Le consentement et le secret professionnel Flashcards
Qu’est-ce que le consentement?
C’est « la manifestation de la volonté expresse ou tacite par laquelle une personne approuve un acte que doit accomplir une autre personne »
–> En reconnaissant au patient le droit de consentir à des soins, on lui reconnaît aussi, implicitement, celui de les refuser.
Quelle est la définition du consentement selon la Charte canadienne des droits et libertés?
Article 7 : Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale
Quelle est la définition du consentement selon la Charte québécoise des droits et libertés?
Article 1 : Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
Quelle est la définition du consentement selon le Code civil du Québec?
- Article 10: Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.
- Article 11 : Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. […]
Quelle est la définition du consentement selon le code de déontologie?
- Article 28: Le médecin doit, sauf urgence, avant d’entreprendre un examen, une investigation, un traitement ou une recherche, obtenir du patient ou de son représentant légal, un consentement libre et éclairé.
- Article 29: Le médecin doit s’assurer que le patient ou son représentant légal a reçu les explications pertinentes à leur compréhension de la nature, du but et des conséquences possibles de l’examen, de l’investigation, du traitement ou de la recherche qu’il s’apprête à effectuer. Il doit faciliter la prise de décision du patient et la respecter.
Qu’est-ce que l’inviolabilité?
protection de la personne contre les interventions de tiers qui voudraient exercer sur elle une action quelconque
–> protéger des autres
Qu’est-ce que l’intégrité?
protection de la personne à l’égard de tiers, mais également contre les préjudices qu’elle pourrait s’infliger elle-même
–> protéger des autres et de soi-même
Les principes généraux : la validité - qu’est-ce qu’un consentement libre?
- Obtenu sans aucune forme de pression, de menace, de contrainte ou de promesse de la part du médecin, de la famille ou de l’entourage du patient.
- Obtenu sans menace de représailles, par exemple que soient suspendus soutien et assistance si le patient refuse de se soumettre aux investigations ou aux traitements proposés.
Les principes généraux : la validité - qu’est-ce qu’un consentement éclairé?
- Doit être informé adéquatement
Les obligations du médecin - le patient doit être informé de quoi?
- Du diagnostic;
- De la nature du traitement;
- Des interventions à effectuer;
- Des bénéfices et les risques associés aux interventions;
- Des conséquences d’un refus ou d’une non-intervention;
- Des autres possibilités de traitement.
–> Il est important de s’adapter au patient et d’individualiser le consentement avec un langage simple et compréhensible
Les obligations du médecin - quelle place à le consentement dans les obligations du médecin?
- C’est plus qu’une simple signature
- La discussion doit être consignée au dossier
- Le consentement peut être implicite ou explicite
- Le consentement peut être retiré en tout temps, même verbalement (article 11 du Code civil)
- Une mise à niveau ou revalidation peut être nécessaire en cours de suivi (jurisprudence) –> exemple : chimiothérapie
- Cette obligation de renseigner et de transparence est aussi présente lors d’une complication ou d’un accident.
Niveau de consentement - qu’est-ce que les soins urgents?
Lorsque la vie d’un patient est menacée s’il ne reçoit pas un traitement immédiatement ET qu’un consentement ne peut être obtenu en temps utile
Niveau de consentement - qu’est-ce que les soins médicalement requis?
La portée de l’obligation s’accroît en fonction de la prévalence et de la gravité des complications
* Risques fréquents, probables et possibles
Niveau de consentement - qu’est-ce que les soins non médicalement requis?
Exigences de consentement beaucoup plus élevées
* Tous les risques possibles, même rares (comme le décès)
* Doit être donné par écrit
Pour quelles procédures est-ce que le consentement écrit est-il nécessaire?
- l’anesthésie;
- l’intervention chirurgicale;
- les soins prodigués dans un établissement;
- la prise de photos, la confection de films ou de documents vidéo;
- l’aliénation entre vifs (don d’organes);
- l’expérimentation;
- les soins non thérapeutiques
Comment intégrer l’aptitude à consentir dans le consentement et quels sont les critères pour s’assurer de cette dernière?
