Eval 3 Flashcards
Définition de l’éthique
Ensemble de principes moraux que se donne un groupe social
5 valeurs de la charte éthique de la sncf
- intégrité
- responsabilités
- respect des personnes
- confiance
- courage
IRRCC
3 axes en cas de doute
- le discernement
- la demande de conseil
- l’alerte professionnelle
11 principe d’action en éthique
- protéger le capital humain du groupe
- prévenir et lutter contre la corruption et le trafic d’influence
- lutter contre la fraude interne
- respecter le droit à la concurrence
- éviter les conflits d’intérêt
- protéger les informations confidentielles et les données personnelles
- gérer et utiliser de manière rigoureuse et intègre les fonds et le patrimoine du groupe sncf
- réduire notre empreinte environnementale
- être un groupe citoyen responsable et solidaire
- s’assurer que nos prestataires , fournisseurs et partenaires appliquent des standards éthiques équivalents
- assumer les devoir là spécifiques liés aux missions de service public
Protect capital
Protect information
Prevenir la corruption
Lutter contre la fraude
Rrespecter la concurrence
Éviter les conflits d’intérêt
Gere rigoureusement l’argent Réduire notre empreinte environnemental Etre un groupe citoyen S’assure de l’éthique des autres Assumer le service public
Définition de la déontologie
La déontologie se défini comme la science des devoirs
Décret du code de déontologie de l’agent suge
Décret 2016-1495 du 4 novembre 2016
Les 6 chapitres du code de déontologie
- chapitre préliminaire
- devoirs généraux des agents des services internes de sécurité
- relations avec les clients et usagers et respect des libertés
- droit et obligations des agents des services internes de sécurité
- obligations des services internes de la sncf
- contrôle des services internes de sécurité
Chapitre préliminaire du code de déontologie
Art 1 : le présente titre s’appliquent aux agents du service de sécurité interne
Art 2 : la sncf porte à la connaissance de ses agents le présent code et l’affiche dans tous les locaux de manière visible
Art 3 : tout manquement peut donner lieu à des sanctions disciplinaires prévues au code du travail sans prejudice aux sanctions pénales
Art 4 : l’agent du service interne de sécurité de la sncf réalise ses missions dans le respect de tous les types de loi
Chapitre 1 du code de déontologie
Article 5
L’agent des services internes de sécurité demeure impartial et s’interdit toute forme de discrimination
Chapitre 1 du code de déontologie
Article 6
L’agent des services internes de sécurité ne se départit de la dignité afférente à ses fonctions en aucune circonstance
Chapitre 1 du code de déontologie
Article 7
L’agent des services internes de sécurité respecte une stricte confidentialité des informations procédures et usages relatifs à la sécurité dont il a connaissance dans le cadre de son activité
Quelle base de données la main courante alimente t’elle ?
Prosur
CEZAR
Les 3 principes de rédaction
Règles de forme
Règles de fond
Règles d’éthiques
Règles de forme
Rédiger au présent
Les thermes employés doivent être lus et compris de trois en reprenant le vocabulaire de l’entreprise
Expliquer les faits de manière chronologique
Règles de fond
La rédaction doit être détaillée
Textes légaux mentionnés
Aucune opinion ou sentiment personnel
Renseigner le préjudice financier / matériel / physique si il est connu
Pour l’apparence d’une personne préciser uniquement : Homme / femme Taille approx Mineur/ majeur Tenue vestimentaire
Les numéros de plaques d’immatriculation
Les règles d’éthiques
Respect du code de déontologie
Décret 2016-1495 du 4 nov 2016
Identité dans la main courante
Seuls les identités des auteurs d’infractions / victimes / agent sncf / ou témoins direct
Nom prénom
Date et lieu de naissance
Adresse complète
Connu / inconnu neo ( nombre de pv )
Le rapport
Est rédiger lorsque la suge est à l’origine d’une interpellation
Il doit être détailler, précis et relater les faits tels qu’ils se sont déroulés
Un rapport doit être aussi réalisé en cas de procès verbale sanctionnant un délit au code dès transport ( pénétration illicite dans un lieu interdit au public par une personne non autorisé )
Aux pv servant de base à une IDT/ISE/IAT
L’IAT simple peu donner lieu à une rapport
Ils sont transmis au dirigeant de proximité et à la cellule de traitement des rapports
Puis peuvent au DZ
Direction juridique ( prejudice > 1500€ ) ( victime sncf ) ( plainte contre suge )
Direction de la sécurité
Directeur d’établissement sncf
Le fiche pv
Procédure de saisie de marchandise
Pv principe d’affectation des lieux
Pv refus d’octemperer
Pour tous les pv pour lesquels le rédacteur souhaite apporter des précisions
Les actions
- Prise de contact
- intervention preventive
- interpellation
- constat d’événement sûreté
- proces verbal
- phase de reconnaissance
- assistance aux personnels
- IAT / ISE / IDT sans pv
- inspection visuelle
- palpation administratives
Les prerequis de la mission en civil
Formation préalable
Agrément de l’autorité préfectorale
Agrément civil arme 5 ans d’xp pro
Préparation de la mission
En civil
- mention en civil armé sur la feuille de mission
- si 7 jours à l’avance transmission au Chef SDPRT Chef SNPF Au DNSF Ligne métier de la direction sûreté
- si loins de 7 jours , inscrire le motif de l’urgence et accord préalable du DNSF puis transfert au même personne
Textes missions civil armé
Art L2251-3 du code des transports
Décret 2007-1322
Règles a respecter en cas de transport de personnes interpellés
- sur demande des autorités
- réalisé avec les véhicules de service
- une personne à la fois
- la personne aura reçu une palpation de securite
- la personne sera menottée mains dans le dos
- placer à l’arrière côté passager
- un agent présent à l’arrière à coter
- les agents veuilles a ce qu’elle n’accède pas à leurs armes
- usage de de la sécurité enfant
- discrétion des échanges radio
- port de la ceinture
Les 10 mission de l’agent suge
Assurer une présence rassurante et dissuasive dans les véhicules et les emprises
Surveiller la commission d’actes malveillants
Renseigner et conseiller
Assister les clients , les usagers , les personnels et les autorités
Alerter
Effectuer une veille sûreté et une analyse de la malveillance
Réaliser des expertises sûreté
Contrôle le respect des procédures et dès prescriptions internes
Tenter le recouvrement amiable de certaine créance
Protéger et acheminer des fonds
Pacte asarr
Mission prohibés de l’agent suge
Maintient de l’ordre
Ingérence dans un conflit collectif
Surveillance relative aux poignons et aux appartenances syndicales
Contrôle des titres de transports
Prérogatives de la suge
Appréhender les auteurs de crime ou de délits flagrant
Plaintes , dénonciation , témoignage
Défense des personnes et des biens
Assistance aux personnes et aux victimes
Les palpations administratives
Inspection visuelle et fouille de bagage
Constatation d’infraction à la pdtf
Recueil relevé d’identité
Saisie de marchandise mise en vente sans autorisation
IAT / ISE / IDT
Harcèlement moral
Art 222-33-2
Le harcèlement morale est constituer dès lors que l’agent fait l’objet d’agissement répété qui ont pour effet de dégrader ses conditions de travail, porter atteinte à ses droits, altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel
La discrimination
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction entre les personnes physiques ou moral à raison d’un critère de discrimination
Article 225-2
Puni d’une peine d’emprisonnement
Le défenseur des droits missions
Défendre les droits et libertés
Défendre les droits des enfants
Lutte contre la discrimination
Veuillez au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité
