Les contrats administratifs

Question 1

A quoi sert le droit des contrats administratifs ?

Answer 1

Le droit des contrats administratifs pose la question du juste équilibre entre les prérogatives des collectivités publiques et la protection des intérêts des cocontractants, tout ça dans l’intérêt général.

Question 2

Quelles sont les différentes sources du droit des contrats administratifs ?

Answer 2

Les sources jurisprudentielles : les règles applicables à tous les contrats administratifs, qui ne sont pas des PDG mais bien des règles non écrites qui s’imposent aux parties même dans le silence du contrat

Les sources textuelles : ces sources s’amplifient de jour en jour sous l’influence du droit européen.
Des ordonnances comme celle du 23/07/2015 relative aux marchés publics, du 29/01/2016 relative aux concessions de service ou encore du 19/04/2017 relative aux contrats d’occupation du domaine public tendent à être codifiées dans un Code de la commande publique.

Question 3

Quels sont les trois critères envisageables pour identifier un contrat administratif ?

Answer 3

• organique : les personnes qui contractent
  En France, c’est un critère important mais en droit de l’UE, il est très peu utilisé car l’UE a une vision finaliste. En effet, un contrat peut être conclu entre deux personnes privées et être administratif car l’une d’elle peut avoir agis pour le compte d’une collectivité publique.
  NB : dans l’UE, collectivité publique = entité adjubicatrice
• matériel : l’objet du contrat
• financier : (ø libéralité : CE 1893 Compagnie des chemins de fer du nord et de l’est)
• contrat à paiement public : si l’administration verse à son cocontractant une somme d’argent (ø aléa, financée par l’impôt)
• contrat de concession : si l’administration ne rémunère pas elle même le cocontractant mais le laisse profiter des fruits de l’opération (aléa, transfert du risque financier sur le cocontractant).

Question 4

En droit interne, quels sont les différents contrats qui existent, entre une personne privée et une personne publique ?

Answer 4

• marchés publics (construction d’un ouvrage public, marché de fourniture, marché de service)
• délégation (concession d’un SP, affermage, régie intéressée)
• contrats d’occupation du domaine public
• contrats de recrutement d’agents publics
• contrats de partenariat

Question 5

En droit interne, les collectivités publiques peuvent-elles utiliser entre elles les catégories utilisées pour les contrats conclus entre une personne privée et une personne publique ? En dehors des contrats spéciaux ?

Answer 5

CE 2000 Société Jean Louis Bernard Consultants
Oui, mais limite :
- la personne publique doit agir dans la sphère de ses pouvoirs et compétences
- elle doit respecter une égalité de traitement envers les autres candidats
- elle doit, dans la somme de la prestation qu’elle propose, intégrer les couts qu’elle subit mais exclure les avantages découlant des ressources qui lui viennent des autres missions de SP

Question 6

Quelle est la classification des contrats publics en droit de l’UE ?

Answer 6

Le but est de favoriser la construction d’un marché où personnes, biens et services doivent circuler librement avec une concurrence libre et non faussée.

Rq : seuls les contrats avec un object économique sont concernés (donc pas les contrats de recrutement d’agents publics par exemple)
De plus, au nom du respect de concurrence libre et non faussée, la collectivité publique, quand elle donne un avantage, ne doit être guidée que par des préoccupations économiques.

Le critère est donc celui du financement : s’assurer du respect de la concurrence à travers la contre partie financière.

On compte donc deux types :

• le marché (contre partie déterminée donc aucun risque pour le cocontractant) : marchés publics, contrats globaux à paiement public
• la concession (transfert du risque) : délégation de SP, concession de travaux publics, convention d’occupation du domaine public

Question 7

Quelles sont les règles de conclusion du contrat administratif ?

Answer 7

Ce sont toutes les règles prévues dans le Code civil.

Question 8

Quelle est la finalité des règles de passation ?

