Les bases du systèmes juridiques et code de déontologie

Question 1

Quels sont les deux paliers de décisions dans notre système juridique?

Answer 1

• fédéral
• provincial

Question 2

Quelle est la particularité du système juridique canadien?

Answer 2

bijuridisme
- droit civil
- Common law

Question 3

Historique - qu’est-ce qui a été mis en place en 1867 et quelle est sa répercussion sur le système juridique?

Answer 3

• création de la fédération canadienne
• Acte de l’Amérique du Nord britannique (constitution canadienne)
• Énonce les compétences des provinces et du gouvernement central (fédéral)
• les deux paliers gouvernementaux peuvent seulement faire des lois dans les domaines qui relèvent de leurs compétences

Question 4

Historique - qu’est-ce qui a été mis en place en 1866?

Answer 4

• Premier code civil du Bas-Canada
• Inspiré du Code de Napoléon français (1804)

Question 5

Historique - qu’est-ce qui a été mis en place 1980?

Answer 5

Adoption du 1er Code civil du Québec

Question 6

Historique - qu’est-ce qui a été mis en place en 1994?

Answer 6

Adoption du Code civil du Québec

Question 7

Qu’est-ce qu’encadre le Code civil du Québec

Answer 7

• Les règles de droit sont « codifiées » (prédéterminées)
• Le rôle des tribunaux est d’appliquer les règles et les interpréter en cas de différend

Question 8

Quelles sont les particularités du Common law?

Answer 8

• Tradition anglo-saxonne
• « Judge-made law »
• La common law = système juridique dont les règles sont édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions (règle du précédent)
• La jurisprudence est ainsi la principale source de droit.

Question 9

Qui crée ou modifie le droit?

Answer 9

Question 10

Quels sont les tribunaux de 1ère instance?

Answer 10

• Cours municipales
• Cour du Québec
• Cour supérieure du Québec
• Cour fédérale
• Tribunal des droits de la personne
• Tribunaux d’appel

Question 11

Quels sont les tribunaux d’appel?

Answer 11

• Cour d’appel (Québec)
• Cour fédérale d’appel
• Cour suprême du Canada

Question 12

Quel palier légifère sur quelle matière?

Answer 12

Question 13

Quelles sont les lois civiles et les lois criminelles?

Answer 13

Question 14

Quelles sont les différences entre un procès civil et un procès criminel?

Answer 14

Question 15

Quelle est la pyramide de la hiérarchie des sources de droit?

Answer 15

À partir de la base de la pyramide :
- doctrine
- jurisprudence
- règlements
- lois
- constitution (incluant les chartes)

Question 16

Quels sont les textes législatifs qui régissent l’exercice de la profession médicale?

Answer 16

• Constitution canadienne : Charte canadienne des droits et libertés
• Constitution provinciale : Charte québécoise des droits et libertés
• Lois :
  * Loi canadienne sur la santé
  * Code civil du Québec
  * Code des professions (loi médicale)
  * Santé et services sociaux
• Règlements : Code de déontologie des médecins

Question 17

Qu’est-ce qui est régie par la Charte canadienne des droits et libertés et qui peut l’interpréter?

Answer 17

• Droits et libertés fondamentaux de la personne –> Valeurs communes (fondement de notre société)
• Texte se voulant très général (laisse place à interprétation et évolution)
• L’interprétation de la Charte est confiée aux tribunaux pour porter décision sur les débats éthiques ou politiques
• Cependant, les droits et libertés énoncés dans la charte ne sont pas absolus

Question 18

Donner des exemples de libertés et de droits présentes dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Answer 18

• Libertés fondamentales (article 2)
  * Liberté de conscience et de religion
  * Liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication
  * Liberté de réunion pacifique
  * Liberté d’association
• Droit à la vie, liberté et sécurité (article 7)
• Droits à l’égalité (article 15)
  * Interdiction de discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques

Question 19

Donner un exemple de modification de la Charte canadienne des droits et libertés.

Answer 19

Cas Morgantaler

*Avant 1988, l’avortement pour des raisons autres que médicales est un crime
*Dr. Morgantaler ouvre une clinique et pratique des avortements à des fins autres que médicales –> Poursuite!
*Défense: Interdiction de l’avortement porte atteinte au droit à la vie, la liberté et à la sécurité des femmes (article 7)
*1988: la Cour Suprême décriminalise l’avortement en s’appuyant sur la Charte

Question 20

Donner des exemples de droits et libertés présents dans la Charte québécoise des droits et libertés.

