le pouvoir juridictionnel Flashcards
1
Q
citez les 3 catégories d’infractions
A
- les contraventions
- les délits
- les crimes
2
Q
quel sont les deux grande familles de juridiction?
A
- l’ordre judiciaire
- l’ordre administratif
citez les 3 catégories d’infractions
quel sont les deux grande familles de juridiction?
- l’ordre administratif