Answer 8

L’administration n’a pas l’entière possibilité de choisir son cocontractant. Les règles de passation sont très influencées par le droit de l’UE mais existent depuis l’Ancien Régime avec l’adjudication (prendre celui qui demande le prix le plus bas, dans l’intérêt des finances publiques)

Aujourd’hui, l’UE se préoccupe :

• de la transparence de l’attribution d’un avantage public
• de la non discrimination au sein de l’UE

Question 9

En droit de l’UE, quel arrêt fixe les règles de passation ?

Answer 9

CJUE 2001 Telaustria :

• liberté de circulation
• non discrimination
• égalité de traitement

Question 10

En droit français, quel arrêt fixe les grands principes des contrats de la commande publique ?

Answer 10

CCel 2003 Simplification du droit :

• liberté d’accès
• égalité de traitement
• transparence des procédures

Question 11

Quelle est l’étendue des règles de passation ?

Answer 11

• elle ne s’imposent qu’à l’égard des contrats qui s’imposent sur un marché concurrentiel : contrat à objet économique
• en droit de l’UE, on considère que ces règles s’appliquent à tous les contrats publics, même s’il n’y a pas de directive
• en droit français, la vision est différente : ces principes sont des guides mais ne s’appliquent que si des textes organisent la passation (CE 2010 Ville de Pairs et association Jean Bouin, s’ils ne sont pas transposés, ils ne sont pas applicables en eux mêmes)

Question 12

Les contrats soumis aux règles de passation peuvent-ils y déroger ?

Answer 12

Oui, c’est la CJUE qui a pris l’initiative en 1999 Teckal avec la quasi régie, transposée par le CE en 2007 Commune d’Aix en Provence.

Les contrats peuvent donc déroger aux règles sous deux conditions :

• le cocontractant doit réaliser l’essentiel de son activité avec la collectivité publique (+ de 80%)
• la collectivité publique doit exercer sur son cocontractant un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services de régie.

Question 13

Quelle est la procédure de passation des marchés ?

Answer 13

Ce sont les procédures les plus sévères en fonction du seuil financier (lié au montant prévisionnel des marchés).

Si le marché < seuil : procédures adaptées où l’administratif engage avec le candidat un dialogue (procédure souple)

Si le marché > seuil : procédure de l’appel d’offre
1° publication d’un avis d’appel d’offre
2° pas de contact entre l’offrant et l’autre : aucune négociation
3° retient l’offre économiquement + avantageuse, c’est-à-dire avec le meilleur rapport qualité prix

Question 14

Quelle est la procédure de passation dans les autres contrats que les marchés ? ?

Answer 14

Simple obligation de publication dans le journal d’annonce légal et obligation de mise en concurrence.
Mais au final, la personne publique est libre de choisir son cocontractant intuitu personae.

Question 15

Pourquoi le contrat administratif est-il soumis à la force obligatoire ?

Answer 15

Tout contrat conclu avec l’administration l’est au nom de l’intérêt général. Donc il faut exécuter le contrat.

Question 16

Quelles sont les prérogatives de l’administration pour assurer l’exercice du contrat ?

Answer 16

La liste est non exhaustive mais voici des exemples :

• pouvoir de contrôle de la personne publique sur la personne privée (de surveillance et de direction). Ce pouvoir est prévu dans le cahier des charges (donc le contrat lui même) mais aussi dans la loi (article 52 de l’ordonnance de 2016 : le délégataire du SP doit remettre un rapport au déléguant ; article 88 ordonnance de 2015 : même pouvoir dans les marchés de partenariat, même dans le silence du contrat) = RGAATCA (CE 1952 Société pour l’exploitation des procédés ingrand)
  Ex : fournir un rapport, ordres de service…
• pouvoir de sanction
• pécuniaire (amende forfaitaire dont le taux est fixé dans le contrat et peut être modulé par le juge)
• coercitive (RGAATCA CE 2017 Société Fosmax)
  Dans les marchés de travaux : mise en régie
  Dans les marchés de fourniture : exercice par défaut
  Dans les marchés de SP : mise sous séquestre
  L’administration soit se substitue au cocontractant défaillant, soit le substitue à un tiers mais tout ça aux frais du cocontractant.
• résiliation unilatérale sans indemnisation du cocontractant pour faute grave (déchéance) (RGAATCA CE 1983 Société Comexp)
  C’est très rare
• pouvoir de modification unilatérale
  CE 1983 Union des transports publics urbains et régionaux
• pouvoir de résiliation pour motif d’IG
  CE 1958 Distillerie de Maniac Lavalle

