Le systeme de justice penale suisse

Question 1

Donner toute les etapes d’une procedure ordinaire?

Answer 1

-Infraction
-> Recueil des differentes declarations
-> Recours poss a des expertises
-> Recherche des preuves materielles
Investigation/instruction: administration des preuves
-Acte d’accusation
-> Formation de l’intime conviction du juge de premiere instance
-Jugement: appreciation des preuvres
-Verdict
-Possibilite de faire appel
-Et/ou recours

Question 2

Def intime conviction

Answer 2

méthode de jugement permettant de prendre en compte l’acte à juger et la personne dans leur réalité et dans leur subjectivité

Question 3

Def faire appel

Answer 3

recourir à une juridiction supérieure en vue d’obtenir la modification d’un jugement.

Question 4

Def faire recours

Answer 4

le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu

Question 5

Quels sont les deux types de procedures?

Answer 5

Accusatoire
Inquisitoire

Question 6

Definition et caracteristiques de la procedure accusatoire

Answer 6

orale, publique et contradictoire
système de procédure pénale, en vigueur dans les pays anglo-saxons, dans lequel le juge est un simple arbitre qui ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation et qui statue sur les seuls éléments développés par chacune des parties au procès.

Mise en mouvement de l’action pénale
- Accusation privée d’abord puis
possible par MP ensuite

Exercice de l’action pénale
- Instruction confiée aux parties
-> duel entre les parties qui apportent
chacune leurs preuves
-> juge = simple arbitre

Audience/Jugement
- Les preuves sont directement
discutées par les parties

Question 7

Definition et caracteristique procedure inquisitoire

Answer 7

ecrite, secrete et non contractictoire
La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge pourra rechercher des éléments de preuve lui-même afin de fonder sa propre opinion

Mise en mouvement de l’action pénale
- Accusation par le MP exclusivement

Exercice de l’action pénale
-Instruction confiée à un juge
-> instruction à charge et à décharge
-> juge indépendant

Audience/Jugement
- Les conclusions sont exposées et les
conséquences tirées

Question 8

Avantage et Inconveniant de la procedure accusatoire (maxime des debats)

Answer 8

Avantages
- Les parties se font face
directement
- Respect du principe du
contradictoire

Inconvénients
- Au début quand le déclenchement
supposait l’intervention de la victime
ou d’un tiers pour déclenchement: la
peur pouvait paralyser le système
- La partie qui a le plus de moyens
est mieux à même d’apporter ses
preuves
- La recherche de la vérité dépend
de la capacité des parties à faire
valoir leurs preuves

Question 9

Avantage et inconveniant de la procedure inquisitoire (maxime d’office)

Answer 9

Avantages
- Autorité pénale investie d’un rôle ->
MP et/ou JI: autorités indép. ->
recherche de la vérité dans des
conditions optimales

Inconvénients
- Les preuves ne sont pas discutées
en raison tant du caractère secret de
cette procédure que de son
caractère non-contradictoire -> Les
droits de la défense (notamment de
discuter des preuves) ne sont pas
respectés

Question 10

Comment est fait la procédure suisse?

Answer 10

mixte des deux procedure
Phase preleminaire: releve d’avantage de la procedure inquisitoire (secret de l’instruction, procedure ecrite, instruction à charge et à décharge aux mains d’une autorité indépendante)MAIS exeption avec le caractere contradictoire de l’instruction

Phase de jugement: releve principalement de la procedure accusatoire (oralite, publicite, respect du principe du contradictoire) mais le caractere contradictoire se retrouve au niveau de la phase d’instruction (+ principe de l’immediatete limite)

Question 11

Quel phase est le plus important dans le syst suisse? pq?

Answer 11

phase preliminaire car le principe du contradictoire a ete insere a ce niveau la pour que tous les moyens de preuves sont discutes en amont de la phase de jugement

Question 12

Comment se fait l’administration des preuves dans le syst suisse?

Answer 12

caractere ecrit de la procedure car ayant ete consigne dans des proces verbaux et mis dans le dossier qui a circule avant la phase de jugement

Question 13

Def principe de l’immediatete limite

Answer 13

signifie que en principe et sauf exception –> plus besoin de recourir a l’adminisatration des preuves au sortir de la phase preleminaire

Question 14

Donner des raisons de pq les preuves peuvent etre redemande?

Answer 14

-si les preuves sont administrees de facon insuffisante
-si les preuvent n’ont pas ete administres en bonne et due forme
-si la connaissance du moyen de preuve apparait neccessaire au prononce du jugement

Question 15

Dessiner le shema du deroulement de la procedure ordinaire selon le code de procedure penale

Question 16

Def lagalite des poursuites

Answer 16

principe mais édulcoré par certains éléments relevant de l’opportunité des poursuites (cf. les conditions posées par art. 8 CPP + empêchement de procéder + cas où les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis + 52, 53 ou encore 54 CP…)

le procureur est tenu, si l’enquête préliminaire établit certains soupçons, de poursuivre le suspect. Le procès doit être conduit à terme, même si des éléments nouveaux pourraient motiver l’abandon des poursuites. In fine, le procureur n’a alors d’autre choix que de réclamer un non-lieu, la décision appartenant aux seuls juges

BEMOL avec infractions poursuivies sur plainte

Question 17

Def opportunite des poursuites

Answer 17

principe de procédure pénale selon lequel le parquet décide de poursuivre, ou non, une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Il peut ainsi décider d’un classement sans suite

Question 18

Quelles sont les deux systeme de preuves qui existe?

