La représentation syndicale dans l'entreprise Flashcards
Définition section syndicale
Emanation du syndicat dans l’établissement. Pas de personnalité juridique, attributions légères.
Qui peut constituer une section syndicale ?
- SR dans l’établissement
- SNR affiliés à OSR au niveau national et interprofessionnel
- SNR répondant aux critères de respect des val. rép. + indépendance + ancienneté de 2 ans
Quand ils ont minimum 2 adhérents dans l’établissement
Conditions d’octroi d’un local syndical
Entreprises de minimum 200 salariés : local commun
Entreprises de minimum 1000 salariés : un local par section syndicale constituée par SR.
La section syndicale a-t-elle la personnalité juridique (précision sur le financement)
Non, elle ne dispose d’aucun moyen financier propre.
Mais : les membres de la section syndicale peuvent collecter des cotisations à l’intérieure de l’entreprise.
Affichage syndical et employeur
Pas de contrôle préalable de l’employeur, mais les communications lui sont transmises.
L’employeur peut-il lui-même prendre la décision de retirer une communication d’affichage syndical ?
Non, doit saisir le président du TJ en référé.
Quand peut-on diffuser tracts de nature syndicale ?
Seulement heures d’entrée et de sortie du travail
Les syndicats peuvent-ils accéder à la messagerie pro des salariés ?
Oui, si un accord a été conclu avec l’employeur. Dans ce cas, cet accord bénéficiera aux SR comme aux SNR.
3 conditions pour l’utilisation par les syndicat des outils numériques de l’entreprise :
- Compatibilité avec les règles de bon fonctionnement du réseau
- Ne pas avoir de conséquences préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise
- Préserver la liberté des salariés d’accepter ou de refuser le message.
Conditions d’invitation à des réunions syndicales
Invitation dans les locaux syndicaux d’une personne syndicale : pas d’autorisation
Invitation hors locaux syndicaux d’une personne quelconque : autorisation
Invitation d’une personne autre que syndicale n’importe où : autorisation.
Représentant de la Section Syndicale : définition
Création en 2008. Les SNR ne peuvent pas désigner de délégués syndicaux, mais peuvent désigner des RSS dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Appréciation du seuil de salariés pour désignation d’un RSS
L’effectif de 50 salariés doit avoir été atteinte pendant 12 mois consécutifs.
Quid du RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans ESE de 11 à 49 salariés, les SNR peuvent désigner pour la durée de son pandat un membre élu du CSE en tant que RSS.
Il aura donc un double mandat
Cadre et étendue de la désignation d’un RSS
Choix du SNR :
- 1 RSS pour l’entreprise entière
- 1 RSS pour chaque établissement
Un syndicat représentatif dans l’entreprise mais pas dans un des établissements peut-il y désigner un délégué syndical ?
Non, mais il peut y former une section syndicale et un RSS.
Conditions pour être RSS
- 18 ans révolus
- Ancienneté d’1 an dans l’entreprise
- Aucune interdiction relative aux droits civiques
- Ne pas avoir de délégation écrite l’assimilant au chef d’ESE
Le fait d’avoir été délégué syndical avant les élections empêche-t-il d’être désigné RSS ?
Non
Conditions pour qu’un travailleur mis à disposition de l’ESE soit désigné RSS au sein de l’ESE utilisatrice
- Etre intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail
- Remplir les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs
- Avoir travaillé dans l’entreprise depuis minimum un an.
Formalités de désignation du RSS
- Le syndicat informe l’employeur de l’identité du RSS par LRAR (doit indiquer le cadre de la désignation, et la fonction exacte)
- Copie à l’IDT
- Affichage sur les panneaux syndicaux du nom du RSS
Qui peut contester la désignation d’un RSS et quels sont les délais ?
Salariés, employeur, syndicats… + toute personne intéressée.
Délai de 15 jours à partir :
- Du jour de la signature LRAR si employeur
- Du jour de l’affichage si syndicat ou salarié.
Durée du mandat RSS
A l’issue des élections pro si le syndicat qui l’avait désigné n’est pas déclaré représentatif (10%).
