Info importante Flashcards
1
Q
Que sont les droits publics ?
A
- Droit constitutionnel
- Droit administratif
- Droit Pénal
2
Q
Que sont les droits privés ?
A
- Responsabilité civile et délictuelle
- Droit contractuel
- Droit successoral
- Droit de la famille
- Droit des biens
- Droit du travail
3
Q
Les motifs interdits de la discrimination
A
- Race/éthncité
- Origine Nationale
- Couleur
- Sexe
- Identité
- Grosesse
- Orientation sexuelle
- État Civil
- Âge
- Religion
- Convinctions politiques
- Langue
- Handicap
- Condition Sociale
