Le statut protecteur des représentants du personnel

Question 1

Les suppléants de la délégation élue du personnel au CSE bénéficient-t-ils du statut protecteur ?

Answer 1

Oui, durant leur mandat.

Question 2

Combien de temps perdure le statut protecteur après le mandat ?

Answer 2

6 mois, et un licenciement même postérieur ne peut se fonder sur des actes commis durant le mandat, sauf autorisation de l’IDT.

Question 3

Quel statut protecteur pour les candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel CSE ou représentant de proximité ?

Answer 3

Bénéficie du statut pendant 6 mois à compter de l’envoi à l’employeur des listes de candidature.

Question 4

Quel statut protecteur pour le salarié ayant demandé l’organisation des élections ?

Answer 4

Salarié protégé pendant 6 mois à compter de la date d’envoi de la demande à l’employeur.

Question 5

Quand commence le statut protecteur pour représentants syndicaux en cours de mandat ?

Answer 5

Pour DS, RSS et rep. syndic. CSE : protégés dès réception du courrier de désignation.

Question 6

Conditions pour le statut protecteur de l’ancien représentant syndical au CSE.

Answer 6

• Désigné depuis au moins 2 ans
• N’est pas reconduit dans ses fonctions.

La protection dure 6 mois.

Question 7

Conditions pour le statut protecteur de l’ancien délégué syndical et de l’ancien RSS

Answer 7

Protégés pendant les 12 mois suivant la fin du contrat s’ils ont exercé leur fonction pendant minimum 1 an.

Question 8

La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé est-elle possible ?

Answer 8

Oui, si autorisation IDT. Rupture du contrat au jour de l’autorisation.

Question 9

Procédure pour la modification du contrat d’un salarié protégé

Answer 9

1. Proposition au salarié par l’employeur
2. Si acceptation : pas de statut protecteur
3. Si refus : renonciation de l’employeur ou demande d’autorisation de licencier à l’IDT.
4. Si refus de l’IDT : l’employeur doit conserver le salarié.

Question 10

Les clauses d’un contrat de travail (clause de mobilité géographique par exemple) peuvent-elles prévaloir sur le statut protecteur ?

Answer 10

Non, l’employeur devra demander l’autorisation de licenciement à l’IDT.

Question 11

Que contrôle l’IDT en cas de demande de mise à la retraite d’un salarié protégé ?

Answer 11

• Conditions légales de la mise à la retraite
• Vérifier que la mise à la retraite est sans rapport avec les fonctions représentatives du salarié
• Vérifier que la mise à la retraite est sans rapport avec son appartenance syndicale

Question 12

Quand un employeur cédant doit-il faire une demande d’autorisation de transfert du salarié protégé ?

Answer 12

En cas de cession partielle d’une unité économique autonome au sein de son entreprise.

Question 13

Un employeur peut-il procéder à une mise à pied d’un salarié protégé sans autorisation ?

Answer 13

Oui, mais le salarié aura deux possibilités pour s’y opposer :
- Refus explicite (s’en suivra une demande d’autorisation à l’IDT)
- Contestation du bien fondé de la sanction devant le JJ.

Question 14

Conditions de la mise à pied conservatoire du salarié protégé

Answer 14

• Faute grave
• Caractère provisoire (en attendant décision IDT)
• Demande simultanée d’autorisation de licenciement

Question 15

Le CSE doit-il être consulté en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ?

Answer 15

Seulement si ce salarié était membre du CSE.

Question 16

La mise à pied conservatoire empêche-t-elle d’exercer son mandat ?

Answer 16

Non, simplement d’exécuter son contrat de travail.

Question 17

Quelle conséquence si le CSE n’a pas été consulté en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé étant un de ses membres ?

Answer 17

L’IDT ne pourra pas rendre sa décision.

Question 18

Que dire de la procédure d’enquête de l’IDT en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ?

Answer 18

Il doit mettre en place une enquête contradictoire, sous sanction de nullité de la procédure.

Question 19

4 axes du contrôle de l’IDT en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé :

Answer 19

• Régularité de la procédure de licenciement
• Motifs du licenciement
• Absence de lien mandat / licenciement
• Existence éventuelle d’un motif d’intérêt général

Question 20

Liste des 3 motifs permettant de justifier le licenciement d’un salarié protégé

Answer 20

• Faute grave
• Etat de santé (désorganisation du fonctionnement de l’entreprise et remplacement nécessaire)
• Economique (contrôle approfondi de l’IDT)

Question 21

Délai dont dispose l’IDT pour rendre sa décision

Answer 21

2 mois à compter de la demande. Si pas de réponse : vaut rejet.

