Cours 7 - la preuve au procès Flashcards
Qu’estce que l’article 8 de la CCDL?
chacun a le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives.
Une fouille est abusive quand?
- pas de consentement
- sans mandat ou hors du cadre de la loi
Distinction entre fouille, perquisition et saisie?
fouille: recherche sur la personne
perquisition: recherche dans un lieu
Saisie: l’autorité prend une chose qui appartient à quelqu’un sans son consentement
à qui ne s’applique pas l’article 8 de la CCDL?
- médecin
- agent de sécurité privé
- personne en autorité dans un contexte étatique
- si agent de L’État mais enquête ni administrative, ni criminelle
L’article 8 de la CCDL s’applique à qui?
uniquement contre l’état et s’applique à tous les personne qui agissent par ou pour l’État
à quoi sert un mandat? (2)
éviter qu’on autorise une FPS après qu’on a trouvé quelque chose
éviter de partir à la pêche
Comment on obtient un mandat?
Si le juge de paix détermine qu’on a des motif raisonnable de croire:
- infraction a été commise
- substance corporelle a été trouvé
- personne visée participe à infraction
- rapport avec preuve
2 critères pour motifs raisonnables
critère subjectif
critère objectif
Estce que tout motif raisonnable constitue une preuve hors de tout doute raisonnable?
non
3 règle de la fouille sans autorisation
- règle de la vie privée
- règle de l’abandon
- règle du comportement ex-ante
Vrai ou faux? Personne qui ne sont pas agent de la paix ne voient pas leur comportement contraints par la charte?
Vrai
3 types de fouille sommaires particulière? (ouin j’avoue qu’elle est pointue pas mal celle-là)
- les prélèvements génétiques
- la fouille à domicile sans mandat (si porte ouverte)
- arrestation au volant
Une preuve forte?
un témoignage
v ou f? une preuve circonstancielle sont des preuves intéressantes et qui suffisent à elles seules
faux!
Elle sont intéressantes mais ne suffisent jamais à elle seule
Nommez des preuves matériels (3)
Objets, Photographie, plan, enregistrement, vidéo, preuve génétique
à quoi sert la chaîne de possession?
protéger la preuve jusqu’à sa production.
Sert à prouver que la preuve n’a pas été altéré ou modifié
qu’estce qu’une inférence?
chose que la Cour peut déduire d’un fait inconnu à partir d’un fait connu dans certaine circonstance
V ou f: une présomption de droit est une inférence
vrai
Nommer 2 inférences
Présomptions de droit et présomptions de fait
v ou f: la preuve documentaire est une preuve écrite dans un document?
vrai, les écrits doivent être en jeu
v ou f: un document est toujours une preuve fiable/sûre?
Faux, l’authenticité du contenu est un enjeu
Nommez 5 preuves testimonial de l’accusé
1-l'alibi 2-preuve de bonne réputation 3-antécédents judiciaires 4-comportement postérieur à l'infraction 5-preuve de propension (conduite indigne de l'accusé/fait similaire)
Estce qu’un accusé est obligé de témoigner?
non
v ou f: l’aveu fait dans n’importe quel contexte est utilisé?
faux, que dans le contexte du procès
v ou f? tout témoin est contraignable
vrai, obligé de témoigner en cour
la différence entre interrogatoire et contre-interrogatoire?
Interrogatoire: la partie qui fait entendre l’interrogatoire du témoin
contre-interrogatoire: l’autre partie doit le contre interroger
Estce possible de poser des question qui suggère la réponse au témoin?
NON
Quel témoignage est à privilégier?
le témoignage de vive voix.
est-ce qu’une déclaration antérieur du témoins est une preuve?
non
Nommez 4 dispositif de protection pour témoins vulnérables
-pas de contre-interrogatoire par L’accusé qui se défend seul
-témoignage assisté
témoignage en dehors de la salle d’audience
-utilisation d’un témoin antérieur consigné
te rappelles-tu de ce que la réforme en 2019 a apporté au victime d’infractions sexuelles et de violence conjugale? (3)
(genre ya 1 diapo complète là-dessus)
- la preuve des antécédents sexuels de la victime est inadmissible
- elles bénificient de règles spéciales en matière de communication de la preuve
- dossier est privé
(voir page 12, cours 7)
Le ouï-dire? hmmm
rapporter une information dont on n’a pas eu directement connaissance
- fait hors-cour
- pour prouver un fait
f ou v? ouï-dire est une bonne preuve à apporter en cour?
NOPE.
1.Elle est faite hors-cour (ne respectant pas les standards de contexte ou de protection d’un
aveu ou d’un témoignage)
2. Il est impossible de tester sa fiabilité: celui qui a établi la déclaration à l’origine n’est pas
présent et on ne peut tester sa crédibilité etc. Le contre-interrogatoire n’est pas possible!
3. Elle rend le procès non-équitable car discréditerait toutes les règles de preuve
2 tests pour voir si un ouï-dire est admissible?
test de la nécessité
test de la fiabilité
Question donnée: qu’estce qu’un serment?
déclaration solennelle de promettre de dire la vérité
ex: je déclare solennellement être prête pour mon exam de JP!
estce qu’on doit présenter notre témoin expert d’avance? (si on en a un)
yup. nécessaire
2 critères pour avoir un témoin expert. GO!
1-critère de pertinence
2-critère de nécessité
