Cours 6 - le procès pénal

Question 1

les 2 types de poursuite?

Answer 1

1. Infraction punissable sur déclaration de culpabilité (par voix sommaire)
2. Infraction punissable par voie de mise en accusation (criminel)

Question 2

qu’estce qu’une poursuite par voix sommaire?

Answer 2

Toutes infraction de 5000$ et/ou 6 mois d’emprisonnement (jusqu’à 2 ans).
Procédure rapide, pas de jury

Question 3

Qu’estce qu’un infraction hybride/mixte?

Answer 3

• Peine de 6 mois/2 ans

- le poursuivant doit faire un choix entre sommaire ou mise en accusation

Question 4

Qu’estce qu’un infraction par voie de mise en accusation, 553 du C. cr.? (4)

Answer 4

• peuvent pas être sommaire
• à la CQ
• pas de procès devant jury
• accusé pas option de mode de procès

Question 5

Infraction au 469 du C. cr? (2)

Answer 5

• compétence de la CS

- Jugées devant jury

Question 6

Les 5 abus de langage

Answer 6

• Infraction sommaire
• Délit
• Méfait
• Infraction criminelle
• Acte criminelle

Question 7

Qu’estce qu’une infraction 553 du C. cr.?

Answer 7

Vol de moins de 5000$

Question 8

Qu’est-ce qu’un infraction 469 du C. cr.?

Answer 8

Meurtre

Question 9

Est-ce qu’un policier qui n’est pas en service est un agent de la paix? et où?

Answer 9

oui, tout le territoire du Québec

Question 10

3 raisons pour un policer d’arrêter sans mandat

Answer 10

1. en train de commettre une infraction de type 1
2. sur le point de commettre , en train ou a commis infraction type 2-3-4
3. fait L’object d’un mandant ou ordonnance.

Question 11

Est-ce qu’un policier peur arrêter quelqu’un sans mandat pour infraction 1-2-3?

Answer 11

Non!

SAUF pour intérêt public, nécessite indentification de la personne

Question 12

Que peut faire un policier sans mandat dans une infraction 1-2-3?

Answer 12

donner une citation à comparaître

Question 13

Qui lance un mandat?

Answer 13

le juge de paix

Question 14

Quand peut être lancé un mandat?

Answer 14

suite à une dénonciation

Question 15

Le mandat demeure en vigueur combien de temps?

Answer 15

Jusqu’à son exécution ou comparution volontaire

Question 16

En combien de temps une personne arrêté doit comparaître?

Answer 16

24h.

Question 17

Estce qu’une personne qui a commit un 469 C. cr peut être remis en liberté?

Answer 17

non. mise sous garde automatique.

Question 18

Qui peut ordonner la remise en liberté de personne qui a fait un 469 ?

Answer 18

un juge de la CS.

Question 19

3 droits de la personne arrêté

Answer 19

1. droit de garder le silence
   2 droit d’être informé des motifs de son arrestation
2. droit de consulter un avocat

Question 20

qu’estce qu’une dénonciantion?

Answer 20

document sous serment qui accuse une personne d’une infraction, prévu à la formule 2 du C. cr.

Question 21

qui reçoit la dénonciation?

Answer 21

juge de paix ou juge de la CQ

Question 22

2 raisons de se retrouver en comparution

Answer 22

1. réponse à la convocation du tribunal

2. maintenue sous garde

Question 23

3 étapes de la comparution lors d’une réponse à une comparution

Answer 23

1- lecture de la dénonciation (s’assurer de la compréhension)
2-présentation de la preuve (on t’accuse de quoi pis pourquoi)
3-enregistrement du plaidoyer
BONUS
Si crime grave, 2 comparutions

Question 24

Étapes de la comparution lors d’une mise sous garde

Answer 24

1- lecture de la dénonciation (s’assurer de la compréhension)
2-présentation de la preuve (on t’accuse de quoi pis pourquoi)
3-enregistrement du plaidoyer
4-Se prononcer sur une mise en liberté éventuelle

Question 25

Estce qu’on est obligé de divulguer la preuve?

Answer 25

oui toute

Question 26

quelles preuves sont pertinentes?

Answer 26

toutes! inculpatoire et disculpatoire

Question 27

On la présente quand la preuve?

Answer 27

entre le moment de la demande de communication de la preuve (duh) et avant que l’accusé fasse sont choix de procès

Question 28

quels sont les choix de mode de poursuite lorsqu’elle est fait par le PPCP (poursuivant)?

Answer 28

voie d’accusation ou sommaire (bein oui, peut choisir les 2 le chanceux)

Question 29

Choix de procès par l’accusé sont?

Answer 29

Jugé par un juge seul de la CQ

jugé par juge avec jury à la CS

Question 30

si t’as commis un 469 C. cr. peux-tu choisir ton mode de procès?

Answer 30

non. tu vas devant la CS avec jury.

Question 31

si t’as commis un 553 C. cr. peux-tu choisir ton mode de procès?

Answer 31

non. tu vas devant un juge seul de la CQ

Question 32

2 objectif de l’enquête préliminaire

Answer 32

1. contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2. fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier du poursuivant à son endroit.

Question 33

qu’estce que l’acte d’accusation?

Answer 33

la dénonciation

Question 34

qu’estce que la conférence préparatoire?

Answer 34

juge et partie prépare le procès.

discussion des requêtes préliminaires

Question 35

4 raisons pourquoi on te choisi pas comme membre du jury?

Answer 35

1-inhabilité
2-exemption
3-mise à l’écart
4-récusation

Question 36

Estce que l’appel est à l’exam?

Answer 36

Non ;)