Cours 7 - la preuve au procès

Question 1

Qu’estce que l’article 8 de la CCDL?

Answer 1

chacun a le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives.

Question 2

Une fouille est abusive quand?

Answer 2

• pas de consentement

- sans mandat ou hors du cadre de la loi

Question 3

Distinction entre fouille, perquisition et saisie?

Answer 3

fouille: recherche sur la personne
perquisition: recherche dans un lieu

Saisie: l’autorité prend une chose qui appartient à quelqu’un sans son consentement

Question 4

à qui ne s’applique pas l’article 8 de la CCDL?

Answer 4

• médecin
• agent de sécurité privé
• personne en autorité dans un contexte étatique
• si agent de L’État mais enquête ni administrative, ni criminelle

Question 5

L’article 8 de la CCDL s’applique à qui?

Answer 5

uniquement contre l’état et s’applique à tous les personne qui agissent par ou pour l’État

Question 6

à quoi sert un mandat? (2)

Answer 6

éviter qu’on autorise une FPS après qu’on a trouvé quelque chose

éviter de partir à la pêche

Question 7

Comment on obtient un mandat?

Answer 7

Si le juge de paix détermine qu’on a des motif raisonnable de croire:

• infraction a été commise
• substance corporelle a été trouvé
• personne visée participe à infraction
• rapport avec preuve

Question 8

2 critères pour motifs raisonnables

Answer 8

critère subjectif

critère objectif

Question 9

Estce que tout motif raisonnable constitue une preuve hors de tout doute raisonnable?

Answer 9

non

Question 10

3 règle de la fouille sans autorisation

Answer 10

1. règle de la vie privée
2. règle de l’abandon
3. règle du comportement ex-ante

Question 11

Vrai ou faux? Personne qui ne sont pas agent de la paix ne voient pas leur comportement contraints par la charte?

Answer 11

Vrai

Question 12

3 types de fouille sommaires particulière? (ouin j’avoue qu’elle est pointue pas mal celle-là)

Answer 12

• les prélèvements génétiques
• la fouille à domicile sans mandat (si porte ouverte)
• arrestation au volant

Question 13

Une preuve forte?

Answer 13

un témoignage

Question 14

v ou f? une preuve circonstancielle sont des preuves intéressantes et qui suffisent à elles seules

Answer 14

faux!

Elle sont intéressantes mais ne suffisent jamais à elle seule

Question 15

Nommez des preuves matériels (3)

Answer 15

Objets, Photographie, plan, enregistrement, vidéo, preuve génétique

Question 16

à quoi sert la chaîne de possession?

Answer 16

protéger la preuve jusqu’à sa production.

Sert à prouver que la preuve n’a pas été altéré ou modifié

Question 17

qu’estce qu’une inférence?

Answer 17

chose que la Cour peut déduire d’un fait inconnu à partir d’un fait connu dans certaine circonstance

Question 18

V ou f: une présomption de droit est une inférence

Answer 18

vrai

Question 19

Nommer 2 inférences

Answer 19

Présomptions de droit et présomptions de fait

Question 20

v ou f: la preuve documentaire est une preuve écrite dans un document?

Answer 20

vrai, les écrits doivent être en jeu

Question 21

v ou f: un document est toujours une preuve fiable/sûre?

Answer 21

Faux, l’authenticité du contenu est un enjeu

Question 22

Nommez 5 preuves testimonial de l’accusé

Answer 22

1-l'alibi
2-preuve de bonne réputation
3-antécédents judiciaires
4-comportement postérieur à l'infraction
5-preuve de propension (conduite indigne de l'accusé/fait similaire)

Question 23

Estce qu’un accusé est obligé de témoigner?

Answer 23

non

Question 24

v ou f: l’aveu fait dans n’importe quel contexte est utilisé?

Answer 24

faux, que dans le contexte du procès

Question 25

v ou f? tout témoin est contraignable

Answer 25

vrai, obligé de témoigner en cour

Question 26

la différence entre interrogatoire et contre-interrogatoire?

Answer 26

Interrogatoire: la partie qui fait entendre l’interrogatoire du témoin

contre-interrogatoire: l’autre partie doit le contre interroger

Question 27

Estce possible de poser des question qui suggère la réponse au témoin?

Answer 27

NON

Question 28

Quel témoignage est à privilégier?

Answer 28

le témoignage de vive voix.

Question 29

est-ce qu’une déclaration antérieur du témoins est une preuve?

Answer 29

non

Question 30

Nommez 4 dispositif de protection pour témoins vulnérables

Answer 30

-pas de contre-interrogatoire par L’accusé qui se défend seul
-témoignage assisté
témoignage en dehors de la salle d’audience
-utilisation d’un témoin antérieur consigné

Question 31

te rappelles-tu de ce que la réforme en 2019 a apporté au victime d’infractions sexuelles et de violence conjugale? (3)
(genre ya 1 diapo complète là-dessus)

Answer 31

• la preuve des antécédents sexuels de la victime est inadmissible
• elles bénificient de règles spéciales en matière de communication de la preuve
• dossier est privé

(voir page 12, cours 7)

Question 32

Le ouï-dire? hmmm

Answer 32

rapporter une information dont on n’a pas eu directement connaissance

• fait hors-cour
• pour prouver un fait

Question 33

f ou v? ouï-dire est une bonne preuve à apporter en cour?

Answer 33

NOPE.

1.Elle est faite hors-cour (ne respectant pas les standards de contexte ou de protection d’un
aveu ou d’un témoignage)
2. Il est impossible de tester sa fiabilité: celui qui a établi la déclaration à l’origine n’est pas
présent et on ne peut tester sa crédibilité etc. Le contre-interrogatoire n’est pas possible!
3. Elle rend le procès non-équitable car discréditerait toutes les règles de preuve

Question 34

2 tests pour voir si un ouï-dire est admissible?

Answer 34

test de la nécessité

test de la fiabilité

Question 35

Question donnée: qu’estce qu’un serment?

Answer 35

déclaration solennelle de promettre de dire la vérité

ex: je déclare solennellement être prête pour mon exam de JP!

Question 36

estce qu’on doit présenter notre témoin expert d’avance? (si on en a un)

Answer 36

yup. nécessaire

Question 37

2 critères pour avoir un témoin expert. GO!

Answer 37

1-critère de pertinence

2-critère de nécessité