leçon 1, le pvr de contrôle de l'admin Flashcards
qu’est ce qui est important pour satisfaire l’objectif de la norme fiscale
des outils de contrôle pour avoir une meilleure perception des recettes
–>le contrôle fiscal est indissociable de la règle fiscale
ex de contrôle fiscal de la lolf de l’an dernier
possibilité pour les agents de la DGFIP pour procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie. Donc on adapte la matière du contrôle à l’environnementExemple d’évolution et d’adaptation de cette matière.
–>But est de voir s’il y a un décalage entre ce qui est déclaré et la réalité.
problème de l’accroissement des contrôles
les libertés fondamentales, il faut faire attention à ne pas trop les mettre de côté
à quoi a accès l’admin ?
tout ce qui est public, à tous les relevés de compte, accès aux factures, ils peuvent perquisitionner (dans les cas extrêmes, QPC en 1983 : est-ce que c’est valable ? : oui répond le Conseil d’État), d’un point de vu affaires, ils peuvent faire des enquêtes auprès de proche, pour les particuliers possible aussi mais limité aux dossiers.
on est dans quelle phase au niveau des sanctions fiscales
aggravation: 3 ans d’emprisonnement mini et 100k d’amende pour la facilitation de fraude fiscale, 5 ans et 500k si c’est par des moyens de communication publiques
–>loi du 23 octobre 2018: accentuation de la punition fiscale : au-delà d’un manquement de 100k et plus l’admin a l’obligation de transmettre le dossier au parquet
quel est l’élément phare de la fiscalité
l’information que ce soit du point de vu contribuable ou de l’admin
–>même quand c’est un impôt où il n’y a pas de déclaration (taxe foncière taxe d’habitation) l’information est primordiale ( ex: déclaration de travaux, ou alors accords avec google pour avoir accès aux imageries satellite
–>vu que la fiscalité évolue en continu, le contrôle doit aussi évoluer
diff taxe foncière et taxe d’habitation
foncière: due par le propriétaire
habitation: due par l’occupant (sauf pour la résidence principale
droit de contrôle indissociable de?
droit de redresser
le contribuable
a des obligations: de déclarer, conserver les docs pendant une certaine période
et des garanties: notamment le contribuable déjà vérifié avec la charte du contribuable vérifié
l’Etat cherche auj a établir une relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable
les limites du droit de contrôle
en matière d’IS, de TVA et d’impôt sur le revenu, 3 ans, 6 à 10 ans si fait de manière occulte.
–>l’admin peut appliquer suite à un contrôle des pénalités de retard et une majoration
les droits de l’admin
droit de contrôle
droit de reprise (3/6/10 ans)
droit de rectification (rehausser le montant des impôts)
pouvoir d’infliger des sanctions–>permises par un doc de l’UE
qu’est ce que tiquet de caisse en matière de TVA
un mode de preuve que l’admin peut réclamer
–>Mais ce que peut réclamer l’admin comme preuve aussi c’est la comptabilité
sur qui repose la charge à la preuve en cas de contrôle?
en principe la charge de la preuve repose sur l’administration fiscale
récents débats sur la taxe d’habitation
arrêt CE 15 juin 2023, c’est celui qui occupe un logement au premier janvier qui doit la payer.
Ici la question : propriétaire qui occuper et qui met en location saisonnière son logement : qui va être le redevable de l’impôt ? Le Conseil d’État a considéré que le redevable restait le propriétaire.
communiqué qui a eu des effets dur la loi de finances de 2024
9 mai 2023:
- Intensification des contrôles, renforcements des moyens entre DGFIP et la DGDDI
- Objectifs : intensification des contrôles (objectifs +25% de contrôles d’ici 2027), plus particulièrement les gros patrimoines et groupes
- Renforcement des enquêtes douanières notamment dans le e-commerce
- Augmentation des effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale
- Création d’une cellule de renseignement en charge des fraudes les plus complexes en matière par exemple de dissimulation d’avoirs dans les paradies fiscaux
- Création du délit d’incitation à la fraude fiscale
–>tout ça est à l’art 19 de la loi de finances
cas de redevance TVA quand le revendeur est à l’étranger
si il peut être identifié, il paye, sinon ça peut être le déclarant en douane ou l’armateur.
le principe: celui qui est redevable de la TVA c’est celui qui réalise la prestation de service
l’exception: l’opérateur de vente en ligne ou le déclarant en douane
les façons de déclencher un contrôle
-dénonciation pour éviter que la dénonciation ne concerne tout le monde, on a ciblé seulement certaines activités et un autre éléments, il y a un seuil de 100k (ça peut être indirect, ex: les leak des lux et des panama papers)
- ricochet (je controle quelqu’un ça déclenche un contrôle sur un autre)
- Décalage entre train de vie d’une personne et revenues de l’entreprise
- Incohérences
- L’administration fiscale peut utiliser une IA
- Possibilité de déclencher un contrôle fiscal en visant une profession par exemple (sans forcément d’anomalie)
- Sans forcément d’anomalie aussi : quand il y a des crédits d’impôts (exemple : crédits d’impôt recherche)
important: l’admin a un pvr discrétionnaire sur qui elle contrôle.
