Leçon 3: la nécessité des procédures

Question 1

à quoi sert le grand nombre de procédure

Answer 1

à ce que l’admin ait le choix en fonction de ce qu’elle veut chercher

–>Choix de l’outil le plus pertinent

Question 2

les enjeux des procédures de controle

Answer 2

Dernier rapport de la DGFIP : enjeux économiques très importants

–>En 2023, 60 000 dossiers ont fait l’objet de régularisation (contre 50k en 2022)

Question 3

les obligations fiscales

Answer 3

• Déclarer
• Tenir une compta qui représente l’entreprise (obligation de justifier)
• Paiement de l’impôt
• Collecter l’impôt (à travers la TVA)

Question 4

Qu’est ce que le contribuable doit déclarer?

Answer 4

• ses revenues
• ses travaux
• il doit déclarer le bon seuil de revenu
• appréciation du moment où il déclare
• déclarer la bonne base imposable

Question 5

seul d’assujettissement à la TVA

Answer 5

92k pour les vendeux: aucune obligation déclarative
–>Donc l’admin va vérifier qu’on les atteint bien

Question 6

particularité de l’IFI par rapport à l’IR

Answer 6

pour l’IR c’est le foyer fiscal qui rentre en compte dans le calcul tandis que le concubinage notoire rentre en compte pour l’IFI (pour éviter la fraude)

Question 7

obligations déclaratives de tiers?

Answer 7

oui il y en a notamment pour les dividendes qu’une société verse, celle qui verse déclare à l’admin

–>ça va permettre de savoir si la société qui touche les dividendes les déclare bien
–>valable pour les droits d’auteur et pour le salaire versé par le patron

Question 8

système mis en place par l’admin pour régulariser les fraudes (façon de déclarer)

Answer 8

Le service de traitement des déclaration rectificatives : entre 2013 et 2017 : permettait aux fraudeur de régulariser avec intérêts de retard et pénalités moindre (8 millards de recouvré)

Question 9

obligation indissociable de l’impôt

Answer 9

obligation de paiement de celui ci:
concerne tous les contribuable, à part certains seuil ils doivent payer : pour l’IR par exemple la premier tranche n’est pas imposée

Question 10

les catégories de paiement

Answer 10

1 : j’existe donc je paye, l’exercice d’une activité pro conduit ou impose le paiement d’un impôt, c’est le cas en matière de la contribution économique territoriale, l’existence d’une activité pro entraîne l’impôt,
–>rien à voir avec les revenues.

2: l’existence d’une opération conduit au paiement d’impôt. Exemple : la TVA, ou l’impôt sur les successions
–>n’est pas lié à un plus value particulière, frais collectés dans tous les cas

3: impôt sur les profits effectivement réalisés
–>Je constate une revenu, il y a un revenu
–>S’il n’y a pas de revenus net, il n’y a pas d’impôt, comment faire pour ne pas payer d’impôt sur le revenu ? On peut essayer de maximiser les charges.

Question 11

les dépenses suspectes fiscalement

Answer 11

article 39-4 du code général des impôts: ce sont les dépenses somptuaires: l’entreprise n’a pas le droit de les déduire même si c’est justifié.

Question 12

l’obligation de perception, la TVA

Answer 12

ce sont les commerçants qui collectent la TVA pour l’Etat et qui la lui reverse
–>Donc obligation de collecter la TVA pour la reverser à l’AF

Question 13

mécanismes de prélèvement à la source

Answer 13

mis en place pour faciliter le recouvrement
ex: le patron prend un partie du salaire pour le verser à l’AF
le patron est alors un tiers collecteur

autre retenue à la source: un paiement de dividende à un tiers qui est au Cameroun (retenue à la source de la banque de 20%)

–>Retenue à la source de 75% pour les flux financiers en destination des ETNC

–>MAIS: si convention entre France et Cameroun par exemple, possibilité d’absence de retenue à la source

Question 14

l’obligation de justification

Answer 14

c’est la plus importante, l’admin vérifie que ce que l’on a déclarer et bien déclaré et qu’il n’y a pas eu de fraude/erreur, qu’il y a eu un respect des obligations

ex : elle peut demande si des actifs pro sont des dépenses somptuaires ou non
–>Dans ce cas là on devra justifier, ex du bateau: ’il est transformé de telle manière à ce que les conditions de navigabilités sont transformés alors pas de dépenses somptuaire

ex plus simple: on peut avoir à justifier de la valeur de notre propriété

Question 15

les enjeux autour de la jutification

Answer 15

• La conservation des documents, soit par la docu papier, soit pas le stockage numérique
• La fourniture ou pas de ces justification au moment de la déclaration

Question 16

obligation de justification possible même à l’étranger?

