législation fédérale Flashcards
Placer en ordre d’importance (1 est full important) ces mots:
- règlement
- coutume
- loi
- charte/constitution/code civil
- norme
- charte, constitution, code civil
- loi
- règlement
- norme
- coutume
Compléter la phrase suivante: Un … n’existe pas seul, il n’existe qu’en vertu d’une loi
règlement
quels sont les compétences qui sont mixtes (deux paliers de gouvernement)
santé (exemple conditions de vente des médicaments)
accès à l’information
quelles sont les étapes pour la mise en place d’une loi
- dépot du projet de loi et adoption par le parlement
- étape supplémentaire au fédéral (sénat)
- sanction royale
- mise en vigueur
V/F pour permettre la mise en vigueur d’une loi, il faut une période de consultation
pas nécessairement, varie en fonction de la loi
à quoi servent les ordres professionnels au niveau des lois
faire les règlements
que fait le fédéral pour baliser l’approvisionnement et certains aspects de la distribution de rx
- création de catégories de drogues
- mécanismes de contrôle
- peines et infractions pour non respect
quelles sont les lois fédérales d’intérêts
loi sur les aliments et drogues
loi réglementant certaines drogues et autres substances
loi sur le cannabis
quels éléments sont englober par la loi sur les aliments et drogues
aliments
drogues
cosmétiques
instruments médicaux
dans quelles circonstances est-il interdit de vendre des drogues
- fabriquées, préparées, conservées, emballées, emmagasinées dans des conditions non hygiéniques
- falsifiées
V/F le ministre de la santé au canada peut demander le retrait de produit s’il le juge nécessaire pour la sécurité
V
quels sont les règlements de la loi sur les aliments et drogues qui nous concerne
règlement sur les aliments et drogues
règlement sur les produits de santé naturel
comment appelle-t-on la section pharmacovigilance de santé canada
Medeffet
quel est l’objectif du règlement sur les PSN
assurer aux canadiens un accès à des psn surs, efficaces et de grande qualité
Le règlement sur les psn établit des exigences pour … (3)
licence pour la fabrication, l’emballage, l’étiquetage, l’importation
quels sont les composés qualifiés de PSN
- suppléments vitamines et minéraux
- herbes médicinales et autres
- remèdes à base de plante
- remèdes traditionnels
- remèdes homéopathiques
- acides gras
- probiotiques
- certains produits d’hygiène
quels sont les 2 types d’autorisation de mise en marché
NPN
DIN-HM
Un NPN peut apparaitre dans quelle annexe?
2 ou 3
un din peut-il être hors annexe
oui (exemple certains formats ASA ou acet)
quel est l’avenir de la direction de psn
abolition pour créer une direction des produits d’autosoins
qu’est-ce qui est interdit par la Loi réglementant certaines drogue et autres substances
- possession
- importation
- exportation
- possession à des fins d’exportation
- trafic, possession à des fins de trafic
la contravention à une infraction prévue à la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) est sujette à des poursuites ….
criminelles
quelles professionnels sont considérés comme praticiens
médecin
dentiste
vétérinaire
quels sont les 3 règlements qui découlent de la LRCDAS qui sont importants pour nous
- règlement sur les benzo et autres substances ciblées
- règlement sur les stupéfiants
- règlement sur les nouvelles catégories de praticiens
qu’est-ce qui est régit par le réglement sur les stupéfiants
- possession de stupéfiants
- licences de distributeurs
- obligations du pharmacien dans la gestion
nommez des mesures règlementaires créées à cause de la crise des opioïdes
- naloxone sans ordonnance
- naloxone en spray nasal
- médecins peuvent faire demande pour héroïne de qualité pharmaceutique
- importation de rx approuvés à l’extérieur du canada pour des besoins urgents
- plus difficile d’accéder à 6 précurseurs chimiques du fentanyl
que permet le statut de praticien (avec les stupéfiants, drogues contrôlées et substances ciblées)
prescrire et utiliser
quelles sont les 3 nouvelles professions considérée comme praticiens
podiatres
sage-femme
IPS
quel est le mandat principal de la loi sur les brevets
s’assurer que les rx brevetés ne sont pas vendus au Canada a des prix excessifs
