La Filiation Flashcards
Combien il y a t-il de manières d’établir la filiation d’un enfant? Quelles sont-elles?
Il y en a 4
- filiation par effet de la loi
- filiation par la reconnaissance
- par la procession d’état
- par jugement
Qu’est ce que la filiation?
Il désigne un droit, le lien juridique qui rattache une personne à ses parents. Par ce lien la société reconnaît que tel enfant à tel père et/ou telle mère. Elle doit être obligatoirement établie pour régler une succession au profit des descendants.
Combien il y a t-il de types de filiation? Quels sont-ils?
Il existe 4 types de filiations.
- filiation légitime
- filiation naturelle
- filiation adoptive
- reconnaissance de l’enfant issue d’une PMA
Qu’est ce que la filiation légitime?
La filiation pour les enfants conçus pendant le mariage, dans ce cas les enfants ont automatiquement pour père le mari de la femme qui a accouché.
Qu’est-ce que la filiation adoptive?
Il faut un acte juridique pour procéder soit à l’adoption simple soit à une adoption plénière. L’adoption implique que le père et la mère se définissent aux yeux de la loi comme parents de l’enfant.
Qu’est-ce que la filiation naturelle?
La filiation naturelle pour les couples non mariés et dans cette hypothèse le père doit faire une reconnaissance volontaire de parternité.
Comment est établie l’affiliation par la reconnaissance?
La reconnaissance peut être effectué avant la naissance par le père et/ou la mère au moment de la déclaration de naissance à la mairie. Mais ultérieurement la reconnaissance est effectué soit par un acte notarié spécifique ou par testament. les actes d’État civil font l’objet d’une publication.
Qu’est ce que la filiation par la loi ?
L’ enfant qui naît doit être inscrit sur le registre de naissance de l’état civil car l’inscription prouve la filiation. La loi prévoit que la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.
La filiation paternelle est établie à l’égard du mari lorsque l’enfant est né ou a été conçu durant le mariage. Un enfant conçu durant le mariage bénéfice de la présomption de paternité pour le mari.
La présomption de paternité est établie si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari de sa mère et qu’il n’y a pas de filiation paternelle établie à l égard d un autre homme.
Comment est établie la filiation par possession d état
C’est un moyen d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de son père. Quand un enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité, que le père ne l’a pas reconnu il faudra réunir des critère de façon à établir ce lien de parenté avec ledit père.
Quels sont les critères dans la filiation par possession d’état?
Les critères sont:
- le père en question agit comme un parent pour l’enfant
- la famille et les tiers reconnaissent, comme le parent de l’enfant, cette personne. Le juge peut établir la filiation grâce à ces témoignages en rédigeant un acte de notoriété.
Qu’est-ce que la filiation par jugement?
Un enfant majeur ou sa mère si il est mineur peut intenter une action en recherche de paternité envers son père supposé si celui-ci refuse de le reconnaître. Si l’action n’a pas été intentée par la mère pendant sa minorité, l’enfant doit agir dans les 10 ans qui suivent sa majorité. Si l’action aboutit il bénéficiera de tous les avantages attachés à la reconnaissance et il pourra venir à la succession.
