Législation ✅ Flashcards
Définition de Normes
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.
Définition de Loi au sens large
Toute norme ou ensemble de normes
juridiques ou morales
Définition plus spécifique d’une loi
Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain
Définition de Règlement
Acte normatif, de caractère général et impersonnel (groupe d’individu), édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire.
ne vise pas une personne en particulier
(vient préciser une loi en particulier)
Le code de déontologie est un exemple de ?
réglement qui précise la loi sur la pharmacie
Code
- Ensemble de dispositions législatives (règles constituant un système complet) relatives à un
domaine particulier du droit.
En d’autres mots, ensemble de lois ayant le mm but e.g. code civile, code criminel
Code de déontologie n’est ps LE MÊME TYPE DE CODE
Pourquoi l’OPQ a développé les standard de pratiques?
pas une loi !!
pour préciser les attentes de l’OPQ des pharmaciens afin de s’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale
(standard de pratique = encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Qc)
Définition de Primauté du droit
Principe fondamental dedroit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.
Tous le monde est soumis aux lois édictées par les gouvernements
Définition de Common Law
- Au sens large : système juridique en vigueur dans de nombreux pays et qui est fondé sur la common law d’Angleterre
- Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et des règles de conduite. On l’oppose au droit écrit dont les sources sont législatives.
* fondé sur la jurisprudence
Définition de droit civil
* ce qu’on au Qc
- Branche du droit privé qui contient les règles
fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux
biens et aux obligations. Il constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus. - Droit d’origine romano-germanique, par opposition à la
common law.
ni pénal ni criminel
Défintion de Jurisprudence
- Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
- Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des
solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont
appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de
silence de la loi.
* personnelle et non impersonnelle (cas particuliers)
Définition de Mise en demeure
Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut
(vient officialiser une action)
dernier avertissement avant d’agir
V/F: Au Qc, nous avons un système judiciaire hybride.
Vrai, nous avons le common law pour les affaires fédérales et le droit civil pour les affaires privés (provinciaux)
– Partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées (provinces et territoires)
Composition de L’État au Canada
- État fédératif
- Monarchie constitutionnelle (moins d’impact du RU sur le Canada)
- Démocratie parlementaire
Qui est le ou la représentante dans la monarchie constitutionnelle?
La gouverneure générale
Quel type de démocratie avons-nous au Canada ?
Démocratie parlementaire
Quel type d’état est le canada au complet ?
Fédératif
Qu’est-ce que la constitution ? (2 définitions)
- Texte écrit de loi -> constitution canadienne
- La composition d’un pays, d’un état :
– « La Constitution d’un pays est l’expression de la volonté du peuple d’être gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement. » = immatériel
Qu’est-ce que la Constitution Canadienne ?
*Loi suprême du Canada = la loi des lois -> ttes les lois doivent se conformer à la constitution = statut supralégislatif
* La Charte canadienne des droits et libertés y est enchâssée
* Partage des compétences entre le fédéral et le
provincial.
V/F: La charte canadienne des droits et libertés est supralégislatif.
OUI! car elle est enchassée dans la constitution canadienne qui est elle-mm législatif
Le partage des compétences relève de …
la constitution de 1867
V/F: le partage des compétences est un étroit champ d’expertise en droit
Faux! le champs est vaste!!
V/F: le partage des compétences entre le fédéraux et provinciaux est très clair (noirs sur blanc)
Faux!! il y a bcp de zones grises
Quel article définit les compétences fédérales dans le partage des compétences ?
Article 91
Compétences fédérales
– Assurance-chômage
– Service postal
– Service militaire
– Navigation
– Monnaies
– Banques
– Brevets
– Mariage et divorce (monogamie, âge, etc.)
Quel Article définisse les compétences provinciales pour le partage des compétences ?
Article 92
Compétences provinciales
– Taxation directe dans les limites de la province
– Administration et vente des terres publiques appartenant à la province
– Prisons
– Hôpitaux (Libellé exact : L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine)
– Municipalités
– Célébration de mariages = conditions de formes e.g. célébrations religieuses ou non, etc.)
