All Flashcards
Art 15 CPP
Les acteurs de la police judiciaires
Officier de police judiciaire
Agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint
Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués certaines fonctions de police judiciaire par des lois
Article des acteurs de la police judiciaire
Art 15 CPP
Art 28 du CPP
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoir de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et les limites fixées pas ces lois
Pouvoir de police judiciaire prévues pas des lois spéciales pour les agents suges
Art 28 CPP
Art L2241-1 du Code des transports
Sont chargés de constaté par procès verbaux les infractions aux dispositions du présent code
5• les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la Sncf
Sont chargés de constater par procès verbaux les infractions aux présent titre
5• les agents assermentés missionés du service interne de sécurité de la SNCf
Art L2241-1 du code des transports
Recueil d’identité
Art 2241-2
Art 529-4 grand 1
Recueillir oralement l’identité et l’adresse d’un individu
Agent assermenté
Relevé d’identité
Art 2241-1
Art 529-4 grand 2
Exiger une pièces justificatives de l’identité d’une individu
Agent assermenté et agréé
Contrôle d’identité
Art 78-2 du cpp
Inviter une personne à justifier son identité par tous les moyens
Opj , apj , apja
Vérification d’identité
Art 78-3 du cpp
Établir l’identité du personnel qui refuse ou qui n’est pas en mesure de le faire
Opj
Délit de soustraction
Art L2241-2
2mois emprisonnement et 7500€ d’amende
L2242-5
Est puni de 2 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende le fait de déclarer intensionnelement une fausse adresse ou identité
Art 73 CPP
Dans le cas d’un crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne est en qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche
Art 53 CPP
Est qualifier de crime ou délit flagrant , le crime ou délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre
Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque , dans un temps proche de l’action , la personne soupçonné est poursuivi par la clameur publique , ou est trouvée en possession d’objet ou présente des traces ou indices , laissant pensé qu’elle a participer au crime ou au délit
Art 111-1
Les infraction sont classées suivant leurs gravités en crimes délits et contraventions
L’infraction
L’infraction est le comportement , action ou omission (matériel ) associé à une psychologie contraire aux valeurs sociales ( moral ) protégés par la norme pénale donc prohibé et puni d’une peine prévue par la norme pénale ( légal )
Art L2241-7
Les procès verbaux font foi jusqu’a preuve du contraire
Assermentation
Art 23 alinéa de la loi du 15 juillet 1845
Tribunal de grande instance de leurs domicile
Ils pourront verbaliser sur toute la ligne de chemin de fer auquel ils seront rattaché
L2241-6
IDT / ISE / IAT
Toute personne qui contrevient aux disposition tarifaire, a l’art L2241-10 ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuel ou à la fouille des bagages ou aux palpations de sécurité
Dispositions tarifaire
Incapable de justifier de son identité ( L2241-10 )
Compromet la sécurité
Compromet la régularité des circulations
Trouble l’ordre public ( tranquillité sécurité salubrité )
Refus de palpation
Refus d’inspection des bagages
Refus des fouille des bagages
L2241-10
Les passagers des transports routiers ferroviaire ou guidé doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils le ne disposent pas d’un titre de transport valable p
L’outrage
Art 433-5
Constitue un outrage les paroles gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objet quelquonques adressés à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions et de nature à porter atteinte à sa dignité ou sa fonction
Art 2242-7 pour interpelle
L2242-7
Est puni de 6 mois 7500 l’outrage adressé à un agent d’un exploitant de transport public de personne ou à un agent mentionné au 3 ou au 5 du L2241-1
Le droit
Ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de la société française face aux infractions et aux personnes pour en être déclarées responsable en leurs infligeant une sanction
Code pénal
Livre 1 à 8
Live 1 : disposition général
Livre 2 : crimes et délits contre les personnes
Livre 3 crimes et délits contre les biens
Livre 4 crime et délits contre la nation
Livre 5 autre crime et délits ( médicaux )
Livre 6 traite les contraventions
Livre 7 dispositions applicable en outre terre
Texte spéciaux
Le code des transports partie 1 a 6
1 dispositions generals 2 le transport ferroviaire 3 le transport routier 4 le transport fluviale 5 le transport maritime 6 l’aviation
La palpation de sécurité
Cour d’appel d’Aix en Provence du 28 juin 1978
- inter en flag ( 73 CPP )
- l’agent dispose d’élément objectifs laissant penser que l’individu est dangeureux et détient des objets qui peuvent générer un risque pour sa sécurité
Sur une personne de même sexe
L’entrave à la liberté individuelle
432-4
Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonction ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende
Qu’est ce qu’une arme ?