- Elle est présumée (article 4 du CCQ)
- Aucune loi québécoise ne définit les critères d’inaptitude
Critères de la Nouvelle-Écosse:
* La personne comprend la nature de sa maladie;
* la personne comprend la nature et le but du traitement;
* la personne comprend les risques associés à ce traitement;
* la personne comprend les risques encourus si elle ne subit pas le traitement;
* La capacité à consentir de la personne n’est pas compromise par la maladie
Qu’est-ce que le droit de refus du patient?
- Dès qu’une personne est considérée apte, sa volonté doit être respectée et ce, même si le refus de traitement ou son interruption devait entrainer le décès de la personne.
- Le médecin n’a pas à se prononcer si la décision est raisonnable ou pas
- Le droit au refus prime sur l’obligation des médecins de fournir des soins
- Article 58 (Code de déontologie): Le médecin doit agir de telle sorte que le décès d’un patient qui lui paraît inévitable survienne dans la dignité. Il doit assurer à ce patient le soutien et le soulagement appropriés.
Qu’en est-il de la relation médecin-patient lors de refus?
Anticiper les conflits
* Relation de confiance
* Principes de communication efficace
* Donner des informations justes et pertinentes
Reconnaître les motifs de refus
* S’informer des conditions de vie du patient
* Tenir compte de la subjectivité et du point de vue du patient
Prendre une décision
* S’entendre sur des objectifs communs: restaurer la santé, le bien-être
* Rechercher un compromis acceptable en ayant recours au dialogue
* Au besoin, utiliser l’expertise de quelqu’un d’autre
Selon le Code civil du Québec, qui peut consentir aux soins?
- le majeur apte
- le mineur âgé de 14 ans ou plus. Il peut consentir seul à des soins, que ceux-ci soient requis par son état de santé ou non
- le titulaire de l’autorité parentale, dans le cas d’un mineur âgé de moins de 14 ans
- le mandataire, tuteur ou curateur
- Conjoint, proche parent ou une personne qui démontre pour le majeur inapte un intérêt particulier
–> toujours vérifier l’aptitude et les intérêts des personnes
Comment fonctionne le consentement chez le mineur de 14 ans et plus?
- Peut consentir seul aux soins
* À moins qu’il ne s’agisse de soins non requis par son état de santé et comportant des risques majeurs (chirurgies esthétiques)
* Titulaire de l’autorité doit être informé de la présence en établissement si les soins durent plus de 12h - Ne peut pas refuser des soins requis par son état
* En cas de situation d’urgence (vie ou l’intégrité d’un membre est menacé), le consentement du titulaire de l’autorité parentale suffit- En cas de soins non requis par son état de santé, l’autorisation du tribunal est alors nécessaire
Qu’est-ce que le consentement substitué selon le Code civil du Québec?
- Article 11 (suite) : Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins et qu’il n’a pas rédigé de directives médicales anticipées […], une personne autorisée par la loi ou par un mandat de protection peut le remplacer.
- Le consentement substitué n’atténue pas les exigences du consentement libre et éclairé; il en ajoute une : il doit être donné dans le meilleur intérêt de la personne remplacée.
- Article 12 : Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans le seul intérêt de cette personne en respectant, dans la mesure du possible, les volontés que cette dernière a pu manifester. S’il exprime un consentement, il doit s’assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on en espère.
- Article 15: Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée […], le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier.
Comment gère-t-on le refus catégorique chez le patient inapte?
Le médecin doit demander au tribunal l’autorisation de procéder dans les cas suivants:
* Refus catégorique du patient inapte ou refus injustifié de la personne substitut pour des soins non-médicalement requis présentant des risques graves
Quelles sont les exceptions à l’obtention du consentement?
- Le traitement d’urgence
- La garde en établissement
- Les maladies à traitement obligatoire (MATO)
- Les tests d’alcoolémie (sous certaines conditions)
- Les soins d’hygiène
Qu’est-ce que le traitement d’urgence (définition globale et selon le Code civil du Québec)?
Urgence: une situation où la vie (ou l’intégrité d’un membre) de la personne est en danger immédiat
Article 13 (Code civil du Québec): En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.