Un RSS peut-il être désigné à nouveau juste après la fin de son mandat ?
Non
Conditions pour qu’un RSS soit désigné DS
Si, lors des élections pro, il a recueilli à titre personnel dans son collège 10% des suffrages exprimés au premier tour.
Quelles sont les prérogatives du RSS et leur limite ?
Il représente le syndicat auprès des employeurs et salariés. Il peut formuler des propositions, des revendications, mais pas négocier les accords collectifs.
Heures de délégation du RSS
< 50 salariés : pas de crédit d’heures spécifique. Possible cumul avec le mandat CSE, on peut alors utiliser les heures d’élu CSE pour exercer mandat RSS.
> 50 salariés : mini 4h/mois considérées comme travail effectif.
Quelles sont les conditions pour être désigné délégué syndical ?
- Avoir été candidat aux élections pro
- Avoir obtenu minimum 10% des suffrages exprimés sur son nom
Qui peut désigner un délégué syndical ?
Seulement les SR ayant constitué une section syndicale.
Un syndicat représentatif dans l’ESE mais pas dans l’établissement peut-il y désigner un délégué syndical ?
Non
Quelle condition supplémentaire pour être DS central dans une entreprise ?
Le syndicat doit être représentatif dans tous les établissements
Quel est l’effectif minimum pour la désignation d’un DS ?
50 salariés, sur 12 mois consécutifs.
Un employeur peut-il supprimer un mandat de DS suite à une baisse d’effectif en dessous de 50 salariés ?
Pas tout seul, il doit faire un accord avec toutes les OS. A défaut, décision du DREETS.
Un DS peut-il être désigné dauns une entreprise de moins de 50 salariés ?
Oui, les SR peuvent désigner un membre de la délégation du personnel du CSE en tant que DS.
Pas de crédit d’heures supplémentaire.
Un délégué syndical peut-il être désigné au sein d’une UES ?
Oui, si des élections ont été organisées, permettant de déterminer la représentativité des syndicats dans le périmètre de l’UES (il faut au minimum 10%).
Choix du délégué syndical par les SR : principe
chaque SR dans ESE ou établissement désigne 1 ou plusieurs DS parmi candidats aux élections pro ayant obtenu à titre personnel et dans leur collège minimum 10% des suffrages du premier tour.
Un SR peut-il désigner un DS ayant obtenu 10% des suffrages sur une liste d’un autre SR ?
Oui (JP).
Que se passe-t-il si aucune personne ne correspond aux critères de principe pour être DS ?
Les syndicats peuvent désigner parmi leurs autres candidats, ou à défaut même n’importe quel adhérent.
Nombre de délégués syndicaux dans l’entreprise unitaire
De 50 à 999 : 1 DS par SR
Si supérieur : 5 DS par SR
Nombre de délégués syndicaux dans ESE à étab. distincts
Au niveau des établissements : pareil que dans l’entreprise unitaire
Au niveau central :
- Si < 2000 Chaque SR peut désigner l’un de ses DS d’étab. en tant que DS central
- Si > 2000 : chaque SR peut désigner DS central distinct des DS d’établissement.
Quelle est la sanction du défaut de formalité dans les désignations de DS ?
Pas d’annulation, simple moyen de preuve.
Durée du mandat de DS
Fin du mandat lors du premier tour des élections CSE renouvelant l’IRP.
- Si syndicat de nouveau représentatif +10% suffrages exprimés pour le DS ancien : peut être redésigné
- Sinon : le syndicat doit en choisir un autre
Quel cumul de mandat possible pour DS ?
Membre élu du CSE et représentant syndical au CSE.
Quelles sont les 4 prérogatives du délégué syndical ?
- Représentation de l’organisation syndicale
- Animation de la section syndicale
- Monopole de la négociation des accords collectifs d’entreprise et d’établissement
- Négociation du protocole d’accord préélectoral
Que se passe-t-il pour un DS si un ACM met en place un conseil d’entreprise ?
Il perd son monopole de négociation des conventions et accords collectifs.
Combien d’heures de délégation pour DS ?
De 12 à 24h par mois en fonction de l’effectif.
- Heures payées comme temps de travail
- Echéance normale
