Les autres défenses Flashcards
1
Q
Erreur de fait/droit
A
Fait: Une erreur menant à une violation de droit
Droit: Ignorance du droit
2
Q
Double incrimination
A
Doctrine juridique qu’on ne peut pas poursuivre une personne deux fois pour la même infraction
3
Q
Provocation Policière
A
La police a illégalement persuadé l’accusée
4
Q
Alibi
A
Affirme l’absence de la scène du crime au moment de l’infraction