– Propriété et droits civils
V/F: La santé est un pouvoir partagée entre le fédéral et le provincial
Vrai!
Le principe de la primauté du droit assure aux citoyens et résidents une société ______, _______ et ________ ou mener leurs activités
stable
préventive
ordonné
La primauté du droit fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État
V/F: Les lois sont hiérarchisées
Vrai
Que doit-on faire si on veut annuler (abroger) ou modifier une autre loi?
On doit établir une autre loi
pour retirer une loi, il faut une autre loi
Pyramide hiérarchique des sources de droit inspirée par Kelsen
- Constitution (normes)
- Lois et règlement
- actes juridiques
- Jurisprudence
- Coutume
- Doctrine = textbook qui aide à mieux comprendre la loi = écrit par des profs
Quelles sont les particularités du Qc au terme de gouvernance ?
- Bijuridisme (Double influence) :
Droit civil français (droit privé) +Droit public anglais = common law (plus souple au Qc) - Influence de la jurisprudence dans notre système (cas particuliers)
Nomme les 3 pouvoirs de l’État
Éxécutif
judiciaire
législatif
Pour avoir un gouvernement idéal et le plus responsable possible, il faut que…
les 3 pouvoirs soit le plus indépendant possible
TOUTEFOIS,
au Canada = législatif + éxécutif intimement lié. Judiciaire est plus à part
Pouvoir législatif
Pouvoir accordé aux législatures parlementaires les permettant de créer des lois (les lois provient/déposé souvent du gouvernement) pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives, etc.
Quelles sont les étapes du processus d’adoption d’une loi (au Qc) ? (6)
- Dépôt du projet de loi
- Discussion
- Prise en considération du rapport de commission en Chambre
- Adoption (une fois projet de loi modifier et discuté) - VOTE
- Sanction royale ( du lieutenant - gouverneur = représentant du roi au Qc) = projet de loi devient une loi
- Entrée en vigueur
À l’étape de la prise en considération du rapport, le président de la commission ayant étudié le projet de loi dépose son rapport, constitué du texte du projet de loi tel qu’il a été amendé par la commission, à l’Assemblée nationale.
Dans quelle partie du processus d’adoption d’une loi un projet de loi devient une loi ?
Sanction royale (Lieutenant-gouverneur)
L’adoption d’un projet de loi est soumi
au vote des députés après les discussions et la prise en considération du rapport de commission
À quoi sert un décret
À mettre en vigueur une loi
décret = Décision réglementaire écrite émanant du pouvoir exécutif
À qui est présenté un projet de loi ?
Qui peut déposer un projet de loi ?
- À l’Assemblée nationale
- Tous les députés sauf incidence financière
Comment se déroule une discussion autour d’un projet de loi déposé ?
- Dépots des mémoires (opinions) de divers groupes ayant intérêts
- Discussion entre les partis (peut amener des changements)
- Adoption du principe
-
Étude détaillée:
- En commission parlementaire (un membrane du gouv + un membre de l’opposition + représentant)
* Dépot du rapport de commission à l’AN
- En commission parlementaire (un membrane du gouv + un membre de l’opposition + représentant)
Le gouvernement a un pouvoir …
exécutif
Les tribunaux ont un pouvoir
judiciaire
Quelles sont les différences dans l’adoption d’une loi fédérale vs une loi provinciale ?
– Le Dépôt et l’Adoption se fait à la Chambre des Communes
– étape supplémentaire : ‘‘Envoi au Sénat pour les mêmes étapes’’
– Sanction royale se fait par la gouverneure-générale.
V/F: le processus d’adoption d’une loi peut être court ou long dépendamment de l’urgence du besoin
vrai
Pouvoir exécutif
Qui est responsable de la mise en oeuvre des lois adoptés par le parlement ?
- Organismes gouvernementaux (publics ou parapublics)
- Dans notre système, il relève surtout du gouvernement.
Quels sont les rôles du pouvoir judiciaire ?
- Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois.