–>un contrôle ne conduit pas forcément à une sanction si tout est clean
panama papers
cabinet d’avocat qui organisait de la fraude fiscale de manière industrielle, sont impliqués des personnes plus ou moins importants, au niveau des droits recouvrés on est à 126 millions. L’admin a eu l’information par accident, et elle a investigué sur qui avait déclaré.
histoire avec les revenues des RBNR
en gros l’article 45 de la lolf de 2024 modifie les règles d’impositions et baisse le régime avant lequel on arrive au BIC de 70 à 15k
en février: l’admin dans un bofip dit on applique pas pour cette année
CE: 8 juillet 2024: l’admin est allé au delà de sa compétence, elle n’a pas le droit d’aller à l’encontre d’une loi
–>Le contribuable fait quoi dans cette situation?
–> article L80A du livre de procédure fiscale: la position de l’admin fiscale lui est opposable, donc le bofip lui est opposable.
qu’est ce qui est hyper important à retenir
l’information est primordiale, la temporalité aussi
les principaux moyens de controle de l’admin
- le droit de communication : l’admin s’adresse à un tiers pour avoir une info sur le contribuable
- vérification de comptabilité (ça a beau être une procédure, ne surtout pas dire procédure de vérification comptable)
- examen contradictoire d’ensemble de la situation fiscale personnelle
- demande de controle fiscal
- procédure de contrôle des comptabilités informatisées à distance
- procédure de visite et saisie domiciliaire
- procédure d’enquête en matière de TVA
- procédure de flagrance fiscale :
- pvr d’audition
- la possibilité de faire des procédure “sur place”
droit de communication
article L81 et suivants du livre de procédure fiscale, permet d’avoir plus d’élément sur le contribuable, si elle veut enquêter de façon plus approfondi, vérification comptable
la vérification de comptabilité
au départ c’est un controle à basse intensité depuis le bureau de l’admin,
–>si besoin ensuite possibilité d’investiguer auprès des tiers
–>Si besoin possibilité d’aller investigué auprès du contribuable lui même
la flagrance fiscale
la procédure de la flagrance fiscale permet à l’admin d’agir et de constater qu’il y a un risque de manquement avant le problème. Cette procédure permet de constater l’existence de manquement qui laissent constater qu’on aura un manquement fiscal. Elle va constater les manquements et peut même prendre des mesures pécuniaires.
en gros: on est en octobre 2024, donc la période 2024 n’est pas échue, mais l’admin se rend compte que le type fait mal sa compta.
que fait l’admin si existence d’anomalie
proposition de rectification (terme important), c’est une procédure dans laquelle l’admin dit ce qu’on doit payer avec les pénalités, possibilité pour le contribuable de la refuser qui va argumenter contre (ça finira au contentieux), elle peut aussi être acceptée d’office
formalisme dans la procédure de rectification
Cour administrative d’appel Paris 28 juin 2024 : un proposition de rectification est possible par couriel et pas seulement pas lettre en recommandée
–>Donc formalisme là pour faciliter les dialogues
droit de rectifier de l’admin
c’est un de ses droits fondamentaux avec le droit de controle, elle peut rectifier la situation du contribuable
le dialogue entre le contribuable et l’administration
essentiel dans la rectification, il est sous forme écrite et la plupart du temps en numérique, peut être ou doit être doublé d’oral (exemple : procédure de vérification de comptabilité, il doit y avoir un minimum d’oralité)
–>Le fait que ce soit écrit permet de prouver
à qui est la charge à la preuve en cas de rectification
elle pèse sur l’admin en principe, mais dans certain cas le contribuable se retrouve dans une situation dite d’office et ça sera à lui d’apporter la preuve.
–>C’est l’ex d’un resto qui n’a pas du tout de compta, l’admin va la reconstituer et ça sera au contribuable d’apporter la preuve qu’elle a mal reconstitué
le contradictoire?
est présente que ce soit dans la phase de controle comme dans celle de rectification (seulement si c’est pas une procédure d’office).
les éléments de déclenchement d’un contrôle
différentes sources, l’enjeu: identifier les fraudeur, reconstituer le manquement, recouvrer:
- ça peut être des contrôles nationaux: sur certaines personnes ou groupes
- possibilité de dénonciation avec indemnité, aussi appelé, aviseurs fiscaux
- ça peut être en parallèle d’une enquête pénale, le démantèlement d’un traffic peut amener à un controle, ex de la cigarette, si on fait du traffic il peut y avoir un redressement TVA
- ça peut être un controle en ricochet : ex: controle d’une société puis de son dirigeant, ou controle d’une première société et au milieu on se rend compte qu’une autre société proche est suspecte donc controle
la dénonciation fiscale
limité à certains champs:
- Règles de domiciliation et de territorialité
- Non déductibilité des commission à l’exploitation au profit d’un agent public
- Règles d’impositions de la TVA
- Obligations déclaratives à l’étranger
limité à un montant: faut que les droits recouvrés soient d’au moins 100k pour être dédommagés
à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023 est maintenu:
- Activités occultes
- Insuffisances de déclarations
- Règles de facturation
- Transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger
le droit de reprise
c’est un pvr de controle, art L168 du LPF : les omission totales ou partielles, les insuffisances, les inexactitudes ou erreurs d’impôts peuvent amener à une reprise de l’admin. Mais c’est pas forcément volontaire
limite du droit de reprise
la prescription: Donc le droit de reprise est encadré par une temporalité, réparer une omission/insuffisance hors du délai fixé est impossible.
