Canadian Legal System, organization and global considerations Flashcards
quels sont les trois pouvoirs dun systeme juridique canadien ?
- legislatif
2.executif
3.judiciare
que fait le parlement federale legislatif?
adopte les lois que le parlement federale executif met en oeuvre.
que fait le tribunaux judiciaire
comme la cour supreme, s’assure que les lois respectent la constituions canadiennes y compris la charte ds droits et libertés
POUVOIR LEGISLATIF QUI?
federale: 1. parlement compose : la chambre des communs du sénat
2. provincial/teorital
POUVOIR LEGISLATIF QUOI?
- adopte les lois federales ou provincipales en fonction de leur competence
- examine et approuve le budget
- represente les citoyens en proposant des lois qui repondent a leur besoin
- surveille les actions du pouvoir executifs pour garantir qu’il respect les lois.
POUVOIR JUDICIAIRE QUI?
les juges et les tribunaux du systeme canadien (cours supreme/cours provinciale/territorial/fiscaux/administratif)
POUVOIR JUDICIAIRE QUOI?
1.interprete et applique loi federale et provincial
2.assurent loi respect la chart des droits et libertes
3.resolvent les conflits entre les invidus et entreprises et gouvernement
4.protege les droits des citoyens et assurent une justice equitable
POUVOIR EXECUTIF QUI?
gouv general/premier ministre/fonctionnaire et agence gouv/gouverneur
POUVOIR EXECUTIF QUOI?
1.execute loi adapte par les assemblés legislatives
2.propose projet de loi au parlement/assemblé
3.administre les services publiques
4.generent les relations internationnales et dense au niveau federale
5.eillent a la mise des programmes publiques.
Que sont les deux systeme juridique du canada
- quebec
- le reste du canada
quel est le systeme du quebec?
systeme de droit civile (droit prive), enraciné dans le droit romain et code napoléon
quel le systeme du reste du canada ?
systeme du common-law developpé en angletterre, basé sur des precedent judiciaire
source de droit primaire c’est quoi ?
- droit civile: systeme complet et codifié couvrant tous les domaines de droits privés (ex code civile)
2.droit commun: precedent judiciare, la jurisprudence ainsi que les lois fragmentés (ex : loi responsabilité des occupants, loi sur vente de marchandise)
rôle et juge c’et quoi ?
droit civile: applique et interprete le code: pas de precedent contraignons
droit commun : les decisions etablissent des refles contraignantes
on entend quoi par flexibilite et stabilité?
droit civile: previsible et stable grace a la codification
droit commun: flexible et evolutif en fonction des nouveaux cas et decisions.
qu’est que la cour supreme du canada?
servant le cour d’appel de dernier ressort, elle traite les affaires dimportance nationale et veille a une interpretation uniforme de la loi de tout pays.
quest que la cours supérieurs?
traite affaire penale et civile y compris les affaires de droit de la famille
la cours d’appel c’est quoi ?
revision des decisions des cours superieurs et provinciales,terrototiale
tribunaux provinciaux/territoriaux sert a quoi ?
occupe les infractions penales moins graves infractions du code de route et des petites litiges.
que fait la cour federale?
domaine que la propriete intelletuelle droit maritime et litige federale/provinciale
que fait la cours fiscale du canada?
entend les appels relatifs aux evaluations fiscales.
*******IMPORTANT LE TRIBUNAUX REGLENT LES LITIGES MAIS LEUR DECISION NE FONT PAS QUOI
jurisprudence
droit de la responsabilite civile (negligence en genie) c’est quoi?
traite la responsabilitie professionnel, des reclamations pour negligence ( ex: erreur de conception/defaillance structurelle) ou de dommages causes par conseil ou action erronés
competence (cas typique genie) c’est quoi?
traite des affaires complexe telle que la negligence professionnelle/dommages corproels causes par des defaults d’ingenerie ou dommage a grande echelle
affaire impliquant des demandes d’indemnisation importante ou question technique necessite le temoignage d’expert sont juges (cours superieur pro/terri)
Tribunaux provinciaux (cas typique genie) sert et traite quoi ?
traite les reclamations delictuelle de moindre impotance telle que les dommages materiels mineurs ou d’autres cas de negligence en decu de seuil pecuniaire
droit des contrats (en genie) cest quoi ?
couvre des questions telles que les ruptures de contra de construction, les accords de services proffesionnels ou les litiges concernant les livrables d’un projet
tribunaux administration reglemenation professionnelle(cas typique genie)
action disiciplinaire a l;encontre des ingenieurs pour faute de professionnelle
attenuation et resolution des conflits lies a la conformite reglementaire
les decisions du tribunal peuvent faire objet d’un appel devant la cour superieur
quels sont les 3 facteurs clés determinant la competence ?
