leçon 5: les procédures de contrôle approfondi

Question 1

à quoi ça sert d’imposer des procédures de controle à l’af

Answer 1

permet au contribuable d’avoir des garanties: ex: quand il y a des délais de procédures, et qu’ils sont dépassés, permet au contribuable de savoir qu’il y a plus de controle

–>Permet le bon déroulé du controle: l’admin va pvr avoir des info et le contribuable va pvr lui fournir

Question 2

vérification de comptabilité n’est pas ?

Answer 2

la vérification comptable, ne surtout pas utiliser ce terme

Question 3

le champs d’application de la vérification de comptabilité, les personnes

Answer 3

Ce sont les personnes astreintes à la tenue d’une comptabilité + présentation de documents, c’est l’article L13 du LPF, c’est pour :
- BIC
- BNC
- BA réels (agricoles)
- IS
- TCA (taxe sur le chiffre d’affaires

Question 4

besoin de justification pour engager une vérification de comptabilité ?

Answer 4

non, c’est à la discrétion de l’af, pas besoin de justifier

Question 5

le champs d’application de la vérification de comptabilité, les documents

Answer 5

Les écritures comptables que ce soit sous forme écrite ou dématérialisée (13 LPF aussi).

–>la compta tenue en langue étrangère peut aussi être demandée : mais il devra y avoir une traduction aux frais du contribuable (54 al 2 CGI)

Question 6

comment faire si la compta est inexistante pour une vérification de compta?

Answer 6

l’af va la reconstituer elle même, ça va renverse la charge à la preuve, le contribuable devra prouver que l’af a tort

Question 7

cas de constatation d’anomalies avant que la période soit échue

Answer 7

premièrement l’af ne peut pas reprocher une oblig déclarative d’une période non échue.
mais peut constater des anomalies:
- pv de flagrance fiscale, elle y constate les manquements (ça peut être l’aboutissement de la vérification de compta)
- peut procéder à des saisies conservatoires
- peut appliquer une amende de 5k à 30k en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise

–>Ces procédures ne marchent que pour les manquements graves

Question 8

le lieu de la vérification de comptabilité en principe

Answer 8

L 13 du LPF: c’est une procédure sur place, le juge n’a pas besoin d’être saisi car c’est pas une perquisition

le lieu en principe est celui du siège social, mais si les docs n’y sont pas, dans ce cas là l’admin fait des constatations matériels et va ensuite sur les lieux où sont les docs

Question 9

cas de la vérification comptable si pas d’établissement en France

Answer 9

réponse donnée par: Conseil d’État 16 mars 2016 : cet argument n’est pas valable pour éviter une vérification de comptabilité, dans ce cas-là charge au contribuable d’organiser un lieu en France
–>Déplacement dans un lieu du vérifieur et vérifié qui est en France

Question 10

lieu de la vérification de compta exception

Answer 10

avant 2024 : Le contribuable vérifié peut demander à l’administration fiscale d’emporter les documents pour que la vérification se passe dans les locaux de l’administration fiscale, le vérificateur peut refuser. c’est pour une question de pratique

–>attention ça ne devait surtout pas être à l’initiative de l’admin

Question 11

modification de l’exception pour le lieu de vérification de compta

Answer 11

loi de finances pour 2024: article 117 :
la vérification peut se poursuivre sur place ou dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration fiscale,

modification: à défaut d’accord, l’administration fiscale peut décider de faire les contrôles dans ses locaux : que le contribuable soit d’accord ou pas.

donc: l’administration fiscale peut imposer que le contrôle se passe dans ses locaux

Question 12

qu’est ce que le controle matériel (VC)

Answer 12

ça n’est ni une obligation pour l’af, ni une perquisition, L’administration fiscale va pouvoir opérer par surprise ou de manière inopinée les constations matériels qui précèdent la vérification de comptabilité

ex: on vérifie les stock de la cible de manière surprise avant la VC pour être sur qu’il triche pas

–>Ça peut être : une constatation de matières ou stock, ou une vérification de l’état des documents comptables, ou de leur existence, un inventaire de la valeur en caisse, un relevé des prix pratiqués

Question 13

limite du controle matériel

Answer 13

ça peut pas être un examen critique, juste une constatation

Question 14

obligation autour du controle matériel

Answer 14

l’af va remettre à la suite de ce controle un avis de vérification de comptabilité et la charte du contribuable vérifié (si pas de controle matériel, l’af remettre l’avis de VC par lettre)

Question 15

les deux types de garanties autour de la VC

Answer 15

celles autour de l’information du contribuable:
- avis de vérification
- assistance d’un conseil au cours de la vérification
- charte du contribuable vérifié

celles autour du déroulement de la VC :
- débat contradictoire
- des garanties autour du temps
- des garanties diverses

Question 16

l’avis de vérification

Answer 16

notifié soit pas lettre en recommandé, soit pas un commissaire de justice ou en cas de controle matériel, au moment de ce controle

le contenu :
- informations vérifiés (les années notamment)
- les voies de recours hiérarchiques avec leurs noms et coordonnées
- faculté de se faire assister par un conseil précisée

Question 17

l’assistance au cours de la VC

Answer 17

il doit exister un délai suffisant de se faire assister par un conseil. Il a été considéré qu’un délai de 2 jours francs était suffisant (donc c’est le jour après les 2 jours qui commence donc le lendemain du jours actuel).

