Leçon 8 : Les autres modes de ruptures du CDI Flashcards
1
Q
Quel sont les trois possibilités pour un salarié pour mettre fin à son contrat de travail ?
A
- La démission
- Prise d’acte de la rupture
- Résiliation judiciaire
2
Q
En quoi consiste la notion et la preuve de démission ?
A
- la démission c’est un acte juridique unilatéral qui provient du salarié.
- La démission ne supporte aucun formalisme.
- Dans la lettre de démission il faut que la décision du salarié soit claire et non équivoque.
- Droit de rétractation dans un bref délais.
3
Q
Parlez moi du régime juridique de la démission
A
- Le salarié a le droit de démissionner sans justification mais il peut en donner une si il veut.
- Il ne faut pas que ce soit une démission abusive (Démissionne pour nuire à son employeur)
- Respecter le délais de préavis.
- Pas le droit aux indemnités (sauf congés payés) ni au chômages. (Sauf cas exceptionnels)
4
Q
Parlez moi de la prise d’acte de la rupture
A
- Reproche une faute à son employeur.
- Depuis 2003, elle peut produire sois les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sois d’une démission.
- Le salarié prend donc ici un énorme risque.
5
Q
Parlez moi de la résiliation judiciaire
A
- Consiste pour la salarié à saisir le conseil des prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat de travail en raison du comportement fautif de l’employeur.
- Ici, le salarié reste à son poste.
6
Q
Quelles sont les deux ruptures décidés par les deux parties ?
A
- Rupture d’un commun accord : Uniquement pour motif économique, Plans de départs volontaires, l’intérêt majeur est d’obtenir plus d’argent qu’un licenciement ou motif économique et meilleure image pour l’entreprise.
- Rupture conventionnelle : Date de 2008, il faut respecter 3 étapes, l’entretien, la signature de la convention et l’homologation.
7
Q
Quels sont les deux points de ruptures possibles ?
A
- Mise à la retraite
- Force majeure
