Le Pacs Flashcards
Qu’est-ce que le Pacs?
Le PACS est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe afin d’organiser leur vie commune.
Le CC interdit de conclure un PACS entre 2 personnes dont l’une est déjà engagée dans les liens du mariage ou déjà liée par le PACS.
Le PACS n’est ps ouvert au mineur même émancipé.
Comment le PACS est-il conclu?
Les partenaires doivent faire une déclaration conjointe devant le greffier du tribunal de grande instance dont dépend leur résidence en joignant la convention passée entre eux par acte authentique ou sous-seing signé.
S’ils résident à l’étranger, la conclusion se fait au consulat ou à l’ambassade.
La conclusion ne donne lieu à l’établissement d’aucun acte d’état civil et il n’y a pas de cérémonie.
Le greffier enregistre la déclaration qui fait procédé aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte du PACS sur chaque declaration de naissance avec indication de l’identité de chaque partenaire.
Pour les personnes de nationalité étrangère, née à l’étranger , cette information est porté sur un registre tenu par un greffier du tribunal de grande instance de Paris.
Sauf disposition contraire les biens acquis séparément par chacun des partenaires va tu la signature du PACS reste leur propriété personnelle.chacun reste seul tenu des dettes personnelle avant et pendant le PACS.
A défaut de précision = régime de séparation des biens
Solidarité pour les dettes contractés pour le besoin de la vie courante
Le PACS implique vie commune, aide matérielle et assistance réciproque.
Rupture du PACS
Le PACS prend fin si les deux pacsés se marient ensemble, ou bien par le décès de l’un d’eux. La rupture peut être bilatérales qd les deux partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au PACS. Doivent remettre une déclaration au greffier du tribunal de grande instance qui sera conservés dans un registre.
Lorsque l’un des partenaires décident de mettre ci au PACS il signifie à l’autre sa décision et adresse une copie de cette signification au greffe du tribunal de grande instance qui a reçu l’acte initial. S il ne sont pas d’accord ils vont saisir le juge.
Les aspects fiscaux
Les pacsés peuvent être imposés communément des l’entrée en vigueur du PACS aussi. J’en pour l’impôt sur le revenu que celui sur la fortune. S’il y a rupture chacun reprend son imposition personnelle.
Que veut dire PACS?
C’est le pacte civil de solidarité
