Code criminel Flashcards
Qu’est-ce que l’article 19 du code de lois fédéral nous dit?
L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de cette infraction.
Que signifie le droit à la présomption d’innocence?
Le droit à la présomption d’innocence signifie le droit pour tout accusé d’être présumé innocent d’une infraction criminelle tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable par les procureurs de la Couronne.
Ce droit est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés
Plusieurs principes découlent de ce droit fondamental, quels sont-ils? (5)
- Le fardeau incombe à la Couronne de prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable;
- Le droit de l’accusé de garder le silence;
- Le droit de l’accusé de ne pas s’incriminer (de ne pas témoigner à son propre procès);
- Le droit de l’accusé d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial;
- Le droit de l’accusé à une défense pleine et entière.
Quel est le but de la présomption d’innocence?
But = éviter la condamnation d’innocents
Ce principe vise à préserver la liberté fondamentale des accusés et leur dignité humaine.
La Couronne doit démontrer, hors de tout doute raisonnable, deux choses …?
- l’ «actus reus» = Élément objectif d’un crime
- le «mens rea» = L’intention coupable; l’acte de culpabilité ne te rend pas criminel à moins que l’esprit te rend coupable (prémidité)
Quels sont les deux types d’infractions criminelles?
- Actes criminels
2. Infractions sommaires
Quelle est la différence entre les deux types d’infractions criminelles?
- procédure complexe et peines plus importantes (choix de l’accusé)
- procédure simple et rapide (pas le choix)
Quels sont les trois types de procès lorsqu’un accusé commet un acte criminel?
- le procès devant juge et jury composé de 12 citoyens, précédé d’une enquête préliminaire;
- le procès devant un juge sans jury précédé d’une enquête préliminaire;
- le procès devant un juge seul sans jury et sans enquête préliminaire.
Quel est le type de procès lorsqu’un accusé commet une infraction sommaire??
- ni jury ni enquête préliminaire.
- sentence ; la personne trouvée coupable passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 6 mois ou de l’une de ces deux peines.
Donner un exemple d’infraction hybride?
Charles en est à son onzième dossier de conduite avec les facultés affaiblies. La dernière fois, il a été condamné à 6 mois d’emprisonnement par procédure sommaire. Maintenant, la Couronne envisage de faire condamner Charles et de réclamer plus de 6 mois de détention. L’accusation se fait par voie de mise en accusation plutôt que par voie sommaire, pour éviter le maximum de 6 mois.
Quelles sont les différentes cours de justice?
- Cour municipale (Cause mineure, ex: ticket de stationnement, problème de voisinage)
- Cour du Québec
- Chambre civile
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
- Cour supérieure
- Compétence civile (litiges > 70 000$, recours collectifs, divorces, faillites, Garde d’enfants, etc.)
- Compétence criminelle (procès avec jury, crimes graves)
- Cour d’appel du Québec (3 juges) (Erreurs judiciaires, mauvaises recommandations du juge et jury)
- Cour suprême (9 juges ; juridiction finale)
Quelles sont les peines possibles pour les adultes (7)?
- ABSOLUTION
- SENTENCE SUSPENDUE
- AMENDE
- DÉDOMMAGEMENT (Aux victimes)
- PROBATION (Se présenter une fois par semaine aux postes de police)
- EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS
- EMPRISONNEMENT (Fédéral: 2 ans et plus)
Le concept de la libération conditionnelle est fondé sur quoi?
Le concept de la libération conditionnelle est fondé sur la conviction qu’un régime de mise en liberté graduelle et contrôlée, qui prévoit des mesures de soutien, aide les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois lorsqu’ils réintègrent la société et contribue ainsi à accroître la sécurité de la population. Il s’appuie sur les résultats d’études de longue durée.
Quelles sont les différentes catégories de mise en liberté? (4)
1. Permission de sortir Avec ou sans escorte 2. Semi-liberté (Maison de transition) 3. Libération conditionnelle totale (Purgée dans la collectivité) 4. Libération d’office (2/3 de la peine)
Quelle est la Loi fédérale applicable aux mineurs?
Loi sur le système de justice pénal pour adolescents (LSJPA), 2003
