critères de principe pour être DS ?

A

Les syndicats peuvent désigner parmi leurs autres candidats, ou à défaut même n’importe quel adhérent.

37
Q

Nombre de délégués syndicaux dans l’entreprise unitaire

A

De 50 à 999 : 1 DS par SR
Si supérieur : 5 DS par SR

38
Q

Nombre de délégués syndicaux dans ESE à étab. distincts

A

Au niveau des établissements : pareil que dans l’entreprise unitaire
Au niveau central :
- Si < 2000 Chaque SR peut désigner l’un de ses DS d’étab. en tant que DS central
- Si > 2000 : chaque SR peut désigner DS central distinct des DS d’établissement.

39
Q

Quelle est la sanction du défaut de formalité dans les désignations de DS ?

A

Pas d’annulation, simple moyen de preuve.

40
Q

Durée du mandat de DS

A

Fin du mandat lors du premier tour des élections CSE renouvelant l’IRP.
- Si syndicat de nouveau représentatif +10% suffrages exprimés pour le DS ancien : peut être redésigné
- Sinon : le syndicat doit en choisir un autre

41
Q

Quel cumul de mandat possible pour DS ?

A

Membre élu du CSE et représentant syndical au CSE.

42
Q

Quelles sont les 4 prérogatives du délégué syndical ?

A
  • Représentation de l’organisation syndicale
  • Animation de la section syndicale
  • Monopole de la négociation des accords collectifs d’entreprise et d’établissement
  • Négociation du protocole d’accord préélectoral
43
Q

Que se passe-t-il pour un DS si un ACM met en place un conseil d’entreprise ?

A

Il perd son monopole de négociation des conventions et accords collectifs.

44
Q

Combien d’heures de délégation pour DS ?

A

De 12 à 24h par mois en fonction de l’effectif.
- Heures payées comme temps de travail
- Echéance normale

RCT (5 decks)

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