- Interprétation des lois
on se dirige plus vers la médiation et l’arbitrage pour libérer la cour
Qu’est-ce qui est nécessaire au niveau du pouvoir judicaire ?
– Autonomie
– Indépendance (politique et décisionnelle)
* De l’institution en elle-même (indépendance du gouvernement) - juge
* Des individus = permet que leur décision soit propre à eux et ne soit pas influencer
Comment est organiser les tribunaux judiciaires ? (3 majors)
– Cour Suprême du Canada qui chapeaute toutes les cours
– Cours qui relèvent du Parlement fédéral
* Cour fédérale d’appel
* Cour fédérale
* Cours martiales (cours militaires)
* Cour canadienne de l’impôt
– Cours qui relèvent du Parlement provincial (Québec)
* Cour d’appel
* Cour supérieure*
* Cour du Québec
* Cours municipales
Provincial + fédéral : Tribunaux administratifs e.g. régie du logement
*(font pas de nominations, mais plus gestion/fonds.)
Qu’est-ce qu’une cour supérieure ?
Cour de compétence générale qui ne s’est pas
expressément, par une loi, attribuée à une
compétence particulière.
Juges de la Cour Supérieure sont nominés par qui ?
Le fédéral
Qu’est-ce que la Cour inférieure ?
Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure
Les juges de la Cour inférieure (cour du Qc) sont nommés par qui ?
Le provincial
Quels genre de cas la Cour supérieure peut entendre ?
- en matière civile:
– les demandes où la somme réclamée est de 100 000$ et plus;
– les demandes entre 75k$ et 100 000$ au choix du demandeur
– les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire (droit familial)
– les demandes d’actions collectives; - et en matière criminelle
Quels cas la cours du Qc peut entendre et dont la compétence est exclusive ?
Seul tribunal qui peut les entendre et les juger
- Valeur de l’objet en litige dont la somme réclamée est inférieure à 75 000 $. Exception pour les 75k$ et +
- Demandes d’adoption;
- Demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement pour la soumettre à une évaluation psychiatrique
Quelles sont les 3 chambres que la cour du Qc comprend-elle?
- Chambre civile, qui inclut la Division des petites créances
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
Que contient un jugement ? Sélectionnez toutes les réponses correctes.
Choix :
1) Nature de la procédure entamée
2) Exposé des faits (souvent dans le détail)
3) Positions respectives des parties
4) Liste des témoins présents lors de l’audience
5) Si en appel, le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs
6) Les arguments, abordés un par un par le tribunal
7) Les conclusions auxquelles parvient le tribunal
8) Les opinions personnelles du juge sur les parties
9) L’adjudication des dépens
10) Les sources précises desquelles le jugement s’autorise
Tout sauf 4 et 8
NOTE: certains jugements peut aller jusqu’en cours suprême e.g. tout ce qui touche égalité, chartes ,etc. = peut avoir un impact sur l’échelle national en causant un changement de loi
V/F:Au Québec, différents corps de métiers sont regroupés sous différents vocables
Vrai
Afin de mieux gérer tous ces corps de métiers, le système professionnel, qu’est-ce que le gouvernement a créé ?
Un organisme de contrôle = Office des professions sous la responsabilité du ministre de l‘Enseignement supérieur
À quoi sert le Code des professions?
À assembler toutes les lois professionnelles
Qu’est-ce qu’une profession ?
Combien existe-t-il de professions ?
- Occupation déterminée exigeant des connaissances et une compétence particulière de la part de celui qui l’exerce
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Qu’est-ce qu’un ordre professionnel ?
Combien existe-t-il d’ordre ?
- Personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions réglementaires, administratives et disciplinaires lui permettant de régir une profession dans l’intérêt public et de promouvoir l’activité de ses membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé
- 46
V/F: la profession de pharmacien est une profession à exercice exclusif
V
V/F: la profession de pharmacien n’est soumise à aucun code
Faux, Elle est soumise au Code des Professions
Quel est l’Organsime régulateur de la profession de pharmacien ?
