leçon 4: la collecte d’information

Question 1

admin et demande de communication d’un avocat

Answer 1

Décision CJUE, 26 septembre 2024 :
l’administration ne peut exiger d’un avocat la communication du dossier de consultation d’un client.
Enjeu : confrontation entre nécessité d’obtenir de l’information et le secret de l’avocat.

–>: consultations juridiques doivent être marqués par cette protection, il n’est pas possible d’obtenir ces informations.

Question 2

enjeux autour des frontières et la collecte d’information

Answer 2

Enjeux : la frontière qui permet de masquer une fraude donc la recherche d’informations est transfrontalière.
Enjeux 2 : qui détient l’information ?
Enjeu 3 : ligne permanente entre lutte contre la fraude et le respect de la vie privée.

Autre enjeu : c’est pas parce qu’il y a une convention de collaboration admin que ça marche.

Question 3

les principes généraux du droit de communication

Answer 3

c’est un outil qui a un champs très large

principe: l’administration fiscale va pouvoir rechercher l’information auprès d’entités qui la détienne, qui vont avoir l’obligation de transmettre l’information.
Exemple : le banquier qui rentre dans ce champs d’application.

–>L’admin engage une demande et on est obligé de répondre (par exception certains sont obligé de transmettre)

Question 4

respect de l’admin dans le cadre du droit de communication

Answer 4

l’admin doit respecter une procédure, on arrive à faire requalifier la procédure du droit de communication en vérification de comptabilité–>procédure irrégulière et invalidée

donc: si engagement du droit de communication auprès d’une banque, pas de controle fiscale de la banque, si on engage un controle à l’endroit de X il ne controle pas X

Question 5

les garanties de la cible du droit de communication

Answer 5

aucune, la cible n’a pas à être au courant qu’un droit de communication a été engagé auprès de sa banque

Question 6

les informations que l’administration a régulièrement eu par le droit de communication

Answer 6

L10AA LPF : si l’admin a des informations, elle peut les utiliser pour engager un contrôle si ça lui est régulièrement porté à sa connaissance.

Mais : exception de l’article, pas de perquisition fiscale sur ces seuls éléments.

Question 7

les pièces obtenues par l’AF de façon irrégulière

Answer 7

Conseil d’État 15 avril 2015: L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir de pièces ou de documents obtenus par une autorité administrative judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge

–>Elle peut quand même controle si les documents irréguliers c’est qu’une partie et que les autres docs sont valables

Question 8

les pièces obtenues irrégulièrement avant l’Examen de la situation fiscale personnelle

Answer 8

Conseil d’État 20 octobre 2016: c’est sans incidence sur la régularité de la procédure

Question 9

comment s’exerce le droit de communication

Answer 9

article du droit de communication: L81 et suivants du LPF
par tout moyen de correspondance même numérique

–>pas d’obligation de se dérouler sur place en opposition à certains controles

Question 10

le droit de communication envers des personnes non identifier

Answer 10

en gros l’admin peut s’adresser à des entreprises identifiés (paypal par ex) pour avoir des informations sur des personnes non identifiés (une personne qui se cacher derrière un pseudo)

Question 11

la demande de communication envers des personnes non identifiés

Answer 11

1: les éléments que l’AF peut demander:
- La situation géographique
- Le seuil exprimé en quantité, le nombre, la fréquence et le montant financier
- Mode de paiement

2: le mode de transmission: informatique

3: la compétence de mise en oeuvre: des agents et inspecteurs

4: délai de conservation des données: 3 ans à compter de la réception jusqu’à l’expiration de toutes les voies de recours

Question 12

droit de communication et commerçants

Answer 12

L’administration fiscale peut demander au commerçant cb son client achète, comment il paye, ça lui permet de voir si la personne a tout déclaré.

qualité de commerçant:
- Exercer un acte de commerce
- De façon habituelle
- Pour son compte
- A titre principal ou secondaire

Question 13

droit de communication et les professions agricoles

Answer 13

Elle peut demander par exemple les dépenses, les documents comptables

Question 14

droit de communication et les membres des professions non commerciales

Answer 14

c’est l’avocat: l’admin peut demander des informations qui ne sont pas soumis au secret pro.

