cours 10 - exemption et moyen de défense Flashcards
Nomme 4 moyens de défense?
- Défense d’ordre procédural (abus de procédure)
- les exemptions (pas des excuses mais impossibilités) (caractéristique de l’accusé)
- Absence d’un élément constitutif de l’infraction (manque preuve pour actus reus ou mens rea)
- Excuses (l’acte semble mauvais mais est correct)
Est-ce que l’âge est une exemptions?
oui
à partir de quel âge on peut être déclaré coupable pour une infraction?
12 ans
que veut dire IPCTM?
Irresponsabilité pénales pour cause de troubles mentaux
vrai ou faux? pour être déclaré irresponsable pour trouble mentale, tu dois être capable d’avoir l’actus reus et la mens rea dans ta tête
faux
si t’es pas capable d’avoir les 2 en même temps
estce que le jury détermine en quoi consiste un trouble mentale?
non, mais dit si l’accusé en était atteint au moment de l’infraction
Peux-tu être acquitté pour trouble mental?
Non, tu auras tout de même une prise en charge.
v ou f? une IPCTM peut être déclaré à tout moment dans la procédure
vrai
Quel est l’article du C. cr. qui parle de l’IPCTM?
16.
définition du trouble mental en droit
toute maladie, désordre ou condition qui affecte l’esprit humaine et son fonctionnement normal.
Doit-on définir le trouble mentale en tant que tel en droit?
non, pas besoin de savoir c’est quoi pis ça cause quoi. Pas de définition médicale
v ou f? les troubles mentaux inclut les états auto-infligé et les états mentaux transitoires?
HA FAUX :)
Que doit juger le jury lors de trouble mental? (2)
si la personne était affecté au moment de l’infraction
Si cela l’empêchait de distinguer le bien et le mal
v ou f? les TM n’est pas la même chose que la capacité à subir son procès
vrai
qu’estce qu’on entend par l’incapacité ;a subir son procès? (3)
incapacité de l’accusé en raison de TM d’assumer sa défense:
- comprendre la nature des poursuites
- comprendre les conséquences éventuelle des poursuites
- communiquer avec son avocat
les remises en question de l’actus reus (4)
- l’alibi
- le tier impliqué
- l’automatisme
- la défense d’intoxication
Qu’estce que l’alibi?
la poursuite s’est trompé dans sa preuve d’identification.
v ou f? l’alibi peut être présenté n’importe quand?
faux, doit être présenté à temps que la poursuite fasse des vérifications
qu’entendons-nous par l’automatisme?
corps de l’accusé sur place mais pas son esprit
estce que le C. cr. accepte la défense d’intoxication?
non MAIS si elle est vraiment involontaire, fait tomber l’actus reus
quelles sont les remises en question de la mens rea? (2)
- L’erreur
- L’accident
Il y a une rumeur qui dit que l’erreur de droit est souvent invocable!?
Nope. parce que nul n’est censé ignoré la loi, dude (comme dirait la prof)
Quels sont les 2 critères de l’erreur de fait?
- Sincérité de l’erreur
- Caractère raisonnable de l’erreur
Qu’estce que l’erreur de fait?
une erreur subjective en droit criminel.
On est de bonne foi, donc pas de mens rea.
Actus reus de l’agression sexuelle: GO (3)
- L’attouchement, contact, pénétration…
- Caractère sexuel de l’attouchement….
- L’absence de consentement de la victime
Mens rea de l’agression sexuelle: GO! (3)
- l’intention de se livrer à L’acte sur la personne
- La connaissance de son caractère sexuel
- La connaissance de l’absence de consentement de la victime
qu’estce que l’accident ? (2)
implique un accident réel :
1-involontaire
2-totalement imprévisible
Lors de comportements dangereux, estce que je peux plaider l’accident?
non
estce que le principe des excuses est décidé avant ou après l’existence des éléments constitutifs de l’infraction?
après
Mais l’actus reus et la mens rea sont prouvé avant l’exercice de la défense
la provocation est admissible dans un seul cas seulement? lequel?
le meurtre
Qui est autorisé à se défendre en cas d’agression?
les personnes en autorité
les parents et les professeurs.
les agents de la paix peuvent se défendre avec leur arme si 3 conditions sont remplies, lesquelles?
- Autorité à agir
- motif raisonnable
- une force proportionnelle et nécessaire
estce que se défendre est un moyen ou un droit?
un droit.
Art. 34(1) – Droit d’employer la force nécessaire pour défendre ses biens et sa demeure tant qu’il n’y a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles
les 3 critères pour pouvoir invoquer la défense personnelle
- l’accusé a été attaqué
- l’accusé n’a pas provoqué l’attaque
- emploi d’une force nécessaire
les 3 critères lorsqu’on s’est défendu mais qu’on a désiré causer la mort?
- un attaque illégale
- appréhension raisonnable d’un danger de mort ou lésion grave
- impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur
qu’elles sont les 4 cas pour utilisé la défense?
- pas eu l’intention de causer la mort
- intention de causer la mort
- pas attaqué soi-même (personne sous notre protection)
- défense des biens