Answer 18

preuve legale et morale

Question 19

Dans quel syst de preuve sommes nous actuellement ?

Answer 19

systeme de preuve morale

Question 20

Def preuve legale

Answer 20

valeur des preuves etait fixe par la loi –> pas d’appreciation libre du juge
ex: aveu -> MIEUX QU’UN TEMOIGNAGE

Question 21

def preuve morale?

Answer 21

Syst intime conviction
toutes les preuves ont a priori la mm force probante et le juge leur accorde, apres les avoir apprecie, la valeur probante qu’il juge idoine
cas par cas
juge ne doit pas commetre d’erreur et de mal interpretation d’une preuve

Question 22

def sophisme du procureur?

Answer 22

juge ne doit pas interprete une preuve pour lui faire dire ce qu’elle ne veut pas dire

Question 23

est ce que toute les preuves peuvent etre soumises a l’appreciation du juge?

Answer 23

non car certaines sont considere comme exploitable car elles ont ete optenue de maniere interdites
–> juge ne peut pas les exploiter et meme retirer avant de les mettre devant le juge

Question 24

Que sont considere des preuves interdites?

Answer 24

–> aveu qui sont optenue sur la torture
–> restriction des facteurs intellectuelles (hypnose ou breuvage de verite) –> libre arbitre reduite
–> detecteur de mensonges –> on considere que la valeur scientifique pas assez valide
–> dispense de temoigne a ete souleve

Question 25

Quel autre type de preuve peut on trouver ?

Answer 25

preuve illicites et preuves administres en violation d’une regle de validite
en principe –> inexploitable
mais
–> exploitable sauf si une pesee des interets s’impose –> ces preuves n’auraient pas ete obtenue de maniere legale si leur collecte a entraine une atteinte a un interet juridique d’une valeur superieur a celui de la recherche de la verite

preuves administres en violation dune prescription d’ordre –> exploitables

Question 26

Existe t’il dautre type de traces que celle recueillis par l’autorite d’instruction?

Answer 26

preuve recueillis par les particuliers? exploitation soumise a deux conditions CUMULUTATIVE selon le juryprudence :
-que la preuve est pu etre optenue par les autorites de poursuite penale (si on leur emputait les soupcons du particulier au moment ou il a reccueilli la preuve)
-qu’une pesee des interets en presence pousse a l’exploitation de la preuve

Question 27

autre type de preuve que celle des autorites et des particuliers?

Answer 27

preuve en cascade d’une preuve illicite
-posent probleme car decoulent d’une preuve illicite –> en principe pas exploitable sauf si elles auraient pu etre recueillis sans l’admistration de la premiere preuve

Question 28

Def principe de la liberte d’appreciation de la preuve

Answer 28

lorsque le juge apprecie les preuves exploitable il est libre d’appreciation –> accorder une valeur probante differencie
il y’a double degre de juridiction –> un autre juge pour se prononcer sur les faits pour limiter les risque de mauvause appreciation de la preuve d’un premier juge

juge se fonde sur son intime convictime –> mais celle ci doit etre rationnelement fonde –> doit se fonder sur un degre de certitude –> adhesion intersubjective –> juge na pas apprecie de facon arbitraire et que sa decision est rationnement fondee et que dautre juge aurai reagit de la mm maniere

Question 29

Def obligation de motivation

Answer 29

obligation de motive la decision que prend le juge
–> importante, motive en fait et en droit, lit tout les juridiction en suisse et doit permettre de comprendre le raisonnement du juge qui l’a pousse a se prononcer de cette sorte
si on ne comprend pas –> on peut faire recours ou faire appl pour violation de l’interdiction de l’arbitraire –> permet de savoir si le raisonnement a ete fait de maniere arbitraire

Question 30

Def in dubio pro reo

Answer 30

en cas de doute, le juge doit admettre quel le doute profite a l’accuse
–> Doute doit porter sur un element factuel justifiant une condamnation
–> laccusation doit prouver la culpabilite du prevenu
–> juge ne doit pas se declarer convaincu de l’existence d’un fait defavorable a l’accuse
–> on doit retenir l’hypothese qui profite le plus a l’accuse, lorsque d’un pdv objectif, des doutes quand a la realite de ce fait subsitent –> la simple vraisemblance ne suffit pas
–> autorite doivent retenir l’hypothese la + favorable au prebenu quand plusieurs hypothese sont egalement vraisemblable

Question 31

le syst de justice penale suisse permet-il toujours la recherche effective de la verite materielle?

Answer 31

-> Bilan du syst de procedure penale mixte suisse: avantage de la procedure inquisitoire et de la procedure accusatoire
–> debat sur la procedure simplifee et l’ordonnance penale –> plea bergain

Question 32

def plea bergain

Answer 32

aveu de culpabilité précédé d’un marchandage sur la peine. Il s’agit d’une procédure de jugement simplifiée qui permet d’éviter un procès sur la culpabilité par le biais d’une transaction. Cette procédure se schématise par un accord entre un procureur et un mis en cause par lequel l’intéressé renonce à l’exercice de prérogatives constitutionnelles et plaide coupable d’une infraction de moindre importance ou de l’une des multiples charges en échange de quelques concessions du procureur pouvant consister en une recommandation de peine clémente et/ou la réduction des charges quelle que soit la gravité de l’infraction [1]. Selon que l’offre du procureur consiste en une recommandation de peine spéciale ou en une réduction des charges, on parle de sentence bargain ou de charge bargain.