Answer 20

Droits
* Droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté (article 1)
* Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation (article 4)
* Droit au secret professionnel (article 9)
* Droit à l’égalité (article 10)

Libertés
* Liberté de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association (article 3)

Question 21

Qu’est-ce que la clause du bon samaritain dans la Charte québécoise des droits et libertés?

Answer 21

• Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.
• Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.
• (c.f. article 38 du Code de déontologie des médecins)

Question 22

Qu’est-ce que la Loi canadienne sur la santé?

Answer 22

Le gouvernement fédéral a établi les conditions au versement aux provinces d’une contribution financière à leurs systèmes de santé respectifs, soit:
* la gestion publique;
* l’intégralité;
* l’universalité;
* la transférabilité;
* l’accessibilité.

Question 23

Qu’est-ce qui est régit par le Code civil du Québec?

Answer 23

C’est l’ensemble des relations entre les «personnes» au Québec :
* Le droit des personnes
* Le droit de la famille
* Le droit des successions
* Le droit des biens
* Le droit des obligations (etc…)

Question 24

Quels sont les articles du Code civil du Québec qui encadrent la médecine?

Answer 24

• Le consentement (articles 10 à 31)
• Le droit des enfants (articles 32 à 34)
• Le régime de protection : mandat, tutelle, curatelle (voir articles sur le consentement)
• Le corps après le décès (articles 42 à 49)
• La garde en établissement et l’évaluation psychiatrique (articles 26 à 31)
• La responsabilité civile

Question 25

Donner d’autres exemples de lois qui protègent la population québécoise.

Answer 25

• Loi sur la santé et sécurité au travail
• Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
• Code de la sécurité routière
• Loi sur l’assurance automobile
• Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
• Loi sur la protection de la jeunesse
• Loi sur la santé publique

Question 26

Code de déontologie - quel est le rôle du Collège des médecins?

Answer 26

Il est le principal garant de la qualité des soins au service du public.

Question 27

Code de déontologie - par quel code est-il exigé?

Answer 27

par le Code des professions (Loi cadre qui régit l’ensemble des professions au Québec)

Question 28

Code de déontologie - que prend-il en considération comme entités?

Answer 28

• Code des professions
• Loi médicale (Définit l’exercice de la médecine)
• Règlements d’autorisation d’activités médicale
• Règlements relatifs à l’exercice professionnels
• Règlements relatifs aux études médicales

Question 29

Code de déontologie - que définit-il et quel est son but?

Answer 29

• Il définit les devoirs généraux des médecins et leurs obligations envers le patient, la population et la profession
• Son but est de protéger le public.

Question 30

Code de déontologie - comment un médecin peut-il être reconnu coupable?

Answer 30

• Un médecin peut être déclaré coupable malgré l’absence de conséquences fâcheuses.
• Enquête par le syndic
• Conseil de discipline formé de 2 médecins et un avocat
• Selon importance de l’infraction: réprimande, amende, limitation d’exercice, radiation temporaire ou permanente, imposition d’un stage de perfectionnement

Question 31

Code de déontologie - donner des exemples des devoirs généraux du médecin (chapitre 2).

Answer 31

3. Le médecin a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être des individus qu’il sert, tant sur le plan individuel que collectif.
4. Le médecin doit exercer sa profession dans le respect de la vie, de la dignité et de la liberté de la personne.
5. Le médecin doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec compétence, intégrité et loyauté.
6. Le médecin doit exercer sa profession selon des principes scientifiques.
7. Le médecin doit utiliser judicieusement les ressources consacrées aux soins de santé.
8. Le médecin doit, dans la mesure de ses possibilités, aider au développement de la profession par le partage de ses connaissances et de son expérience, notamment avec ses confrères, les résidents et les étudiants en médecine, ainsi que par sa participation aux activités, cours et stages de formation continue et d’évaluation.
9. Le médecin doit s’abstenir de faire un usage immodéré de substances psychotropes ou de toute autre substance, incluant l’alcool, produisant des effets analogues.