–>identité du client par exemple

Question 15

droit de communication et les organismes financiers

Answer 15

ce sont les banques qui ont des info fiscales
peut nécessiter une coopération internationale (ex: controle fiscal en Allemagne, elle demande des info à la France et déclenche la directive collaboration de 2011, la France va donc investiguer

Question 16

droit de communication et les administrations assimilés

Answer 16

c’est quand un tribunal identifie un traffic, ça va au pénal, mais c’est aussi transmis à l’AF car fraude

obligation du commissaire au compte: obligations de transmission des informations au parquet.

Question 17

droit de communication et les SCI

Answer 17

Peuvent avoir à transmettre des documents

Question 18

droit de communication et les concepteurs ou éditeurs de logiciels de comptabilité

Answer 18

peuvent être sollicités pour avoir des informations techniques sur des logiciels
–>Permet de détecter s’il y a eu un détournement du logiciel

–>Article L102D du LPF : obligation de conservation de 3 ans après la fin d’émission de ce logiciel

Question 19

droit de communication et les exploitants d’entrepôts et de plateformes logistiques

Answer 19

c’est pour reconstituer les stocks ou la valeur des stocks quand c’est dématérialisée pour voir si c’est conforme

–>Permet d’avoir des informations cruciales

Question 20

les compétences des agents pour la procédure du droit de communication

Answer 20

déjà: Si on ne respecte pas des exigences de formes, irrégularités

l’agent territorialement compétent doit apposer la signature sinon irrégularité

–>Si irrégularité c’est l’AF qui supporte la charge de la preuve

Question 21

les modalité d’exercice du droit de communication

Answer 21

ça peut être sur demande ou spontané, par correspondance ou sur place (siège social ou lieu détenu dans les documents transmis par l’admin)

Question 22

les garanties du droit de communication

Answer 22

pas beaucoup: pas de caractère contradictoire, possibilité de se faire assister par un conseil néanmoins.

Article L76 B LPF : l’admin est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition.

Question 23

les sanctions du droit de communication

Answer 23

CGI article 1734, al 1 et 3,

sanction=caractère obligatoire, les entités actionnés ont l’obligation de répondre, sinon sanction, les entité n’ont pas d’intérêt à collaborer avec l’admin, c’est juste obligatoire

Question 24

l’amende droit de communication

Answer 24

Jusqu’en 2019, l’amende était de 1500 euros, aujourd’hui de 10k, donc grand accentuation du caractère obligatoire du droit de communication.

si l’admin considère que la non réponse rempli les critères de l’opposition au controle alors pas d’amende de 10k mais bien plus énervé pouvant aller jusqu’à 100% de majoration

–>Pour les éditeurs l’enjeu est de les forcer à conserver les docs importants

–>objectif de l’amende est le respect de l’oblig

Question 25

le name and shame, droit de communication

Answer 25

deuxième forme de sanction, consiste à exposer quelqu’un, On a la possibilité de l’affichage sur les murs de l’entreprise quand il y a poursuite, aujourd’hui l’affichage est devenu numérique.

–>cette publication a vocation a donner une publicité négative à l’opérateur

–>Pour que cette sanction soit mise en œuvre il faut un accord de la CIF (commission des infractions fiscales)

–>Sanction plus dissuasive qu’autre chose

Question 26

différents outils d’information de l’admin dans la collect d’information

Answer 26

• le numérique
• déclaration d’avoirs détenues à l’étranger
• déclarations des administrateurs de trusts
• déclaration des dispositifs transfrontières

Question 27

l’obligation d’information des plateformes de transaction en ligne

Answer 27

CGI article 242 bis: ça va être une obligation de ces plateforme de transmettre des information sur le contribuable afin que l’admin puisse coupler cette info à un base imposable

–>Ex: RBNR qui doit fournir les loyers perçu à l’AF

Qui sont concernés : les résidents fiscaux et non-résidents qui ont une obligation en France.

–>Nécessité de déclaration par voie électronique annuelle (l’opérateur va déclarer les loyers encaissés, le nombre d’opérations par exemple)

–>Autre obligation pour ces plateformes: informer le contribuable de comment déclarer ses revenues (leur permet de se dédouaner

Question 28

amende pour les plateformes en ligne en cas de non respect de leur devoir d’information

Answer 28

s’il y a absence d’information sur l’utilisateur, amende forfaitaire globale qui a un plafond de 50k, et pouvant aller jusqu’à 5% des sommes non-déclarés.