Art 132-75
Est une arme tout objet conçu pour tuer blesser ou menacer
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer , blessés ou menacer ou qu’il est destiné par celui qui en est porteur à tuer blessé ou menacer
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemble de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui est porteur, à menacer de tuer ou de blesser
L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut de décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer
Armement suge
L2251-4
Le décret 2000-1135 du 24 novembre 2000 prévoit que les agents suge peuvent être autorisé à porter des armes
Art 111-2 du code pénal
La loi détermine les infractions et les peines applicables
Art 121-1 du Code pénal
Nul n’est responsable que de son propre fait
Art 121-4 du code pénal
L’auteur
Art 121-5
La tentative
Art 121-6
Est puni comme auteur le complice
Art 121-7 du code pénal
Le complice
Art 122-1 du code pénal
Exonération - troubles psychique
Art 122-2 du code pénal
Exonération - la contrainte
Art 122-3 du code pénal
Exonération - l’erreur
Art 122-4 du code pénal
Exonération - l’ordre de la loi
Art 122-5 du code pénal
Exonération - légitime défense
N’est pas pénalement responsable la personne qui face à une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui réalise dans un même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle même ou d’autrui sauf si il a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte
N’est pas pénalement responsable la personne qui pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction
Rébellion
433-6 du code pénal
Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne chargée d’une mission de service publique agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice
433-7 du code pénal
La rébellion est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende
Art 122-6 du code penal
Présomption de légitime de défense
Art 122-7 code pénal
Exonération - Etat de nécessité
Art 122-8 code pénal
Exonération - les mineurs
Art 122-9 du code pénal
Exonération - l’alerteur
L’omission de porter secours
Art 223-6 du code pénal
Délit puni d’une peine d’emprisonnement
La menace
Art 222-18
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de 3 ans 45000 euros lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition
Majorée en cas de peine de mort
433-3 contre un agent
La mise en danger
Exposer directement autrui à un risque immédiat
223-1 CP
Le vol
Art 311-1 du code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
Art 311-8 du code pénal
Le vol est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 e lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme
L’escroquerie
313-1
Délit puni d’une peine d’emprisonnement
L’abus de confiance
Art 314-1
Délit puni d’une peine d’emprisonnement
Destruction dégradation détérioration
322-1
La vente à la sauvette
Art 446-1
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens en violation des dispositions règlementaire sur la police des lieux
Police des lieux : art 11 et 21 du décret 2016-541 du 3 mai 2016
Art L2241-5
Peut saisir les objets
Marchandise impropre à la consommation détruite
Marchandise périssable sont remisent à des associations caritatives
Note de service , recommande l’interpellation pour la vente à la sauvette
Faire dérailler un train
Art 2242-1
Le faire - délit 10 ans
Blesses - reclusion 20 ans
Mort - reclusion à perpétuité
Faire un accident involontaire en gare
Art 2242-3
Le voyage habituel sans titre de transport
L2242-6
Délit puni d’une peine d’emprisonnement
L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet sur une période inférieur ou égale à 12 mois de plus de 5 contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport qui n’ont pas donné lieu à transaction
La flagrance est matérialisée au 7 eme pv
Mes mission du procureur de la république
Participe a la mise en place de la politique pénale
Reçoit les plaintes et les dénonciations qui lui sont adressés directement par les particuliers.
Il contrôle les garde à vue
Il a l’opportunité des poursuites
Il assure les audiences pénales, et participe aux débats devant les juridictions répressives
Les recours pénal
L’opposition
L’appel
Pourvoi en cassation
Les contraventions
Art 131-13
5 catégories de contravention
C1 38 C2 150 C3 450 C4 750 C5 1500 —> 3000 en récidive
La responsabilité penal
L’obligation de répondre devant la société des infractions commises et de subir les peines prévues par les textes qui les répriment
La responsabilité pénale n’a pas pour objet de réparer le dommage éventuelle souffert par une victime mais à donner une réponse judiciaire à l’infraction punir le coupable et à réparer le dommage causé à la société par la violation de l’interdit
Mission sur la voie publique
Art l2251-1
Les conditions dans lesquelles les agents du SIS peuvent exercer leurs mission sur la voie publique sont fixée par le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007
Périmètre d’exercice
Art L2251-1-1
Exerce leurs mission au profit des entreprises ferroviaire à leurs demande et dans un cadre formalisé
Cette mission s’exerce dans les emprises immobilières nécessaire à l’exploitation des servives de transport ferrovier
Condition d’entrée et de maintient dans le SIS
Art L2251-2
Ne dois pas faire l’objet d’une condamnation au feuillet B2
Fait l’objet d’un arrêté d’expulsion
A commis des actes mentionnés dans le traitement automatisés gérés par les autorités de police
Tenue professionnel
Art L2251-3
Armement
Art L2251-4
