Délais de prescription et contrat Flashcards
qu’est ce qu’une prescription ?
lorsqu’une action est engagé au dela du délais prescript. les délais varient d’une province a lautre et d’un pays a l’autre
qu’est ce que la cause de l’action
l’evenement ou serie d’evenement qui donnent lieu a une demande en justice ou au droit d’intenter une action en justice.
avant la loi 2002 sur la prescription, avais de different delais de prescription soit en ontario qui disposait de delais de prescription fixer par :
differente loi. c’est delais variaient en fonction du type d’action en justice.
regle de la découverte:
la regle s’applique permetttant au delai de prescription de commencer lorsque le plaignant a decouvert ou aurait du decourvir le fondement de la demande.
le délai de prescription commence generalement lorsque…
la cause de l’action est né, c’est a dire lorsque l’incident s’est produit.
loi de 2002 sur la prescription
- delais standard de 2 ans
2.delais ultime de 15 ans - regle de transition
il existe des exceptions à la regle des 2 ans pourquoi ?
par exemple les affaires d’agression sexuelle il n’y a pas de delais de prescription
pour qu’un contrat soit contraignant et executaire dans les juridictions de common law du Canada, les conditions sont :
- une offre faite et accepté
- intention mutuelle de conclure le contrat
- consideration (contre-partie)
- capacite a contracter
- objet de contrat licite
lorsqu’un ingenieur assume la responsabilite d’aministrateur d’une societe, il est tenu d’agir comment?
de bonne foi et d’agir honnetement dans l’interet de la societe.
tant que l’offre n’est pas acceptée,…
l’offre peut etre retiré par l’offrant
le contrat d’option est un autre outil permettant de…
maintenir une offre ouverte pendant un certain temps. le droit d’accepter l’offre est preserver jusqua ce que le destinataire de l’offre choisie d’exercer l’option.
pour que le contrat d’option soit executoire, il faut..
qu’une valeur soit apportée au moment de la conclusion du contrat d’option.
regle effective pour l’acceptation d’une offre :
-courrier
-télégramme
-autre cas
courrier (acceptation d’offre definition)
si une partie decide d’accepter l’offre, l’acceptation prend effet au moment où elle est postée
télégramme (acceptation d’offre definition)
acceptation prend effet au moment où le message est remis à l’opérateur télégraphie.
dans les autres cas… (acceptation d’offre definition)
l’acceptation d’une offre prend effet lorsqu’elle est recu par l’auteur de l’offre
les entreprises utilisent le format de la lettre d’intention pour exprimer..
leur interet a proceder a une transaction particuliere, generalement sur la base d’une negociation plus approfondie et accord ulterieur.
L’estopel équitable est…
un argument qui peut etre utilisé par une partie à un contrat qui s’appuie a son detriment sur une representation ou action de l’autre partie. il s’agit d’empecher une partie d’agir en contradiction avec ses actions anterieurs.
contrat avec mineur: executaire par le mineur mais inapplicable par l’autre partie… a condition qu’elle
concerne quelque chose de necessaire au mineur ou s’il est ratifier par le mineur l’orsqu’il atteint l’age de majorite
contrat avec des personnes mentalement incapable:
innaplicable par l;autre partie, acondition qu’elle soit consciente de l’incapacité mentale.
contrat avec des personnes en état débrieté
inxécutable par l’autre partie, a condition que le contrat soit répudié le plus rapidement possible.
contrat avec société
innaplicable par l’autre partie s’il est clair que la société dirigeant n’a pas le pouvoir de conclure le contrat
