Cours 6 - le procès pénal Flashcards
les 2 types de poursuite?
- Infraction punissable sur déclaration de culpabilité (par voix sommaire)
- Infraction punissable par voie de mise en accusation (criminel)
qu’estce qu’une poursuite par voix sommaire?
Toutes infraction de 5000$ et/ou 6 mois d’emprisonnement (jusqu’à 2 ans).
Procédure rapide, pas de jury
Qu’estce qu’un infraction hybride/mixte?
- Peine de 6 mois/2 ans
- le poursuivant doit faire un choix entre sommaire ou mise en accusation
Qu’estce qu’un infraction par voie de mise en accusation, 553 du C. cr.? (4)
- peuvent pas être sommaire
- à la CQ
- pas de procès devant jury
- accusé pas option de mode de procès
Infraction au 469 du C. cr? (2)
- compétence de la CS
- Jugées devant jury
Les 5 abus de langage
- Infraction sommaire
- Délit
- Méfait
- Infraction criminelle
- Acte criminelle
Qu’estce qu’une infraction 553 du C. cr.?
Vol de moins de 5000$
Qu’est-ce qu’un infraction 469 du C. cr.?
Meurtre
Est-ce qu’un policier qui n’est pas en service est un agent de la paix? et où?
oui, tout le territoire du Québec
3 raisons pour un policer d’arrêter sans mandat
- en train de commettre une infraction de type 1
- sur le point de commettre , en train ou a commis infraction type 2-3-4
- fait L’object d’un mandant ou ordonnance.
Est-ce qu’un policier peur arrêter quelqu’un sans mandat pour infraction 1-2-3?
Non!
SAUF pour intérêt public, nécessite indentification de la personne
Que peut faire un policier sans mandat dans une infraction 1-2-3?
donner une citation à comparaître
Qui lance un mandat?
le juge de paix
Quand peut être lancé un mandat?
suite à une dénonciation
Le mandat demeure en vigueur combien de temps?
Jusqu’à son exécution ou comparution volontaire
En combien de temps une personne arrêté doit comparaître?
24h.
Estce qu’une personne qui a commit un 469 C. cr peut être remis en liberté?
non. mise sous garde automatique.
Qui peut ordonner la remise en liberté de personne qui a fait un 469 ?
un juge de la CS.
3 droits de la personne arrêté
- droit de garder le silence
2 droit d’être informé des motifs de son arrestation - droit de consulter un avocat
qu’estce qu’une dénonciantion?
document sous serment qui accuse une personne d’une infraction, prévu à la formule 2 du C. cr.
qui reçoit la dénonciation?
juge de paix ou juge de la CQ
2 raisons de se retrouver en comparution
- réponse à la convocation du tribunal
2. maintenue sous garde
3 étapes de la comparution lors d’une réponse à une comparution
1- lecture de la dénonciation (s’assurer de la compréhension)
2-présentation de la preuve (on t’accuse de quoi pis pourquoi)
3-enregistrement du plaidoyer
BONUS
Si crime grave, 2 comparutions
Étapes de la comparution lors d’une mise sous garde
1- lecture de la dénonciation (s’assurer de la compréhension)
2-présentation de la preuve (on t’accuse de quoi pis pourquoi)
3-enregistrement du plaidoyer
4-Se prononcer sur une mise en liberté éventuelle
Estce qu’on est obligé de divulguer la preuve?
oui toute
quelles preuves sont pertinentes?
toutes! inculpatoire et disculpatoire
On la présente quand la preuve?
entre le moment de la demande de communication de la preuve (duh) et avant que l’accusé fasse sont choix de procès
quels sont les choix de mode de poursuite lorsqu’elle est fait par le PPCP (poursuivant)?
voie d’accusation ou sommaire (bein oui, peut choisir les 2 le chanceux)
Choix de procès par l’accusé sont?
Jugé par un juge seul de la CQ
jugé par juge avec jury à la CS
si t’as commis un 469 C. cr. peux-tu choisir ton mode de procès?
non. tu vas devant la CS avec jury.
si t’as commis un 553 C. cr. peux-tu choisir ton mode de procès?
non. tu vas devant un juge seul de la CQ
2 objectif de l’enquête préliminaire
- contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
- fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier du poursuivant à son endroit.
qu’estce que l’acte d’accusation?
la dénonciation
qu’estce que la conférence préparatoire?
juge et partie prépare le procès.
discussion des requêtes préliminaires
4 raisons pourquoi on te choisi pas comme membre du jury?
1-inhabilité
2-exemption
3-mise à l’écart
4-récusation
Estce que l’appel est à l’exam?
Non ;)