Question 32

Code de déontologie - donner des exemples des devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession pour la section I : qualité de la relation professionnelle (chapitre 3).

Answer 32

17. Le médecin doit avoir une conduite irréprochable envers toute personne avec laquelle il entre en relation dans l’exercice de sa profession, notamment envers tout patient, que ce soit sur le plan physique, mental ou affectif.
18. Le médecin doit chercher à établir et à maintenir avec son patient une relation de confiance mutuelle et s’abstenir d’exercer sa profession d’une façon impersonnelle.
19. Le médecin peut mettre fin à une relation thérapeutique lorsqu’il a un motif juste et raisonnable de le faire, notamment lorsque les conditions normales requises pour établir ou maintenir une confiance mutuelle sont absentes ou si cette confiance n’existe plus.
    *L’incitation de la part du patient à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux constitue un motif juste et raisonnable.
20. Le médecin [doit] préserver le secret professionnel
21. Le médecin qui communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence dont un suicide doit, pour chaque communication, indiquer dans le dossier du patient les éléments [requis]
22. Le médecin doit s’abstenir d’abuser de la relation professionnelle établie avec la personne à qui il fournit des services.
    * Plus particulièrement, le médecin doit s’abstenir, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel.
23. Le médecin ne peut refuser d’examiner ou de traiter un patient pour des raisons reliées à la nature d’une déficience ou d’une maladie ou au contexte dans lequel cette déficience ou cette maladie présentée par ce patient est apparue ou pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de grossesse, d’état civil, d’âge, de religion, d’origine ethnique ou nationale ou de condition sociale de ce patient ou pour des raisons d’orientation sexuelle, de moeurs, de convictions politiques ou de langue.
24. Le médecin doit informer son patient de ses convictions personnelles qui peuvent l’empêcher de lui recommander ou de lui fournir des services professionnels qui pourraient être appropriés, et l’aviser des conséquences possibles de l’absence de tels services professionnels.
25. Le médecin doit s’abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles de son patient sur des questions qui ne relèvent pas du domaine de la santé.

Question 33

Code de déontologie - donner un exemple des devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession pour la section III : consentement (chapitre 3).

Answer 33

28. Le médecin doit, sauf urgence, avant d’entreprendre un examen, une investigation, un traitement ou une recherche, obtenir du patient ou de son représentant légal, un consentement libre et éclairé.

Question 34

Code de déontologie - donner des exemples des devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession pour la section IV : prise en charge et suivi (chapitre 3).

Answer 34

32. Le médecin qui a examiné, investigué ou traité un patient est responsable d’assurer le suivi médical requis par l’état du patient, à la suite de son intervention, à moins de s’être assuré qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place.
33. Le médecin doit porter secours et fournir les meilleurs soins possibles à un patient lorsqu’il est vraisemblable de croire que celui-ci présente une condition susceptible d’entraîner des conséquences graves à moins d’attention médicale immédiate.

Question 35

Code de déontologie - donner des exemples des devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession pour la section V : qualité d’exercice (chapitre 3).

Answer 35

42. Le médecin doit, dans l’exercice de sa profession, tenir compte de ses capacités, de ses limites ainsi que des moyens dont il dispose. Il doit, si l’intérêt du patient l’exige, consulter un confrère, un autre professionnel ou toute personne compétente ou le diriger vers l’une de ces personnes.
43. Le médecin doit s’abstenir d’exercer sa profession dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou la dignité de la profession.
44. Le médecin doit exercer sa profession selon les normes médicales actuelles les plus élevées possibles; à cette fin, il doit notamment développer, parfaire et tenir à jour ses connaissances et habiletés.
45. Le médecin doit s’abstenir d’avoir recours à des examens, investigations ou traitements insuffisamment éprouvés, sauf dans le cadre d’un projet de recherche et dans un milieu scientifique reconnus.
46. Le médecin ne doit fournir un soin ou émettre une ordonnance que si ceux-ci sont médicalement nécessaires.
47. Le médecin doit collaborer avec les proches du patient ou toute autre personne qui démontre un intérêt significatif pour celui-ci.
48. Le médecin doit refuser sa collaboration ou sa participation à tout acte médical qui irait à l’encontre de l’intérêt du patient, eu égard à sa santé.

