Les conditions de la normativité des normes internationales Flashcards
Lorsque l’on s’interroge sur les conditions de la normativité des normes internationales on s’interroge sur quoi ?
Il s’agit de s’interroger sur les conditions dans lesquelles une norme internationale peut déployer des effets en droit interne et devenir de ce fait une source du droit administratif.
A quelles conditions une convention internationale (traités et accords) signée par la France peut être applicable en droit français ?
L’art. 55 de la Constitution prévoit 3 conditions :
- Elle doit avoir été ratifiée ou approuvée.
Les traités sont ratifiés par le PR.
Les accords sont approuvés par le ministre des affaires étrangères. - Elle doit avoir été publiée au JORF.
- Une condition de réciprocité : l’art. 55 subordonne l’autorité des traités en droit français à leur application réciproque par l’autre partie contractante (ou par les autres parties).
Est-ce que le juge administratif accepte de vérifier ces conditions d’applicabilité ?
Le juge administratif admet depuis assez longtemps de vérifier :
- L’existence de la signature par la France.
- L’existence du décret de ratification ou de la décision d’approbation.
- L’existence et la régularité de l’acte de publication du traité.
Il admet de vérifier la régularité de la signature et la régularité du décret de ratification ou de la décision d’approbation depuis assez peu de temps (CE, 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim).
- Le cas de la condition de réciprocité.
Longtemps le JA ne s’estimait pas compétent pour vérifier cette condition.
Ainsi, il renvoyait cette question (de savoir si l’autre Etat appliquait bien le traité) au Ministre des affaires étrangères français (le plus à même de savoir ce qu’il se passe dans les systèmes juridiques nationaux des autres Etats).
Et une fois qu’on avait la réponse du ministre, le juge statuait sur le litige en fonction de la réponse du ministre.
Le problème : en cas de recours devant le JA qui mettent en cause l’Etat (recours contre un décret par ex) bah ça coince : parce que renvoyer au ministre c’est renvoyer à un organe de l’Etat.
Et donc là on avait une partie qui avait la main sur un élément déterminant de l’issue du litige.
Cela porte atteinte au droit à un procès équitable (condamnation de la France : Cour EDH, 2003, Chevrol c/ France).
CE, 2010, Sheriet-Benseghir : désormais l’avis du ministre des affaires étrangères ne lie plus l’issue du litige (mais le JA peut encore consulter le ministre).
Une condition d’applicabilité ne figure pas à l’art. 55. Laquelle.
La condition de l’effet direct.
CE, 2012, G.I.S.T.I. : l’effet direct d’une stipulation internationale doit être prouvé. Je prouve que :
- La stipulation n’a pas pour objet exclusif de régler les relations entre les Etats signataires.
- Et que la stipulation ne requiert pas de règles internes d’application (elle doit être autosuffisante : suffisamment précise).
