La place des normes internationales dans la hiérarchie des normes Flashcards
L’art. 55 de la Constitution ne répond pas à une question. Laquelle ?
Quelle est la place qu’occupe les conventions internationales par rapport à la Constitution ?
La question de savoir où placer les règles issues du droit international par rapport à la Constitution est insoluble. Pourquoi ?
Les juridictions internationales affirment la primauté du droit international sur la Constitution :
- Avis de la Cour permanente de Justice internationale, 1932, Traitement des prisonniers de guerre polonais à Dantzig
- CJCE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft
Mais du point de vue national :
L’alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que “la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international”.
Or, la règle pacta sunt servanda est considérée comme une règle du droit public international, et le CC lui même l’a reconnu.
Donc, comme le Préambule de 1946 est toujours en vigueur, on pourrait dire ok c’est plié : la France elle même dit qu’elle respecte la règle pacta sunt servanda, règle qui impose que sa Constitution s’incline devant les traités internationaux.
Mais non, car telle que nous l’interprétons en France, la règle pacta sunt servanda ne vaut pas pour la Constitution. Cette règle nous oblige à respecter nos engagements internationaux, mais au niveau législatif, au niveau règlementaire : on ne considère pas que ça lie notre Constitution, et que donc ça impose la subordination de notre Constitution.
L’art. 55 de la Constitution dispose que :
“Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”.
