Leçon 2 : Contrôles de l'application du droit du travail Flashcards
Les inspecteurs du droit du travail
- Fonctionnaires
- BAC + 3
- Concours catégorie A
- 750
- Obligations de réserve
3 missions des inspecteurs
- Mission de contrôle : s’assurer du respect de toutes les règles du droit du travail. 1 inspecteur = 1200 établissements
- Mission de conciliation et arbitrage : peuvent être saisie d’une demande d’employeur ou de salarié pour résoudre un litige, rôle de conseil
- Pouvoir de décision : peuvent trancher définitivement une décision
Les moyens d’actions des inspecteurs
- Droit de visite : Possibilité de se rendre à tout moment dans établissement qui relève de leur compétence, accès à tout les documents qui concerne travail et peut prélever matières ou produits (santé/sanitaires)
- Droit de poursuite : Mobilisé lorsque violation d’une règle du travail. 3 possibilité :
- Observations écrites à l’employeur.
- Adresser à l’employeur une mise en demeure si observations pas prise en compte.
- Si mise en demeure pas fructueuse il va adresser procès verbal ( = acte écrit très formaliste ) mais il n’y a pas de sanction. Le procès verbal est ensuite envoyé au procureur du travail et il décide soit de classer sans suite (75%) sois de poursuivre pénalement.
Les juges exercent quels types de contrôles ?
A postériori
Le conseil des prud’hommes
- c’est un tribunal
- juridiction paritaire , égal employeur/employé
- les conseillers sont désignés par les syndicats
- les conseillers ne sont pas juristes de formation
- chaque conseil est divisé en section par secteur d’activité
Compétence du conseil des prud’hommes
- Compétence d’attribution : Ne traite que les litiges individuels du travail, traite litige qui concerne un contrat de travail (92% dossiers de licenciement).
- Compétence territoriale : Le conseil des prud’hommes compétent est le plus proche du lieu de travail du salarié et pour l’employeur c’est le plus proche de l’entreprise.
Procédure pour saisir le tribunal des prud’hommes
- Déposer un formulaire au greffe
- La personne qui se présente devant le tribunal n’est pas obligé d’avoir un avocat
- Une fois le dossier déposer ils vont être convoqués
- Procès en 2 parties :
- Bureau de conciliation et d’orientation, le but : trouver arrangement. 2 solutions : procès verbal de conciliation = entente ou procès verbal de non conciliation = Echec
- Bureau de jugements (audience publique) : 4 conseillers prud’homaux (2/2) à l’issu on donne la date ou le jugement sera connu et les conseillers votent. - Si le jugement ne convient pas : appel ( >4000 euros)
- Si l’appel ne suffit pas : Cassation (juge le travail des juges) 2 solutions, soit on n’a rien a reprocher et on rejette le pourvoi soit on critique et on censure la décision –> renvoie à une nouvelle cours d’appel.
Les juridictions judiciaires
Juridiction civil : sans connotation pénale
• C’est le juge des litiges collectifs, tout ce qui oppose la communauté salariale intérieur.
• Il faut faire une place au tribunal d’instance ( tous les litiges qui portent sur tous les salariés élus dans l’entreprise. )
• Il faut aussi faire une place au tribunal du commerce : le sort des salariés qui sont dans des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire.
- Les juridictions qui ont pour objectif d’infliger une sanction pénale : il faut faire une place au tribunal de police qui inflige une sanction pénale dans la catégorie contravention et il faut faire une place également au tribunal correctionnel qui est chargé de dénoncer une sanction pénale à l’encontre de ceux qui ont commis des délits.
- En droit du travail il y a aucune juridiction qui sanctionne le crime.
Les juridictions administratives
- Toutes les juridictions qui vont traités les litiges qui oppose l’état à un particulier en sa qualité d’administré.
- Il intervient car il y a un agent administratif qui doit veiller à l’application du droit du travail (inspecteur).
- Lorsqu’un employeur ou un salarié veut contestés une décision prise par l’inspecteur du travail, il fait appelle à la cour administrative du travail.
- Il y a un tribunal administratifs et une cours administratifs d’appel. Avec au sommet le conseil d’état. Par exemple, quand un employeur veut licencier un salarié il doit demander à l’inspecteur.