Question 36

Code de déontologie - donner des exemples des devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession pour la section VI : indépendance et désintéressement (chapitre 3).

Answer 36

63. Le médecin doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts, notamment lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son patient ou que son intégrité et sa loyauté envers celui-ci pourraient être affectées.
64. Le médecin doit, sauf dans les cas d’urgence ou dans les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité, s’abstenir de se traiter lui-même ou de traiter toute personne avec qui il existe une relation susceptible de nuire à la qualité de son exercice, notamment son conjoint et ses enfants.
65. Le médecin doit s’abstenir:
    * 1° de rechercher ou d’obtenir un avantage financier par l’ordonnance d’appareils, d’examens ou de médicaments, à l’exception de ses honoraires […];
    • 2° d’accorder, dans l’exercice de sa profession, tout avantage, commission ou ristourne à quelque personne que ce soit;
    • 3° d’accepter, à titre de médecin [… tout] avantage matériel à l’exception des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste.

Question 37

Code de déontologie - donner des exemples des devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession pour la section VII et section VII.I : intégrité (chapitre 3).

Answer 37

Section VII
83. Le médecin doit s’abstenir de garantir, expressément ou implicitement, l’efficacité d’un examen, d’une investigation ou d’un traitement ou la guérison d’une maladie.

84. Le médecin doit s’abstenir d’inscrire, de produire ou d’utiliser des données qu’il sait erronées dans tout document, notamment tout rapport ou dossier médical ou de recherche.
85. le médecin doit s’abstenir de délivrer à quiconque et pour quelque motif que ce soit un certificat de complaisance ou des informations écrites ou verbales qu’il sait erronées.

Section VII.I
89. Le médecin exposant des opinions médicales par la voie de quelque média d’information doit émettre des opinions conformes aux données actuelles de la science médicale sur le sujet et, s’il s’agit d’une nouvelle méthode diagnostique, d’investigation ou de traitement insuffisamment éprouvée, mentionner les réserves appropriées qui s’imposent.

Question 38

Code de déontologie - donner un exemple des devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession pour la section VIII : accessibilité et rectification des dossiers (chapitre 3).

Answer 38

94. Le médecin doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de sa réception, à toute demande faite par son patient âgé de 14 ans et plus dont l’objet est de prendre connaissance ou d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.
    *Le médecin doit obtenir le consentement du mineur âgé de 14 ans et plus avant de communiquer à son parent ou tuteur un renseignement de santé visant des soins auxquels il peut consentir seul.

Question 39

Code de déontologie - donner un exemple des devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession pour la section IX : honoraires (chapitre 3).

Answer 39

103. Le médecin doit s’abstenir de réclamer de quiconque des honoraires pour des activités professionnelles dont le coût a été ou doit être payé par un tiers.

Question 40

Code de déontologie - donner des exemples des devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession pour la section X : relations avec les confrères et autres professionnels (chapitre 3).

Answer 40

110. Le médecin ne doit pas, à l’égard de quiconque est en relation avec lui dans l’exercice de sa profession, notamment un confrère ou un membre d’un autre ordre professionnel, le dénigrer, abuser de sa confiance, l’induire volontairement en erreur, surprendre sa bonne foi ou utiliser des procédés déloyaux.
111. Le médecin doit répondre à une demande de consultation émanant d’un médecin et doit lui fournir, avec diligence et par écrit, les résultats de sa consultation et les recommandations qu’il juge appropriées….
112. Le médecin doit, dans les cas d’urgence, assister un confrère ou un autre professionnel de la santé dans l’exercice de sa profession lorsque celui-ci en fait la demande.

Question 41

Code de déontologie - donner des exemples des devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession pour la section XI : relations avec le collège (chapitre 3).

Answer 41

119. Le médecin doit signaler au Collège tout médecin, étudiant, résident ou moniteur en médecine ou toute personne autorisée à exercer la médecine qu’il croit inapte à l’exercice, incompétent, malhonnête ou ayant posé des actes en contravention des dispositions du Code des professions, de la Loi médicale ou des règlements adoptés en vertu de ceux-ci.
     *Le médecin doit en outre chercher à venir en aide à un collègue présentant un problème de santé susceptible de porter atteinte à la qualité de son exercice