Le service public Flashcards
Qu’est-ce que le service public ?
Activité d’IG sous la maitrise d’une personne publique
Qu’est-ce que l’intérêt général ?
Une notion floue
Ex : Astruc 1916 : théâtre = ø SP
Gheusi 1923 : théâtre = SP
CE 1959 Syndicat des exploitants de cinématographie de Lausanne : il faut se fonder sur les circonstances
L’activité d’une personne publique est elle toujours d’intérêt général ?
Non, CE 2001 Lelaidier contre Ville de Strasbourg (forêt des personnes privées)
Une personne privée peut elle être investie d’une mission de SP ?
Oui, implicitement ou explicitement (contrat ou lois/règlements… CE 1938 Caisse primaire aide et protection)
Comment identifier un SP ?
CE 2007 APREI reprend tous les modes :
- lois
- deux critères (CE Narcy 1963)
- faisceau d’indice (CE Ville de Melun 1990)
Mais ce faisceau d’indice donne une grande marge de manoeuvre au juge (CE 2007 Société UGC Cité ciné)
Qu’est-ce qu’un SPIC ?
Décret d’Allard (loi des 2 et 7 mars 1991)
TC 1921 Bac d’Eloka
CE 1921 Société Générale d’armement
Comment différencier le SPIC du SPA ?
Présomption d’être un SPA de base : CE 1978 Marron
Sinon, on applique les trois.critères (object, fonctionnement financement) qui viennent de l’arrêt CE 1956 USIA.
Critères cumulatifs : CE 2000 madame Torrent
La création du SP
Parfois elle est obligatoire, parfois elle est facultative.
Les organes compétents sont l’Etat (1e ministre) pour les SP nationaux, ou les conseils délibérants pour les SP locaux.
Il n’y a pas forcément besoin de formalité : “on ne nait pas SP mais on peut le devenir”
Ex : CCel Avis 2004 sur le statut de la cinémathèque française ou encore CE 2007 Commune d’Aix en Provence
Peut on créer un SP s’il existe déjà un service privé ?
Pendant longtemps non, CE 1901 Casanova.
Mais ensuite on a dis oui, si les circonstances locales le permettait et s’il y avait un intérêt public (CE 1930 Commune de Nevers)
Cet intérêt public peut résulter en une carence de l’organisme privé (CE 2006 Ordre des avocats du barreau de Paris)
Mais attention, carence ≠ intérêt public (CE 2005 Polynésie française)
La carence peut être appréciée aussi bien qualitativement que quantativement (CE 1964 Commune de Nanterre)
Qu’en est-il des règles de liberté de commerce et d’indiustrie ? et de la concurrence ?
La liberté économique est garantie par le CCel 1982 Nationalisation
Les règles du commerce et de l’industrie : PGD, CE 1951 Daudignac
La personne publique ne peut pas fausser le jeu de la concurrence de par son statut.
Exception : l’autoprestation (CE 1970 Unipain, CE 2011 Association pour la promotion de l’image)
La suppression des SP
Règle du parallélisme des compétences : l’organe créateur est aussi celui qui supprime
Pour les SP obligatoire : la suppression ne peut intervenir discrétionnairement.
Mais sinon : liberté de supprimer (CCel 1986 Privatisation, CE 1961 Vannier)
L’organisation du SP
L’organisation du SP
La collectivité publique est totalement libre du choix du mode de gestion.
CE 2007 Commune d’Aix en Provence résume tous les moyens :
Gestion directe : la régie et la quasi régie
Gestion indirecte : CE 1936 Jamart : même dans le cas où le ministre ne tient d’aucune disposition législative un pouvoir règlementaire, il lui appartient comme à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du SP
Quelles sont les lois de Rolland ?
1930 : Egalité, continuité, mutabilité
Quel est le principe d’égalité ?
Valeur : constitutionnelle (CCel 1986 Grève à la TV et à la radio) et PGD (CE 1951 Société des concerts du conservatoire
Signification : traitement identique et en équité
Application
- obligation de traiter les personnes dans une situation différente d’une façon différente (CE 1999 Rolland)
3 conditions : la loi l’impose (CE 1974 Denoyez et Choques), la situation est liée à un SP objectivement, l’IG (notion mouvante : CE 1985 Ville de Tarbes conservatoire pas d’IG alors que 1997 Commune de Gennevilliers si)
Attention :
- le € max ne doit pas être supérieur au € du fonctionnement du SP
- Juge vérifie la proportionnalité du traitement (CE 2013 SOS Racisme)
Que est le principe de continuité ?
Le droit de grève a une valeur constitutionnelle : alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946. Or, il menace le principe de continuité.
Avant il était interdis : CE 1909 Winkell
Mais aujourd’hui, avec CE 1950 DAHAN : le juge relève que le préambule prévoit que le doit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente, or aucune loi ne l’organise. C’est donc au législateur de règlementer le droit de grève. Mais faute d’un texte assez large, c’est le responsable du bon fonctionnement du SP qui le fait et fixe les limites.
On peut limiter le droit de grève pour trois raisons (CE 2013 Fédération Force ouvrière Energie et Mines) :
- éviter un usage abusif
- éviter les menaces à l’ordre public
- éviter les menaces à la satisfaction des besoins essentiels du pays
