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All Flashcards

1
Q

Art 15 CPP

A

Les acteurs de la police judiciaires

Officier de police judiciaire
Agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint
Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués certaines fonctions de police judiciaire par des lois

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2
Q

Article des acteurs de la police judiciaire

A

Art 15 CPP

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3
Q

Art 28 du CPP

A

Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoir de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et les limites fixées pas ces lois

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4
Q

Pouvoir de police judiciaire prévues pas des lois spéciales pour les agents suges

A

Art 28 CPP

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5
Q

Art L2241-1 du Code des transports

A

Sont chargés de constaté par procès verbaux les infractions aux dispositions du présent code

5• les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la Sncf

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6
Q

Sont chargés de constater par procès verbaux les infractions aux présent titre

5• les agents assermentés missionés du service interne de sécurité de la SNCf

A

Art L2241-1 du code des transports

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7
Q

Recueil d’identité

A

Art 2241-2
Art 529-4 grand 1

Recueillir oralement l’identité et l’adresse d’un individu

Agent assermenté

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8
Q

Relevé d’identité

A

Art 2241-1
Art 529-4 grand 2

Exiger une pièces justificatives de l’identité d’une individu

Agent assermenté et agréé

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9
Q

Contrôle d’identité

A

Art 78-2 du cpp

Inviter une personne à justifier son identité par tous les moyens

Opj , apj , apja

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10
Q

Vérification d’identité

A

Art 78-3 du cpp

Établir l’identité du personnel qui refuse ou qui n’est pas en mesure de le faire

Opj

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11
Q

Délit de soustraction

A

Art L2241-2

2mois emprisonnement et 7500€ d’amende

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12
Q

L2242-5

A

Est puni de 2 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende le fait de déclarer intensionnelement une fausse adresse ou identité

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13
Q

Art 73 CPP

A

Dans le cas d’un crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne est en qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche

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14
Q

Art 53 CPP

A

Est qualifier de crime ou délit flagrant , le crime ou délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque , dans un temps proche de l’action , la personne soupçonné est poursuivi par la clameur publique , ou est trouvée en possession d’objet ou présente des traces ou indices , laissant pensé qu’elle a participer au crime ou au délit

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15
Q

Art 111-1

A

Les infraction sont classées suivant leurs gravités en crimes délits et contraventions

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16
Q

L’infraction

A

L’infraction est le comportement , action ou omission (matériel ) associé à une psychologie contraire aux valeurs sociales ( moral ) protégés par la norme pénale donc prohibé et puni d’une peine prévue par la norme pénale ( légal )

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17
Q

Art L2241-7

A

Les procès verbaux font foi jusqu’a preuve du contraire

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18
Q

Assermentation

A

Art 23 alinéa de la loi du 15 juillet 1845

Tribunal de grande instance de leurs domicile
Ils pourront verbaliser sur toute la ligne de chemin de fer auquel ils seront rattaché

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19
Q

L2241-6

A

IDT / ISE / IAT

Toute personne qui contrevient aux disposition tarifaire, a l’art L2241-10 ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuel ou à la fouille des bagages ou aux palpations de sécurité

Dispositions tarifaire
Incapable de justifier de son identité ( L2241-10 )
Compromet la sécurité
Compromet la régularité des circulations
Trouble l’ordre public ( tranquillité sécurité salubrité )
Refus de palpation
Refus d’inspection des bagages
Refus des fouille des bagages

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20
Q

L2241-10

A

Les passagers des transports routiers ferroviaire ou guidé doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils le ne disposent pas d’un titre de transport valable p

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21
Q

L’outrage

A

Art 433-5

Constitue un outrage les paroles gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objet quelquonques adressés à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions et de nature à porter atteinte à sa dignité ou sa fonction

Art 2242-7 pour interpelle

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22
Q

L2242-7

A

Est puni de 6 mois 7500 l’outrage adressé à un agent d’un exploitant de transport public de personne ou à un agent mentionné au 3 ou au 5 du L2241-1

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23
Q

Le droit

A

Ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de la société française face aux infractions et aux personnes pour en être déclarées responsable en leurs infligeant une sanction

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24
Q

Code pénal

Livre 1 à 8

A

Live 1 : disposition général
Livre 2 : crimes et délits contre les personnes
Livre 3 crimes et délits contre les biens
Livre 4 crime et délits contre la nation
Livre 5 autre crime et délits ( médicaux )
Livre 6 traite les contraventions
Livre 7 dispositions applicable en outre terre

Texte spéciaux

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25
Q

Le code des transports partie 1 a 6

A 
1 dispositions generals 
2 le transport ferroviaire 
3 le transport routier 
4 le transport fluviale 
5 le transport maritime 
6 l’aviation
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26
Q

La palpation de sécurité

A

Cour d’appel d’Aix en Provence du 28 juin 1978

  • inter en flag ( 73 CPP )
  • l’agent dispose d’élément objectifs laissant penser que l’individu est dangeureux et détient des objets qui peuvent générer un risque pour sa sécurité

Sur une personne de même sexe

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27
Q

L’entrave à la liberté individuelle

A

432-4

Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonction ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende

28
Q

Qu’est ce qu’une arme ?