- pariticipation federale
2.nature de l’affaire
3.valeur monetaire
EX de la responsabilite civile
pont effondré
EX droit des contrats
rupture de contrat de plus de 5m$ pour projet d’infrastructure
EX droit administratif
octroi de licence/conduite prof.
quest que la leglisation
- codification du droit el que le legislateur le determine au moment de l’adoption
- codification dun droit commun existant ou de l’adoption d’un nouveau droit
3.l’applicabilité d’une loi peut etre un probleme dans un proces - lorsquil sont etablis conformément a une loi habitante, les regelemnts constituent une autre source de droit
quest que l’etat des droit public
droit penale/droit constitutionnel
quest que l’etat des droit prives
contrat/delits
quest que veut dire litige
proces
quest que veut dire demander
dans un litige, partie qui intente l’action ou qui fait la demande
quest que veut dire plaignant
le minsitre publique
quest que veut dire defendeur
partie qui defend laction ou la partie contre laquelle la demande a ete faite (accusé)
quest que veut dire appelant
partie qui fait appel de la decisiom que ce soit dans le cadre dun proces civile ou affaire penale
que veut dire priorite du contrat?
decrit la relation juridique entre les parties dun contrat
que veut dire creancier
partie a qui on doit un montant
que veut dire debiteur
partie qu’on doit montant au creancier
que veut dire indemnisation
promesse d’indemniser ou de remboursement directement une autre partie pour une perte ou cout encouru
quels sont les caracteristiques d’une entreprise individuelle ?
-proprietaire unique
-responsable des dettes
-revenus sont imposes comme le revenus personnels du proprietaire
-facile et pas cher a creer
quels sont les caracteristique d’une cooperative ?
-membres partagent les benefices et participent a la gestion democratique
-peut benificier des avantages fiscaux
-responsabilites generalement limiter pour les membres
quels sont les caracteristiques d’un organisme a but non lucratif
-sert a une cause
-exoneration d’impots si l’organsime est de bienfaisance
-doit respecter des regles stricte sur l’utilisation des revenus
quels sont les caracteristiques d’un e societe de personne (partenariat)
-2 personnes ou plus qui partagent la gestion et profit
-profits sont divises entre partenaire et imposer individuellement
-contrat de partenariat pour definir les roles et responsabiliites
quels sont les caracteristiques d’une societe par actions (corporation)
-actionnaire detiennent des parts de la societe
-actionnaire pas responsables
-entreprise est une entite distincte et paie ses propes impots
une societe est distincte de ses actionnaires SAUF SI
un actionnaire utilise la societe pour commettre une fraude, et donc tenu personnellement responsable des dettes de la societe
qu’est qu’une societe d’ingenierie
common law reconnaissent que les ingenieur peuvent se constituer en societe et exercer leur activite comme une forme de societe.
pourquoi il est important de faire le contrat de societe en genie ?
responsablite de gestion de chaque associe, base de calcul de chaque associe, contributions au fond de roulement, dispclitions relatives a la dissolution de la societe et la base du retrait ou de l’expulsion des associes.
norme de diligence du directeur 134(1) de la loi sur societe commerciales de l’ontario dit quoi ?
a)doivent agir honnêtement et de bonne fois au mieux des interets de la societe
b)faire preuve de soin, de la diligence et de la competence qu’une personnne raisonnable prudente exercait dans de circonstances comparables
que doit faire un adimnistrateur dans un contrat ou transcation importante que l’entreprise est partie ?
dilvuger tout interet personnel
une coentreprise doit s’assurer que…
la pontée est limité au seul projet spécifique et a un partenariat limité
Considération générale sont :
-organisation commerciale dans juridictions etrangieres
-resolution des litiges au niveau mondial
-risque politique et financier
-exigence en matiere d’autorisation
-systeme juridique etranger
-formulaire de contrat
-clause d’arbitrage et dispostion relative au droit
-traite et conventiaux internationaux
