✔️Le régime de l'acte administratif unilatéral Flashcards
Quelles sont les prérogatives de l’administration ?
- agir par voie d’action unilatérale, cad imposer des obligations à l’administration sans son consentement
- privilège du préalable : l’obligation est exécutable en elle même sans avoir besoin de l’autorisation préalable d’un juge. C’est une règle fondamentale du droit public : CE 1982 Huglo
- présomption de légalité : on doit directement obéissance aux décisions de l’administration, de manière immédiate et spontanée
- caractère non suspensif des voies de recours : les recours contre les actes ne sont pas suspensifs : c’est le juge qui arrêtera la présomption de l’égalité.
CE Huglo
1982
Les actes de l’admonition sont exécutables en eux-mêmes sans avoir besoin de l’autorisation préalable d’un juge. C’est une règle fondamentale du droit public
A la fin du XIXe siècle, que se passe-t-il par rapport aux garanties des administrés ?
On commence à s’intéresser à la protection de l’administré face aux AAU et un nouveau concept apparait : la démocratie/citoyenne administrative. Il faut donc des garanties.
A l’étranger, ces garanties sont dans un code de procédure administrative.
En France elles ont été données par la JP mais face aux oublis de certaines, le législateur est intervenu dans les années 70.
EX : Loi du 11 juin 1979 (obligation de motiver les décisions administratives)
Loi du 12 juillet 1983 (procédures d’enquête publique)
Loi du 12/04/2000 (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration).
L’ordonnance du 23 octobre 2015 créée le CRPA, entré en vigueur en juin 2016
Que retrouve-t-on dans le CRPA ?
- les règle garantissant le processus d’élaboration des décisions administratives
- les effets dans le temps des décisions administratives
En quoi le CRPA garantit-il la transparence aux administrés ?
- transparence par l’information (droit d’accès aux docs ad, L17/07/1978 ; D d’accès au nom/prénom/qualité de l’agent qui traite une affaire qui me concerne ; publicité de la décision)
- transparence par la motivation :
CE 1973 Lang : ø obligation, sauf texte contraire
Ce texte était à l’origine la loi du 11/07/1979, mais aujourd’hui c’est l’article L212-1 CRPA.
Obligation de motiver les DC individuelles expresses et négatives (DC défavorables ou qui dérogent aux règles générales) - transparence dans les demandes de traitement :
** obligation d’accuser réception
** obligation de traitement impartial
** obligation de réponse
NB : depuis Hollande, le silence pendant 2 mois à compter de la réception de l’acte = oui (art. L.231-1 CRPA)
CE Lang
CE 1973 Lang : ø obligation de motiver une décision, sauf texte contraire
En quoi le CRPA garantit-il la participation des administrés ?
- obligation de respecter une procédure contradictoire : l’administration doit organiser un débat contradictoire préalable pour avoir les informations de l’administré quand elle veut prendre une décision en considération de la personne avec des effets graves, même en l’absence de texte : PGD dégagé par CE 1986 Aramu.
C’est également une obligation pour les DC soumises à une motivation (article L120-1 s. CRPA) - obligation de respecter une procédure participative : permettre aux administratif de donner un avis sur le projet d’AAU. Ca passe par des consultations sur internet par exemple.
CE Aramu
CE 1986 Aramu : PGD de l’obligation de respecter une procédure contradictoire
Quelles sont les conditions pour que la décision administrative entre en vigueur ?
- l’acte doit exister
- l’acte doit être public (Ni-ni/règlement : publication ; actes individuels : notification).
- l’acte doit être entré en vigueur (Ni-ni et règlement : lendemain des formalité de pub ; actes individuels : le jour de la notification)
ATTENTION : quand la loi m’octroie un avantage, je peux m’en prévaloir avant sa publication (CE 1952 Mattéi)
CE Mattéi
CE, 1952, Mattéi : quand la loi m’octroie un avantage, je peux m’en prévaloir avant sa publication
Les décisions administratives entrent elles en vigueur immédiatement ?
Oui, article L221-4 CRPA,
sauf :
- quand la situation est éteinte ou définitivement constituée
- dans les situations contractuelles, cad dans les contrats en cours d’exécution.
CE Société du journal l’aurore
CE 1948 Société du journal l’Aurore : PGD de prohibition de la rétroactivité des décisions administratives.
Toutefois, le législateur peut prévoir des hypothèses de RA en matière administrative car seule la rétroactivité pénale est prohibée sur le plan constitutionnel (article 8 DDHC). C’est le cas en matière fiscale par exemple.
Peut-on revenir sur une décision administrative ? La supprimer ?
Deux exigences contradictoires :
- principe de légalité
- principe de sécurité juridique.
Le droit français concilie les 2 exigences et permet donc l’abrogation (faire cesser l’acte pour l’avenir) et le retrait (faire cesser l’acter pour l’avenir et dans le passé).
Pour révoquer un acte non créateur de droit :
- abrogation : oui, sans motif ni délai (c’est même une obligation quand il est illégal)
- retrait : oui ssi il est illégal dans un délai de 4 mois à compter de sa signature
Pour révoquer un acte créateur de droit :
dans les deux cas, c’est oui, ssi l’acte est illégal et dans un délai de 4 mois à compter de l’existence de l’acte.
CE Danthony
CE Danthony 2011 : une décision administrative qui ne respecte pas une formalité préalable, même obligatoire, n’est pas illégale si ce vice de procédure n’a pas influencé le sens de la décision, ou s’il ne prive pas l’intéressé d’une garantie (indépendamment de l’influence sur le sens de la décision), ou encore, si le vice ne traduit pas une incompétence de l’auteur (avis conforme).
CE, Dame Cachet et Ternon (plus en vigueur aujourd'hui
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt Dame Cachet, de 1922, a établit deux conditions :
- le retrait de l’acte ne pouvait intervenir que dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité
- les actes faisant l’objet du retrait doivent être illégaux (un acte légal ne peut être retiré)
Ces deux conditions devaient être remplies : il existait donc une concordance entre le délai de retrait et le délai de recours (de deux mois également).
L’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à l’égard de ceux-ci
