Leçon 5 : Procédure préalable au licenciement

Question 1

Qu’est ce que le licenciement ? La démission ?

Answer 1

• Le licenciement est la possibilité pour l’employeur de mettre fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée.
• Il y a également l’initiative du salarié appelé démission.
• Ces deux cas sont traités très inégalement par le code du travail.

Question 2

Quels sont les trois étapes du licenciement ?

Answer 2

• Convocation à l’entretient préalable
• Entretient préalable
• Lettre de licenciement

Question 3

Que peut-on dire sur la convocation à l’entretient préalable ?

Answer 3

• L’employeur doit envoyer une convocation écrite à son salarié. Le code du travail affirme cela dans la loi. L’employeur doit préciser au salarié qu’il peut se faire assister lors de cet entretien (exemple : un autre salarié)
  A ce stade puisque l‘employeur n’a pas encore pris sa décision, l’employeur n’a pas a faire figurer dans la lettre le motif du licenciement. En revanche, si l’employeur joue cache, et que le salarié se retourne contre lui, il pourra obtenir des dommages et intérêts car l’employeur n’est pas sensé décider d’avance le licenciement.
• Puis 5 jours ouvrables d’attente.

Question 4

Que peut-on dire sur l’entretient préalable ?

Answer 4

• Dans la rencontre, l’employeur doit assurer l’entretien préalable. L’employeur peut faire venir une personne interne à l’entreprise et l’employeur peut être accompagné de la personne de son choix. Le nombre maximum de personne lors de cet entretien est de 4.
• Il y a irrégularité si l’employeur confie le cas à une entreprise spécialisé.
  La cours de cassation dit que le salarié a exceptionnellement un droit à la colère si celui-ci poursuit dans son projet de licenciement.
• 2 jours ouvrables de réflexion

Question 5

Que peut-on dire sur la lettre de licenciement ?

Answer 5

Cette lettre est la pièce maîtresse capitale :
• Cette lettre de licenciement marque le point de départ de la période de préavis du salarié.
• La loi prévois que cette lettre de licenciement doit être motivé (= les motifs). Le motif doit être précis. Tout motif qui procède par allusion n’est pas motivé.
- Les juges sont très sévère envers les lettres non motivé ou insuffisamment. Tout motif absent ou imprécis n’est pas une irrégularité de procédure. Cela atteint le fond de la procédure.
- Les juges considèrent que s’il n’y a pas de motifs dans le lettre pour eux le licenciement n’a pas de motif. Pourtant le code du travail prévoit des irrégularités particulières en cas d’irrégularités de procédure

Question 6

Sanctions en cas de non respect de la procédure ?

Answer 6

• Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts au conseil des prud’hommes. Ce qui est originale par rapport au droit commun de la responsabilité civile.
• L’indemnité plafond = l’équivalent de 1 mois de salaire brut. Cette indemnité peut être inférieur si le salarié à moins de 2 ans d’ancienneté ou si l’entreprise à moins de 11 salariés. = ces conditions sont cumulatives. Le code du travail prévoit que l’employeur peut relancer la procédure pour la forme.