Les Atteintes Sexistes Flashcards
1
Q
Art L2251-1
A
La prévention des violences et des atteintes à caractères sexistes dans les transports publics est un axe prioritaire de leurs actions
2
Q
Le viol
A
Art 222-23 du code pénal
«Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol»
Le viole est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle
3
Q
222-22 CP
A
Agressions sexuelles
4
Q
222-22-1
A
Présomption de contrainte
5
Q
222-23
A
Le viol
6
Q
222-32 CP
A
L’exhibition sexuelle
7
Q
222-33 CP
A
Le harcèlement sexuel
8
Q
226-1 CP
A
Le voyeurisme
9
Q
226-3-1 CP
A
Upskirting
10
Q
227-24 al 1 CP
A
Film porno
11
Q
621-1
A
L’outrage sexiste
