Légalité/statu des fraudes/fausse déclaration/contrainte influence indue et erreur Flashcards
contrat express (formation)
condition explicitement énoncé (ecrit ou orale)
contrat implicite (formation)
terme deduit d’action ou circonstance
quasi-contrat(formation)
imposé par la loi pour eviter l’enrichissement sans cause (pas un veritable contrat)
contrat valide(caractere executoire)
legalement contraignant et applicable
annulation du contrat(caractere executoire)
manque de force executoire des le depart
contrat annulable(caractere executoire)
peut etre annule par une partie en raison de defaut (fraude/influence indue)
contrat innaplicable (caractere executoire)
valable mais ne peut etre appliqué en raison de details technique juridique (ex: preuve ecrite absente)
contrat execute (performance)
tous les partie acquis leur tache
contrat executaire (performance)
reste encore des obligations en remplir
contrat unilateral (mutualite des obligations)
une seule partie fait une promesse
contrat bilaterale (mutualite des obligations)
les 2 parties se font des promesses
contrat juridique
conforme a totes les lois et est applicable
contrat illegale
implique des activites illegale et est nulle
contrat formel (creation)
exige de formalite juridique specifique
contrat simple (creation)
aucun forme particuliere requise (orale ou ecrit)
contrat avec contre partie
deux parties echangent quelques choses de valeurs
contrat sans contre partie (a titre gratuit)
fournit un avantage sans attendre de compensions
contrat personnel
base sur les competences ou caracteristiques uniques d’une partie
contrat commerciale
accord commerciaux
marché publique
accord impliquant des entités publiques
la preclusion promissoire est ..
une doctrine juridique qui empeche une partie de revenir sur une promesse lorsqu’une partie s’est raisonnablement appuyé sur cette promesse
quand est ce que la preclusion promissoire s’applique ?
dans le cas ou il n’existe pas de contrat formel ou lorsqu’un contrat est inapplicatble en vertu des principes normaux du droit de contrat
la preclusion promissoir permet d’eviter..
un prejudice injuste lorsqu’une personne se fie raisonnablement à une promesse meme si un contrat formel n’existe pas ou n’est pas applicable
la preclusion promissoir empeche une partie de..
rompe une promesse qui a induit une confiance raissonnable. et de nier des faits passes ou presents si ses declarations ont induit une uatre partie en erreur.
preclusion equitable :
empeche une partie de revenir sur des declarations de faits anterieur sur lesquels un autre partie s’est appuyé. Empeche une partie de nier des faits ou des droits sur lesquels elle s’appuyait auparavant
preculsion promissoire
empeche une partie de revenir sur une promesse lorsqu’une autre partie s’en est servi a son detriment. empeche une partie de rompre la promesse lorsque l’autre partie sy est fié.
fausse declaration innoncente
realisation du contrat et de demande d’indemnisation
declaration frauduleuse
realisation du contrat et de demande d’indemnisation et responsabilite potentielle en cas de declaration inexacte par negligence
responsabilité pour fausse declaration par negligence : (consequence civile)
meme s’il ny avait pas dintention de tronmper, une partie peut etre responsable si elle a fait une fausse declaration de maniere negligente.
si un contrat est induit par des moyens d’intimidation il est annulable :
- menace/violence relle ou emprisonnement utilise a fes fins de persuasions
-diriges contre le contractant ou un proche parent
common law reconnait qu’il peut etre equitable d’accorder une repartition en cas d’erreur comise par l’une ou les deux parties a un contrat (2 types d’erreur possibles)
- courrante (les parties ont parvenus a un accord, mais ont consignes les dispositions de l’accord de maniere innexacte dans un contrat ecrit)
-unilaterale (erreur comise par une seule partie au contrat).
