Le statut protecteur des représentants du personnel Flashcards
Les suppléants de la délégation élue du personnel au CSE bénéficient-t-ils du statut protecteur ?
Oui, durant leur mandat.
Combien de temps perdure le statut protecteur après le mandat ?
6 mois, et un licenciement même postérieur ne peut se fonder sur des actes commis durant le mandat, sauf autorisation de l’IDT.
Quel statut protecteur pour les candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel CSE ou représentant de proximité ?
Bénéficie du statut pendant 6 mois à compter de l’envoi à l’employeur des listes de candidature.
Quel statut protecteur pour le salarié ayant demandé l’organisation des élections ?
Salarié protégé pendant 6 mois à compter de la date d’envoi de la demande à l’employeur.
Quand commence le statut protecteur pour représentants syndicaux en cours de mandat ?
Pour DS, RSS et rep. syndic. CSE : protégés dès réception du courrier de désignation.
Conditions pour le statut protecteur de l’ancien représentant syndical au CSE.
- Désigné depuis au moins 2 ans
- N’est pas reconduit dans ses fonctions.
La protection dure 6 mois.
Conditions pour le statut protecteur de l’ancien délégué syndical et de l’ancien RSS
Protégés pendant les 12 mois suivant la fin du contrat s’ils ont exercé leur fonction pendant minimum 1 an.
La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé est-elle possible ?
Oui, si autorisation IDT. Rupture du contrat au jour de l’autorisation.
Procédure pour la modification du contrat d’un salarié protégé
- Proposition au salarié par l’employeur
- Si acceptation : pas de statut protecteur
- Si refus : renonciation de l’employeur ou demande d’autorisation de licencier à l’IDT.
- Si refus de l’IDT : l’employeur doit conserver le salarié.
Les clauses d’un contrat de travail (clause de mobilité géographique par exemple) peuvent-elles prévaloir sur le statut protecteur ?
Non, l’employeur devra demander l’autorisation de licenciement à l’IDT.
Que contrôle l’IDT en cas de demande de mise à la retraite d’un salarié protégé ?
- Conditions légales de la mise à la retraite
- Vérifier que la mise à la retraite est sans rapport avec les fonctions représentatives du salarié
- Vérifier que la mise à la retraite est sans rapport avec son appartenance syndicale
Quand un employeur cédant doit-il faire une demande d’autorisation de transfert du salarié protégé ?
En cas de cession partielle d’une unité économique autonome au sein de son entreprise.
Un employeur peut-il procéder à une mise à pied d’un salarié protégé sans autorisation ?
Oui, mais le salarié aura deux possibilités pour s’y opposer :
- Refus explicite (s’en suivra une demande d’autorisation à l’IDT)
- Contestation du bien fondé de la sanction devant le JJ.
Conditions de la mise à pied conservatoire du salarié protégé
- Faute grave
- Caractère provisoire (en attendant décision IDT)
- Demande simultanée d’autorisation de licenciement
Le CSE doit-il être consulté en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ?
Seulement si ce salarié était membre du CSE.
La mise à pied conservatoire empêche-t-elle d’exercer son mandat ?
Non, simplement d’exécuter son contrat de travail.
Quelle conséquence si le CSE n’a pas été consulté en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé étant un de ses membres ?
L’IDT ne pourra pas rendre sa décision.
Que dire de la procédure d’enquête de l’IDT en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ?
Il doit mettre en place une enquête contradictoire, sous sanction de nullité de la procédure.
4 axes du contrôle de l’IDT en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé :
- Régularité de la procédure de licenciement
- Motifs du licenciement
- Absence de lien mandat / licenciement
- Existence éventuelle d’un motif d’intérêt général
Liste des 3 motifs permettant de justifier le licenciement d’un salarié protégé
- Faute grave
- Etat de santé (désorganisation du fonctionnement de l’entreprise et remplacement nécessaire)
- Economique (contrôle approfondi de l’IDT)
Délai dont dispose l’IDT pour rendre sa décision
2 mois à compter de la demande. Si pas de réponse : vaut rejet.