NB / CE 1985 Association Luratt : l’administration ne peut pas dire qu’elle n’utilisera pas ses prérogatives.
CE 1987 Société Télé 6 : le juge contrôlera le motif d’intérêt général (+ la proportion entre le motif d’IG et la résiliation)

Question 17

La fragilité du contrat provient de sa mutabilité. Expliquez

Answer 17

Deux types d’adaptation du contrat administratif :

• La modification du contrat administratif unilatérale (RGAATCA CE 1983 Union des transports publics urbains et régionaux).
  Illustration : CE 1902 Cnie nouvelle du gaz de Deville lés Rouens ou 1910 Cnie générale française des tramways.

Conditions : motif d’IG, respect de l’économie générale du contrat et réparation intégrale du préjudice subis à cause de la modification (perte subie et manque à gagner)

• Les aléas affectant les contrats administratifs
• les aléas techniques, c’est-à-dire le régime des sujétions imprévues
  Ce sont des obstacles pas imputables aux parties, imprévisibles et exceptionnels et qui apportent une modification substantielle au contrat. La collectivité contractante impose l’exercice du contrat mais indemnise intégralement le surplus causé au contractant
• les aléas administratifs, c’est-à-dire de la théorie du fait du prince (événements imprévisibles qui résultent du comportement adopté par la collectivité publique contractant en tant que personne publique et pas en tant que contractante = indemnisation intégrale)
  Si l’evènement n’est pas provisoire on résilie ou on modifie le contrat
  Ex : CE 1982 Société routière Colas : le juge apprécie ce bouleversement de l’économie générale.
• les aléas économiques, c’est-à-dire de la théorie de l’imprévision (CE 1916 Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux)
  Circonstances extérieurs qui bouleversent l’économie générale du contrat et est imprévisible : l’exécution du contrat devient très onéreuse.
  Au nom de la continuité du SP, la collectivité peut imposer l’exécution du contrat mais en contre partie, elle verse à son cocontractant une indemnité qui couvre presqu’intégralement les charges exceptionnelles.

Question 18

En quoi le contrat administratif est-il précaire ?

Answer 18

Parfois l’intérêt général implique que le contrat cesse. L’administration dispose alors du droit de résilier un contrat unilatéralement en dehors de toute faute (RGAATCA CE 1958 Distillerie de Magnac Laval)

Conditions : IG et compensation financière

Question 19

Le maire est-il compétent pour signer un contrat administratif ?

Answer 19

Oui, il sera préalablement autorisé par l’organe délibérant et devra faire un déféré préfectoral.
CE 1996 Préfet de la cote d’or : si l’acte n’est pas transmis au préfet, le contrat est illégal donc il faudra rendre l’argent et détruire ce qui a été construit.

Question 20

Quel est le but du juge ?

Answer 20

CE 2009 Commune de Béziers : la loyauté contractuelle / la stabilité des relations contractuelles. L’annulation ne se fera qu’en cas d’illégalité particulièrement grave ou de trop grosse atteinte à l’IG

Question 21

Quelles sont les obligations des parties cocontractantes ?

Answer 21

• exécuter le contrat
• exécuter personnellement (cession et sous traitance sont possibles mais l’administration doit être OK)
• exception d’inexécution n’est pas faisable (si l’administration n’a pas payé le cocontractant, il doit saisir le juge mais ne doit pas s’arrêt d’exécuter le contrat CE 2014 Grenke location)