Les chambres de justice

Question 1

Quel genre de cause retrouve-t-on à la Chambre civil?

Answer 1

• Elle entend les causes où la somme en litige est inférieure à 70,000.00$, sauf les demandes de pension alimentaire et celles qui sont réservées à la Cour Fédérale du Canada, telles les demandes concernant l’impôt fédéral sur le revenu.
• La Chambre civil entend aussi les demandes d’examen psychiatrique et les poursuites portant sur les dépôts volontaires ainsi que sur les affaires municipales et scolaires.
• De plus, elle a compétence exclusive pour entendre des appels portant sur certaines décisions rendues parles tribunaux administratifs tels que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et la Régie du logement.

Question 2

Quel genre de cause retrouve-t-on dans la division des petites créances de la chambre civil?

Answer 2

• La division des petites créances entend toute réclamation de 7,000.00$ et moins faite par une personne physique ou faite par une personne morale , une société ou une association se celle-ci employait au plus cinq personnes au cours des douze derniers mois précédant la date de la réclamation.
• Très simple, sans le recours d’un avocat à moins d’exception.
• Les jugements de cette Cour sont définitifs et sans appel.
• Un service de médiation est également offert.

Question 3

Quel genre de cause entend la chambre criminelle et pénale?

Answer 3

• la Chambre criminelle et pénale entend toutes les causes à l’exception de celles qui se déroulent devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou de celles qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure.
• En matière pénale, cette chambre entend les poursuites engagées relativement à des infractions aux lois provinciales et fédérales.

Question 4

La chambre de la jeunesse entend quel genre de cause?

Answer 4

• La Chambre de la jeunesse entend toutes les causes impliquant un mineur. Ainsi, elle entend toute demande relative à la sécurité ou au développement des jeunes de moins de 18 ans en vertu de la loi de la protection de la jeunesse. Elle entend également les causes d’adoption.
• En matière criminelle, la Chambre de la jeunesse applique la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elle entend en première instance, les causes des jeunes de 12 à 18 ans qui sont accusés d’infractions au Code criminel (y compris la cause de meurtre) et à certaines lois fédérales.