Le REP Flashcards
Quels sont les conditions quant au requérant ?
- capacité d’agir en justice
NB : souplesse du juge car peuvent exercer un REP des associations non déclarées, des incapables de droit civil contre des décisions qui portent atteinte à la liberté individuelle. - intérêt à agir
- individuel : ø besoin de prouver la violation d’un droit mais simplement appartenir à une catégorie de requérants qui ont une qualité pour agir présumée.
Ex : CE 1901 Casanova : tout contribuable d’une commune contre les décisions aggravant les charges financières
CE 1903 Lot : les fonctionnaires contre les mesures relatives au SP
CE 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli : l’usager d’un SP contre les mesures relatives à l’organisation du SP - collectif : consacré dans CE 1906 Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
En quoi consiste la condition de l’absence d’un recours parallèle ?
Principe : le REP est irrecevable si le requérant dispose d’un autre recours juridictionnel devant le juge administratif ou judiciaire, lui permettant de parvenir au même résultat. Cela s’appelle : l’exception de recours parallèle.
Exception : possibilité pour un justiciable d’obtenir par la voie du REP l’annulation d’une décision pécuniaire le concernant, alors que normalement ce type de recours relève du plein contentieux (CE, 8/03/1912, Lafage). Cette solution s’explique par des raisons d’équité. En effet, ce type de litiges porte la plupart du temps sur des sommes minimes ; dès lors, imposer le ministère d’avocat, comme c’est le cas en matière de plein contentieux à la différence du REP, conduirait à ce que les frais de l’instance dépassent les allocations allouées. Cette jurisprudence est d’application générale, mais elle trouve un terrain d’élection particulier dans le contentieux des traitements et indemnités de la fonction publique.
Quelles sont les conditions relatives à la requête ?
- sur la forme :
- requête en français
- toutes les infos (nom, adresse,…) sur le requérant
- copie de la décision attaquée
NB : grande facilité d’accès du REP : gratuit et dispensé d’avocat depuis 1854. - sur le délai :
- 2 mois à compter de la publication (règlementaire ou de la notification (actes individuels)
Quelles sont les conditions liées au bien fondé du recours ?
Le REP est libéral car facile à exercer.
La requête doit comporter les conclusions (la demande d’annulation) et les moyens
Pourquoi peut-on considérer que le REP n’est pas vraiment un recours objectif ?
CE 1980 Rémy : même en étant contribuable, une décision qui allège l’impôt par exemple ne fait pas assez grief pour être contestée. On retombe sur Fairvesta qui donne le critère fondamental.
Dans Quartier de Serguey Tivoli, le CE distingue les clauses non règlementaires des autres clauses dans un contrat administratif et c’est seulement les clauses règlementaires (celles non négociées) qui peuvent faire l’objet d’un recours.
CE 1996 Cayzeele, on peut contester directement la légalité d’une clause règlementaire.
Quels sont les moyens que l’on peut invoquer pour annuler l’annulation ?
On invoque une des deux “causes juridiques” (CE 1953 Société Intercopie) :
moyens de légalité interne
moyens de légalité externe
Société intercopie dit que si on agit sur un seul des deux fondements, on pourra pas agir sur l’autre au cours du procès donc en pratique, l’avocat présente les deux moyens.
Quels sont les trois moyens invocables en légalité externe ?
- incompétence
- usurpation de pouvoir
- ratione materiae
- ratione loci
- ratione temporis
- vice de forme (signature, motivation)
- vice de procédure (consultative et contradictoire par exemple)
Attention on ne tient pas compte de toutes les conditions de forme !!! CE 2011 Danthony : un vice n’entache d’illégalité que s’il a “exercé une influence sur le sens de la décision ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie”
Quels sont les trois moyens en légalité interne ?
- détournement de pouvoir
- fins personnelles (CE 1875 Pariset)
- dans un but d’IG mais pas celui pour lequel on a confié le pouvoir
- violation directe de la règle de droit
- erreur sur les motifs
*sur les motifs de droit (mauvaise interprétation de la loi ou défaut de base légale)
*sur les motifs de fait (CE 1916 Camino vérification de la réalité des faits, CE 1914 Gomel vérification de la qualification des faits)
Rq : c’est un pouvoir très proche du jugement en opportunité ! C’est pourquoi le juge développe des techniques de contrôle.
Quelles sont les différentes techniques de contrôle ?
Il y a une hiérarchie, du contrôle le plus faible au plus fort :
- controle infra minimum : simple controle de réalité des faits (il est très rare)
- controle restreint/minimum : controle de l’erreur manifeste d’appréciation (erreur grossière)
- controle normal :
- controle des faits
- proportionnalité (CE 1933 Benjamin)
- bilan : en matière d’expropriation pour cause publique, bout/avantage (CE 1971 Ville Nouvelle Est)
- en matière de sanction administrative : faute/intensité de la sanction(seulement depuis CE 2013 Dahan)
Une fois que le juge sanctionne, comment ça se traduit. ?
- substitution de base légale (CE 2003 Préfet de Seine Maritime)
- Loi 8/2/1995 : prononciation d’injonctions sous astreinte si l’administration n’exécute pas la sanction (CE 1985 Memeret)
- annuler l’acte
En raison du délai dont le juge a besoin pour statuer, la décision administrative va s’appliquer en attendant. Qu’est-ce qu’on a créé ?
Loi du 30/06/2000 : procédures d’urgences dont le référé suspension (article L.521-1 CJA) à conditions que ça soit une situation d’urgence et que le demandeur fasse état d’un moyen “propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée”.
L’annulation rétroactive peut poser problème car on efface le passé. Qu’est-ce que le juge permet ?
CE 2004 Association AC! : reconnait au CE de moduler les effets dans le temps.
En principe : l’annulation est RA
Exception : si l’effet est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, le juge administratif peut moduler dans le temps ses effets.
CE Casanova
CE 1901 Casanova : Tout contribuable d’une commune a intérêt à agir contre les décisions aggravant les charges financières
CE Lot
CE 1903 Lot : les fonctionnaires ont intérêt à agir contre les mesures relatives au SP
CE Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli
CE 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli : l’usager d’un SP a intérêt à agir contre les mesures relatives à l’organisation du SP