Question 29

un agent s’il crée un compte numérique et que grâce à ce compte il a accès peut-il recueillir des infos ?

Answer 29

avant non mais depuis la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 154: il peut la seule limite est de ne pas influencer à faire quelque chose d’illicite ou d’inciter à la fraude fiscale

–>ça accroit la possibilité de récupérer de l’information

pour ce qui est de la conservation des données : elles doivent être détruite si elles ont aucun lien avec les manquements rechercher.

Loi de finance de 2024 : on a une continuation de ce dispositif.

Question 30

l’enquête sous pseudonyme sur internet

Answer 30

article L10-0 AD LPF: possibilité mais limité:
- Manquement déclaratifs seulement
- Insuffisances de déclaration
- Détention de biens ayant trait à une activité illicite avec présomption de revenue

–>pas d’incitation à la fraude fiscale là aussi

Question 31

déclarations d’avoirs détenues à l’étranger

Answer 31

Article 1649 al 2 et 3 et article 1649 AA CGI:
Qu’est-ce que je dois déclarer et qui doit déclarer :
- Les comptes ouverts utilisés ou clos à l’étranger
- Les personnes physiques, associations + sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliés doivent déclarer.
- Contrats de capitalisation ou de placements
- Il doit y avoir une déclaration distinct pour chaque compte

oblig supplémentaire pour les comptes à l’étranger pour réaliser une transaction en ligne: déclaration que si encaissements supérieur 10k

Question 32

compte à l’étranger=fraude?

Answer 32

non pas forcément on peut avoir un compte sans obligation fiscale, déclaration ne veut pas dire revenu imposable

Question 33

les sanctions en cas de non déclaration des avoirs à l’étranger

Answer 33

premièrement: amende de 1500 euros par compte non déclaré et 10 000 sur territoires sans convention d’assistance admin
+
majoration de 80% de tous les rappels d’impôts résultant du défaut de déclaration des comptes/contrats détenus.

–>Si admin nous demande des infoet qu’on peut pas lui expliquer au bout de 60 jours, l’administration fiscale peut appliquer sur la somme un tarif max de 60% pour les droits de mutations

Question 34

qu’est ce qu’un trust

Answer 34

Le trust va gérer au nom et pour le compte les biens et les revenues de quelqu’un.

–>La fiducie est la traduction française du trust.

Question 35

enjeux autour du trust

Answer 35

déclaration qui ne peut pas être dissocié du fait qu’on ait des biens en France

–>Obligation de déclarer les trusts

Question 36

sanction si non déclaration du trust ?

Answer 36

Sanction : 20k + majoration de 80%

–>dissuasif

Question 37

déclaration des dispositifs transfrontières

Answer 37

l’idée c’est qu’il y ait une déclaration soit par les personnes qui ont fait le montage, soit par le contribuable lui même, c’est une obligation de déclarer les montages

mais: on va demander à des avocats de transmettre des informations relevant du secret pro.

–>Concerne tous les pays transfrontaliers

forme: dématérialisée

Question 38

les personnes visés par le dispositif de déclaration des dispositifs transfrontalières

Answer 38

les intermédiaires mais seulement avec l’accord de leurs clients (le premier intermédiaire c’est l’avocat, si le client pas d’accord il peut demander à un autre intermédiaire

si pas d’intermédiaire, c’est le client qui doit déclarer

Question 39

la façon pour un cabinet d’avocat de se dédouaner pour la déclaration des dispositifs transfrontalier

Answer 39

il doit demander l’accord de son client, s’il ne l’a pas il est dédouané en précisant qu’il faut que le client déclare

–>lié à une décision de la CJ : le fait de demander à l’avocat de dénoncer est ostentatoire du secret pro

Question 40

amende pour l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontalières

Answer 40

amende de 10K qui est plafonnée à 100k, pour l’avocat qui n’a pas transmis l’information à son client ou à l’administration fiscale.

–>enjeu: dissuasion