Délai pour recours hiérarchique devant le MDT
2 mois à compter de la notification de la décision de l’IDT. Si silence du MDT pendant 4 mois : rejet du recours.
Délai pour recours pour excès de pouvoir devant le JA
2 mois après la notification de la décision de l’IDT ou du MDT.
3 possibilités pour le JA saisi (recours pour excès de pouvoir, licenciement de salarié protégé)
- Rejet de la demande en annulation
- Annulation de la décision ayant refusé le licenciement
- Annulation de la décision ayant autorisé le licenciement
Compétence du conseil des Prud’hommes pour licenciement de salarié protégé :
PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D’UNE DECISION ADMINISTRATIVE
- Si rupture du contrat de travail sans autorisation IDT
- Si modification du contrat de travail ou changement des conditions imposées au salarié protégé
- Si licenciement pour motif économique (apprécie le respect de l’ordre des licenciements)
- Si contentieux sur le droit aux indemnités de rupture
3 cas justifiant la réintégration du salarié protégé
- Licencié ou partiellement transféré sans autorisation de l’IDT
- Annulation sur recours hiérarchique ou contentieux de décision de l’IDT ayant autorisé le licenciement
- Annulation d’une autorisation de transfert par MDT / JA
Cas du salarié licencié ou partiellement transféré sans autorisation préalable de l’IDT
Licenciement / transfert nul et justifie réintégration
Cas de l’annulation sur recours de la décision de l’IDT / du MDT ayant autorisé le licenciement
Salarié peut demande à être immédiatement réintégré
Cas de l’annulation d’une autorisation de transfert par MDT / JA
Le salarié illégalement transféré peut demander réintégration SAUF :
- S’il a obtenu résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur
- S’il a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur
Une réintégration est-elle possible en cas de transfert d’une unité économique autonome ?
Oui, sur simple demande du salarié. Il peut :
- Demander au repreneur la poursuite du contrat illégalement rompu
- Demander au cédant auteur du licenciement la réparation du préjudice subi
Quel délai pour la demande de réintégration ?
- Si annulation de l’autorisation de licenciement : 2 mois après notif
- Si licenciement sans autorisation ou malgré refus : pas de délai imposé.
Cas particulier de dispense, pour l’employeur, de son obligation de réintégration
S’il a disparu, ou se trouve dans l’impossibilité absolue de réintégrer le salarié.
Dans quel cas la réintégration peut-elle se faire à poste équivalent, mais pas au même exactement ?
Seulement dans l’hypothèse de l’annulation d’une autorisation de licenciement. Dans le cas d’un licenciement sans autorisation, la réintégration doit se faire dans l’emploi que le salarié occupait.
Réintégration du salarié protégé dans ses fonctions représentatives
Membre du CSE : réintégré si poste pas renouvelé
Si renouvellement : protection pendant 6 mois.
Seulement si annulation d’une autorisation de licenciement, sinon vide juridique
Pour DS : peuvent se représenter même s’ils ont manqué les élections pro pendant le licenciement. Doivent être désignés à nouveau.
Indemnisation du salarié protégé ayant demandé sa réintégration avant l’expiration de sa période de protection
Indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu’il n’a pas pu percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Attention : pas de déduction des autres revenus perçus pendant la période.
Indemnisation du salarié protégé ayant demandé sa réintégration après l’expiration de sa période de protection
Indemnité forfaitaire égale à celle du salarié ayant demandé avant l’expiration, tant que ce retard n’est pas imputable au salarié.
Exemples : délais de procédure, action en justice pour faire reconnaître son statut de salarié protégé…
3 indemnisations pour le salarié protégé n’ayant pas demandé la réintégration
- Indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur (montant des rémunérations que le salarié aurait dû percevoir entre son eviction et l’expiration de la période de protection)
- Toutes les indemnités de rupture du contrat de travail
- Indemnité de réparation de l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (6 mois de salaire minimum)
Indemnisation du salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée
Seulement si l’annulation de l’autorisation est devenue définitive.
Montant indemnité : totalité du préjudice (moral et matériel)
Pas d’indemnité pour violation du statut protecteur