Question 22

Délai pour recours hiérarchique devant le MDT

Answer 22

2 mois à compter de la notification de la décision de l’IDT. Si silence du MDT pendant 4 mois : rejet du recours.

Question 23

Délai pour recours pour excès de pouvoir devant le JA

Answer 23

2 mois après la notification de la décision de l’IDT ou du MDT.

Question 24

3 possibilités pour le JA saisi (recours pour excès de pouvoir, licenciement de salarié protégé)

Answer 24

• Rejet de la demande en annulation
• Annulation de la décision ayant refusé le licenciement
• Annulation de la décision ayant autorisé le licenciement

Question 25

Compétence du conseil des Prud’hommes pour licenciement de salarié protégé :

Answer 25

PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D’UNE DECISION ADMINISTRATIVE
- Si rupture du contrat de travail sans autorisation IDT
- Si modification du contrat de travail ou changement des conditions imposées au salarié protégé
- Si licenciement pour motif économique (apprécie le respect de l’ordre des licenciements)
- Si contentieux sur le droit aux indemnités de rupture

Question 26

3 cas justifiant la réintégration du salarié protégé

Answer 26

• Licencié ou partiellement transféré sans autorisation de l’IDT
• Annulation sur recours hiérarchique ou contentieux de décision de l’IDT ayant autorisé le licenciement
• Annulation d’une autorisation de transfert par MDT / JA

Question 27

Cas du salarié licencié ou partiellement transféré sans autorisation préalable de l’IDT

Answer 27

Licenciement / transfert nul et justifie réintégration

Question 28

Cas de l’annulation sur recours de la décision de l’IDT / du MDT ayant autorisé le licenciement

Answer 28

Salarié peut demande à être immédiatement réintégré

Question 29

Cas de l’annulation d’une autorisation de transfert par MDT / JA

Answer 29

Le salarié illégalement transféré peut demander réintégration SAUF :
- S’il a obtenu résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur
- S’il a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur

Question 30

Une réintégration est-elle possible en cas de transfert d’une unité économique autonome ?

Answer 30

Oui, sur simple demande du salarié. Il peut :
- Demander au repreneur la poursuite du contrat illégalement rompu
- Demander au cédant auteur du licenciement la réparation du préjudice subi

Question 31

Quel délai pour la demande de réintégration ?

Answer 31

• Si annulation de l’autorisation de licenciement : 2 mois après notif
• Si licenciement sans autorisation ou malgré refus : pas de délai imposé.

Question 32

Cas particulier de dispense, pour l’employeur, de son obligation de réintégration

Answer 32

S’il a disparu, ou se trouve dans l’impossibilité absolue de réintégrer le salarié.

Question 33

Dans quel cas la réintégration peut-elle se faire à poste équivalent, mais pas au même exactement ?

Answer 33

Seulement dans l’hypothèse de l’annulation d’une autorisation de licenciement. Dans le cas d’un licenciement sans autorisation, la réintégration doit se faire dans l’emploi que le salarié occupait.

Question 34

Réintégration du salarié protégé dans ses fonctions représentatives

Answer 34

Membre du CSE : réintégré si poste pas renouvelé
Si renouvellement : protection pendant 6 mois.
Seulement si annulation d’une autorisation de licenciement, sinon vide juridique
Pour DS : peuvent se représenter même s’ils ont manqué les élections pro pendant le licenciement. Doivent être désignés à nouveau.

Question 35

Indemnisation du salarié protégé ayant demandé sa réintégration avant l’expiration de sa période de protection

Answer 35

Indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu’il n’a pas pu percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Attention : pas de déduction des autres revenus perçus pendant la période.

Question 36

Indemnisation du salarié protégé ayant demandé sa réintégration après l’expiration de sa période de protection

Answer 36

Indemnité forfaitaire égale à celle du salarié ayant demandé avant l’expiration, tant que ce retard n’est pas imputable au salarié.
Exemples : délais de procédure, action en justice pour faire reconnaître son statut de salarié protégé…

Question 37

3 indemnisations pour le salarié protégé n’ayant pas demandé la réintégration

Answer 37

• Indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur (montant des rémunérations que le salarié aurait dû percevoir entre son eviction et l’expiration de la période de protection)
• Toutes les indemnités de rupture du contrat de travail
• Indemnité de réparation de l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (6 mois de salaire minimum)

Question 38

Indemnisation du salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée

Answer 38

Seulement si l’annulation de l’autorisation est devenue définitive.
Montant indemnité : totalité du préjudice (moral et matériel)
Pas d’indemnité pour violation du statut protecteur