–>deux jours francs après mercredi ça donne lundi

–>l’af quant à elle préconise (pas obligatoire) 15 jours

Question 18

la charte du contribuable vérifié

Answer 18

Il y a un obligation de remise (avant physique maintenant dématérialisée), on peut demander une remise papier. Le document récapitule l’ensemble de ce que va faire l’administration fiscale et l’ensemble des droits qu’on a.

Question 19

débat contradictoire lors de la VC

Answer 19

c’est obligatoire dans la VC, Le CE a de plus posé une obligation qu’il y ait un minimum d’oralité (Conseil d’État 7 avril 2010)
–>Controle sur place donc orale=discussion entre les deux

Question 20

le non renouvellement de la VC

Answer 20

article L51 LPF : Impossible de renouveler le même contrôle pour la même période et pour les mêmes impôts.

d’ailleurs: Conseil d’État 3 juin 1992: Une deuxième vérification serait irrégulière

Question 21

la limitation de la durée de la VC

Answer 21

ça dépend du chiffre d’affaires, pour une PME la VC ne peut pas excéder 3 mois
–>3 mois aussi pour: Entreprise industriel ou commercial + fourniture de logement dont le chiffre d’affaire n’excède pas 818 000

Question 22

garanties autour des prélèvements VC

Answer 22

L16 E du LPF ouvre la possibilité de faire des prélèvement:
mais formalisme exigé:
- les opérations doivent être réalisés en présence du propriétaire ou du détenteur des produits ou du représentant
- PV pour chaque prélèvement signé par les agents de l’administration fiscale.

Question 23

garanties pour la finalité de la VC

Answer 23

le contribuable doit être informé des résultats du contrôle y compris en l’absence de rectification, et de l’ensemble des conséquences financières, c’est à la fois le montant des droits, des pénalités et des intérêts de retard.

Question 24

l’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable (ESFP), définition

Answer 24

L12 du LPF : A l’occasion de cet examen, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

–> cette procédure peut suivre la VC our peut être faite simultanément

–>Pas de lieu défini, le contribuable peut très bien par exemple proposer une rencontre à son domicile

Question 25

droit au silence pendant l’ESFP

Answer 25

oui le contribuable a le droit même si c’est une idée de merde
–>Pas d’oblig de parler sauf si l’af demande des éclaircissements ou justifications

Question 26

les garanties de l’ESFP

Answer 26

• il y a le contradictoire: il n’y a aucune obligation d’oralité du débat, il n’y a pas d’exigence d’un minimum de débat oral.
• l’envoie de l’avis: le nb d’année, la possibilité de se faire assister par un conseil, le fait d’avoir un délai suffisant, charte du contribuable vérifié.
• la durée de controle: en général c’est un an (2 ans si activités occultes) –>Fixé pour que l’épée de damoclès autour du contribuable ne soit pas interminable

Question 27

durée de controle en cas de sollicitation d’une admin étrangère, en cas de demande d’éclaircissement ou de justification

Answer 27

le délai est suspendu

en cas de demande d’éclaircissement ou de justification : e contribuable peut demander un délai, la durée de l’ESFP est donc prolongée du temps.

Question 28

les conséquences des garanties pour l’ESFP

Answer 28

Il doit y avoir une information des conséquence du contrôle.

–>A la fin l’administration fiscale adresse une balance de trésorerie avec les encaissement (exemple : salaires) et les décaissements (exemple : dépenses de train de vie).
et : Si les décaissements sont supérieurs aux encaissement alors il y a des revenues dissimulés.

–>Nécessité d’informer le contribuable sur les conséquences du controle comme pour la VC

Question 29

l’examen de comptabilité

Answer 29

articles L13 G et L47AA LPF : l’examen de compta est un outil qui vient en complément de la VC:
c’est un controle qui est à distance, et en cas de problèmes/anomalies on passe à la VC
–>C’est un peu une procédure pré VC pour gagner du temps sans avoir à se déplacer

Question 30

les garanties de l’examen de comptabilité

Answer 30

mêmes que pour la VC : article L47 AA :
- un avis avec la période concerné
- la possibilité de pvr se faire aider par un conseil
- le dialogue oral et contradictoire (sur zoom le dialogue)
- obligation d’informer le contribuable dans les 15 jours

Question 31

conséquences si non transmission des informations par le contribuable en cas d’examen de comptabilité

Answer 31

–>l’af peut annuler la procédure d’examen de compta
–>VC possible + amende de 5000
–>possibilité d’aboutir à une rectification ou alors à un VC.

Question 32

les garanties qui sont spécifiques à l’examen de comptabilité

Answer 32

ne peut durer que max 6 mois après la réception des copies

l’admin à la fin de ce controle adresse soit
- une procédure de rectification avec la nature de la procédure + résultat traitements informatiques donnant lieu aux redressements

• soit un avis d’absence de rectification