Answer 16

oui si convention d’assistance fiscale: ex de Florent Pani et de Madona qui s’étaient installé au Portugal, l’AF a pu demander des info.

Question 17

la gestion fiscale de l’entreprise

Answer 17

en principe, elle est libre mais l’admin effectue tout de même un contrôle sur celle ci

Question 18

liberté de gestion de l’entreprise

Answer 18

c’est ce à quoi peut se heurter l’admin,

ex: l’admin peut pas reprocher le fait d’avoir eu recours à un emprunt alors que la personne avait assez de tréso pour payer

Question 19

ce qu’une entreprise peut faire librement

Answer 19

• Diminuer sa charge fiscale
• Réaliser ou non des bénéfices
• Choisir librement la dépense qu’elle entend gagner

–>L’analyse de l’admin doit être à ma fois critique et on ne peut pas non plus atteindre la liberté de gestion

Question 20

le controle de l’admin sur la gestion de l’entreprise, les erreurs comptables

Answer 20

ce sont des anomalies qui peuvent justifier l’engagement d’un controle de l’admin (mission de frais, d’éléments d’actifs ou passif), c’est pas forcément une fraude

–>le contribuable peut demander avant même le contrôle fiscal une rectification d’une erreur comptable, rectification qui appartient à l’admin et au contribuable sous réserve de sa bonne foi

–>Les deux doivent néanmoins respecter la prescription

Question 21

le controle de l’admin sur la gestion de l’entreprise, les décisions de gestion

Answer 21

le choix s’il est exercé de manière régulière est définitif, il est donc opposable à l’administration fiscale et au contribuable lui-même, on ne peut pas le remettre en cause.

ex: création d’une SAS qui est assujettie à l’IR, on peut pas l’année d’après demander qu’elle le soit à l’IS sans que ce soit une fraude

–>Si décision de gestion irrégulière, elle est opposable au contribuable mais pas à l’admin

Question 22

le controle de l’admin sur la gestion de l’entreprise, les actes anormaux de gestion

Answer 22

dégagé par la jp, 10 juillet 1992 : “celui qui a accompli dans l’intérêt d’un tiers par rapport à l’entreprise ou qui n’apporte à cette entreprise qu’un intérêt minime hors de proportion avec l’avantage que le tiers peut en retirer”

ex: une société fille qui doit 100k à une société mère, elle renonce, si c’est dans son intérêt alors c’est un acte normal, si c’est pas dans son intérêt alors l’acte est anormal

Question 23

risque au niveau des actes anormaux de gestion et de l’admin

Answer 23

1 : de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise
2 : le risque d’appréciation subjective

solution: Conseil d’État 13 juillet 2016: « C’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise que l’administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d’une gestion commerciale “

donc: c’est à l’admin de démontrer que c’est un acte anormal de gestion

Question 24

de quoi dépend la notion d’acte anormal

Answer 24

de la nature de l’activité : exemple : airbus hélicoptère mis en perspective avec la CMACGM, dans les deux cas il peut y avoir des dépenses convergentes, mais est-ce que si airbus achète des bateaux, est-ce que c’est dans l’intérêt de l’entreprise ? peut-être que oui alors que si la CMA achète des porte-conteneurs, on comprend que c’est inerrant à l’activité.

Question 25

les dépenses somptuaires

Answer 25

39-4 du CGI: ce sont des dépenses qui ne sont pas interdites mais qui ne peuvent être déduite, ou alors qui ont une déductibilité réduite

ex: les bateaux