OPQ!!! 🤪
obviously girlie
dignité de la profession + protection du public
Existe-t-il une loi spécifique pour la profession de pharmacien ? Si oui, laquelle ?
oui, la Loi sur la Pharmacie
Quels sont les pouvoirs de l’OPQ ?
Législatif = crée et adopte les règlements (il y a 39) venant précisé la Loi de la Pharmacie adoptée par l’assemblée nationale
exécutif = exécute ses règlements
quasi-judiciaire (disciplinaire) - il y a une cour
Ordre = surtout pouvoir exécutif mais si on fait un parallèle on obtient ⬆️
V/F: l’OPQ est composé de plusieurs comités.
Vrai
V/F: La profession de pharmacie n’évolue pas bcp à travers le temps
Faux, elle évolue assez bcp et assez rapidement = plusieurs projets de loi qui s’adoptent au fil des années
Évolution de la pratique = évolution législative
NOTE: tlm qu’évolue rapidement, crtns pharmaciens trouvent difficile de suivre les changements et de s’adapter
Quels sont les loi et les règlements pour la profession de pharmacien ?
– Lois provinciales
* Code de déontologie (règlement)
* Règlement sur la tenue d’une pharmacie
* Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (annexe)
– Lois fédérales
* Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (T/C)
* Règlement sur les stupéfiants (N)
– « Standards de pratique » (pas un règlement) - manière de voir la profession
une loi permet de faire un réglement
Les étudiants en pharmacie doivent faire la distinction entre 2 volets, lesquels?
législatif et professionnalisme
en d’autres mots doit faire distinction entre le travail, les stages et les activités et implications parascolaires
supervision du pharmacien sur l’étudiant
V/F: Seul le professionnel inscrit en bonne et due forme au Tableau de l’OPQ peut se qualifier de « pharmacien » et
en accomplir les tâches
Vrai!
V/F: On peut trouver un ph par le numéro de membre sur le site web de OPQ pour savoir s’il est vrm un pharmacien ou pas.
Vrai!
Qui légifère l’utilisation du mot ‘‘Docteur’’ pour un pharmacien ?
Article 58.1 du Code des professions et validé par l’OPQ
Les étudiants doivent s’identifier dans les communications de types ? (2)
verbale que écrite en tant qu’étudiant en pharmacie
V ou F: un étudiant en pharmacie est soumis aux mêmes lois et règlements qu’un pharmacien.
Vrai
Il y a d’autres règlements pour les étudiants en pharmacie. Lesquels ?
– Règlement disciplinaire de l’Université Laval (Code de conduite professionnelle, Professionnalisme)
– P-39.2 : Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
Il existe d’autres lois qui peuvent toucher les pharmaciens. Lesquels ?
– Lois criminelles : trafic de narcotiques ou fraude
– Responsabilité professionnelle en vertu du Code civil
Existe-t-il des lois supplémentaires pour les pharmaciens propriétaires ?
Oui, plusieurs dont:
– Lois sur les normes du travail
– Loi 25 – Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois
– Contrats et obligations envers une bannière (litiges)
Existe-t-il des lois supplémentaires pour les pharmaciens en industrie ?
Oui plusieurs dont:
– Loi sur les brevets (fédéral)
– Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
– Diverses lois et réglementations internationales
Le parlement a un pouvoir … et est composé de …
législatif
assemblée nationale + lieutenant-gouverneur
Quel est le seul but pour lequel sera soumi le pharmacien à une multitude de lois et de normes ?
La qualité des services pharmaceutiques rendus et la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme
Quelles sont les 2 façons d’utiliser la terminologie adéquate du titre de pharmacien ?
- Doit avoir pharmacie (pharmacien)
- Docteur doit être avant pharmacien
Exemple:
Docteure Meriem Boulahchiche, pharmacienne
Dre Meriem Boulahchiche, pharmacienne (inchaAllah)
(Docteur en pharmacie est aussi acceptée)
V ou F: il n’est pas obligatoire pour un pharmacien de posséder une assurance responsabilité professionnelle
FAUX !! Il doit obligatoirement posséder une assurance-responsabilité professionnelle
