leçon 2: les fondements du contrôle fiscal, le cadre du droit de contrôle Flashcards
obligation déclarative mais pour qui?
ça dépend:
il y en a pour le contribuable:
- l’IR (toute personne qui gagne des revenues)
- l’IFI (les proprio au dessus d’un certain seuil déclarent)
il y en a pour les personnes morales:
- l’IS
- la contribution économique territoriale (impôt sur la production
il y en a pour les commerçants:
La TVA
qu’est ce que l’impôt?
c’est une prestation pécuniaire, une obligation fiscale, qui se libère par le paiement de celle ci
comment se libérer: prélèvement, virement, chèque, numéraire
mais: la tendance est d’obliger la dématérialisation du paiement, qui va avec la démat des déclarations
–>possibilité de payer ses impôts en nature, mais si la valeur du bien est supérieur à l’impôt, pas de remboursement de la différence
de quoi se compose la CET
contribution économique territoriale, se compose de la SFE cotisation foncière de l’entreprise et de la CVAE cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise
l’impôt est-il le même pour tout le monde
certains non, ils sont en fonction de la capacité contributive:
- l’IR (Base imposable et barem)
- l’IS
- l’IFI
certains oui:
la TVA ne prend pas en compte les capacités du contribuable c’est le même pour tous
est ce que l’impôts est uniquement établis en fonction des capacités?
non il peut y avoir d’autres critères : l’age par exemple
il peut aussi y avoir des critères d’allègement dans les débuts d’activités soit pour les personnes morales ou physiques par exemple (niches fiscales)
enjeu dans ce cas là: vérification que les critères d’allègement sont bien remplis
ex:
Exemple : les JEI, ou alors les crédits impôts rechercher, l’admin va vérifier la nature des dépenses pour voir si c’est réellement de la recherche.
Pour l’installation en zone franche : l’admin va bien vérifier qu’on y est.
le contrôle fiscal et l’international
le controle fiscal fait face à des extranéités, néanmoins elle peut avoir des outils pour lutter contre
l’outil le plus important pour lutter contre les extranéités
l’assistance admin: c’est quand il y a une convention fiscale entre deux pays qui règle notamment l’application du droit et plus important: qui met en place des mécanismes et des clauses d’assistance en cas de besoin d’information
quid de l’AF et des pays à fiscalité privilégié
article 238A CGI: il faut apporter la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
définition des pays à fiscalité privilégiée
premier janvier 2020 : est considéré comme privilégié un régime fiscal se traduisant par un impôt inférieur de 40% ou plus à celui qui aurait été dû en France
Avant 2020 : c’était 50% ou plus
–>article 238A CGI
Les ETNC, État ou territoire non coopératif
territoires qui ne donnent pas d’information à la France.
l’admin peut créer une présomption d’évasion fiscale pour ces territoires qui est réfragable
–>mesure anti abus, et c’est au contribuable de montrer que pas d’anomalie
–>préoccupation pas seulement française car liste française et Européenne
ex de mesure anti abus pour les ETNC
si on verse des dividendes vers des ETNC, 75% d’impôt à la source, à charge de prouver que c’était clean pour pouvoir être remboursé.