A

Art 132-75

Est une arme tout objet conçu pour tuer blesser ou menacer

Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer , blessés ou menacer ou qu’il est destiné par celui qui en est porteur à tuer blessé ou menacer

Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemble de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui est porteur, à menacer de tuer ou de blesser

L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut de décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer

29
Q

Armement suge

A

L2251-4

Le décret 2000-1135 du 24 novembre 2000 prévoit que les agents suge peuvent être autorisé à porter des armes

30
Q

Art 111-2 du code pénal

A

La loi détermine les infractions et les peines applicables

31
Q

Art 121-1 du Code pénal

A

Nul n’est responsable que de son propre fait

32
Q

Art 121-4 du code pénal

A

L’auteur

33
Q

Art 121-5

A

La tentative

34
Q

Art 121-6

A

Est puni comme auteur le complice

35
Q

Art 121-7 du code pénal

A

Le complice

36
Q

Art 122-1 du code pénal

A

Exonération - troubles psychique

37
Q

Art 122-2 du code pénal

A

Exonération - la contrainte

38
Q

Art 122-3 du code pénal

A

Exonération - l’erreur

39
Q

Art 122-4 du code pénal

A

Exonération - l’ordre de la loi

40
Q

Art 122-5 du code pénal

A

Exonération - légitime défense

N’est pas pénalement responsable la personne qui face à une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui réalise dans un même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle même ou d’autrui sauf si il a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte

N’est pas pénalement responsable la personne qui pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction

41
Q

Rébellion

A

433-6 du code pénal
Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne chargée d’une mission de service publique agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice

433-7 du code pénal
La rébellion est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende

42
Q

Art 122-6 du code penal

A

Présomption de légitime de défense

43
Q

Art 122-7 code pénal

A

Exonération - Etat de nécessité

44
Q

Art 122-8 code pénal

A

Exonération - les mineurs

45
Q

Art 122-9 du code pénal

A

Exonération - l’alerteur

46
Q

L’omission de porter secours

A

Art 223-6 du code pénal

Délit puni d’une peine d’emprisonnement

47
Q

La menace

A

Art 222-18

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de 3 ans 45000 euros lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition
Majorée en cas de peine de mort

433-3 contre un agent

48
Q

La mise en danger

A

Exposer directement autrui à un risque immédiat

223-1 CP

49
Q

Le vol

A

Art 311-1 du code pénal

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

Art 311-8 du code pénal
Le vol est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 e lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme

50
Q

L’escroquerie

A

313-1

Délit puni d’une peine d’emprisonnement

51
Q

L’abus de confiance

A

Art 314-1

Délit puni d’une peine d’emprisonnement

52
Q

Destruction dégradation détérioration

A

322-1

53
Q

La vente à la sauvette

A

Art 446-1

La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens en violation des dispositions règlementaire sur la police des lieux

Police des lieux : art 11 et 21 du décret 2016-541 du 3 mai 2016

Art L2241-5
Peut saisir les objets
Marchandise impropre à la consommation détruite
Marchandise périssable sont remisent à des associations caritatives

Note de service , recommande l’interpellation pour la vente à la sauvette

54
Q

Faire dérailler un train

A

Art 2242-1

Le faire - délit 10 ans
Blesses - reclusion 20 ans
Mort - reclusion à perpétuité

55
Q

Faire un accident involontaire en gare

A

Art 2242-3

56
Q

Le voyage habituel sans titre de transport

A

L2242-6

Délit puni d’une peine d’emprisonnement

L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet sur une période inférieur ou égale à 12 mois de plus de 5 contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport qui n’ont pas donné lieu à transaction

La flagrance est matérialisée au 7 eme pv

57
Q

Mes mission du procureur de la république

A

Participe a la mise en place de la politique pénale

Reçoit les plaintes et les dénonciations qui lui sont adressés directement par les particuliers.

Il contrôle les garde à vue

Il a l’opportunité des poursuites

Il assure les audiences pénales, et participe aux débats devant les juridictions répressives

58
Q

Les recours pénal

A

L’opposition
L’appel
Pourvoi en cassation

59
Q

Les contraventions

A

Art 131-13

5 catégories de contravention

C1 38
C2 150 
C3 450
C4 750 
C5 1500 —> 3000 en récidive
60
Q

La responsabilité penal

A

L’obligation de répondre devant la société des infractions commises et de subir les peines prévues par les textes qui les répriment

La responsabilité pénale n’a pas pour objet de réparer le dommage éventuelle souffert par une victime mais à donner une réponse judiciaire à l’infraction punir le coupable et à réparer le dommage causé à la société par la violation de l’interdit

61
Q

Mission sur la voie publique

A

Art l2251-1

Les conditions dans lesquelles les agents du SIS peuvent exercer leurs mission sur la voie publique sont fixée par le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007

62
Q

Périmètre d’exercice

A

Art L2251-1-1

Exerce leurs mission au profit des entreprises ferroviaire à leurs demande et dans un cadre formalisé

Cette mission s’exerce dans les emprises immobilières nécessaire à l’exploitation des servives de transport ferrovier

63
Q

Condition d’entrée et de maintient dans le SIS

A

Art L2251-2

Ne dois pas faire l’objet d’une condamnation au feuillet B2

Fait l’objet d’un arrêté d’expulsion

A commis des actes mentionnés dans le traitement automatisés gérés par les autorités de police

64
Q

Tenue professionnel

A

Art L2251-3

65
Q

Armement

A

Art L2251-4

Me (7 decks)

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