Les arrêts (:

Question 1

année arrêt Gubbins

Answer 1

2018

Question 2

année arrêt Stinchcombe

Answer 2

1991

Question 3

Ratio decidendi Stinchcombe

Answer 3

le fruit de l’investigation (les preuves) qui est en la possession de la poursuite, ne sont pas la propriété de la couronne ou procureur mais propriété du public. (la poursuite ne doit pas garder des preuves secrètes, carte sur table)

Question 4

année arrêt Mohan

Answer 4

1994

Question 5

Ratio decidendi Mohan

Answer 5

pour justifier le témoignage d’un expert, il faut
démontrer…
1. La pertinence
2. La nécessité d’aider le juge des faits

Question 6

Histoire de Mohan

Answer 6

agression sexuelle sordide, présumé d’avoir fait plusieurs agression sexuelle, demande à un psy qui explique plusieurs types de personnalité à risque de commettre des agressions

Question 7

Année arrêt Tatton

Answer 7

2015

Question 8

Ratio decidendi Tatton

Answer 8

l’infraction d’incendie criminel est une infraction d’intention générale. La défense d’intoxication ne peut pas être invoquée. Le fait de causer un dommage à un bien par le
feu constitue l’actus reus de l’infraction. L’élément moral est l’accomplissement de l’acte illégal
intentionnellement ou sans se soucier des conséquences. Aucun autre élément de connaissance
ou mobile n’est nécessaire.

Question 9

Histoire Tatton

Answer 9

Crime d’incendie volontaire après intoxication

Question 10

Année arrêt Goldfinch

Answer 10

2019

Question 11

Année arrêt Lavallé

Answer 11

1990

Question 12

Histoire Lavallé

Answer 12

Angelique Lyn Lavallée, victime de violences conjugales graves et menacée de mort depuis des années, tue son mari, désarmé et de dos, après que soit survenu une importante dispute.

Pas de concomitance entre la menace et l’acte de tuer

Question 13

Ratio decidendi Lavallé

Answer 13

1. Concernant l’appréhension du danger de mort: Le juge doit tenir
   compte des phases de réconciliation
2. Concernant la perception raisonnable qu’il n’y a pas d’autre issue
   possible: Vient en lutte aux préjugés

Question 14

ratio decidendi Goldfinch

Answer 14

Dans les cas d’agression sexuelle, la preuve concernant le passé sexuel de la plaignante — si elle
est invoquée pour suggérer que celle-ci était plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle en cause ou qu’elle est généralement moins digne de foi — compromet cette fonction de recherche de la vérité et menace les droits à l’égalité, à la vie privée et à la sécurité des plaignantes.