La Famille Issue Du Mariage Flashcards
Qu’est ce que le mariage?
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel 2 personnes, de même sexe ou de sexe différents et dont la rupture ne peut être obtenue que par des conditions établies par la loi. Il est imprégné d’ un caractère religieux
Quelles sont les conditions légales du mariage?(4)
Le code civil impose un âge minimum pour se marier (15 ans pour les , 18 ans pour les ). Pour des cas très graves on peut obtenir une dispense du président de la république.
Lorsque l’un des futurs mariés est mineur il faudra l’autorisation parentale qui est donnée verbalement le jour de la cérémonie par l’un des deux parents mineurs.
Le code civil interdit le mariage entre deux personnes ayant un lien de parenté entre elles. Ainsi pas de mariages entre ascendant et descend en ligne directe. Entre collatéraux jusqu’aux 2ème degré c’est prohibé.
Mariage célébrée où l’un des deux époux habitent depuis plus d’un mois.
Publication doit être fais a la mairie durant 10 jours. Les deux époux doivent être présent à la cérémonie ainsi que leur 2-4 témoins qui vont certifier l’identité des parties et attester que le mariage a bien été célébré.
Quels sont les effets du mariages?(5)
Le cc met a la charge des époux un ensemble de lois et obligations qui convient de respecter de quelque soit le régime matrimonial choisi par les époux. Ensemble de règles= statut matrimonial de base. Les effets sont 1. Conséquences financière du mariage 2. Les dettes du ménage 3. La protection du logement 4. L'indépendance financière des époux 5. Les conséquence personnelles
Les conséquences financières du mariage.
Obligation de contribuer au charge du mariage: l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et l’ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la vie familiale( logement, nourriture, dépenses courantes).
Les deux époux se doivent de participer et ce quelque soit leur situation financière respective. Si l’un des époux ne participe pas à l’entretien du ménage cela constitue une faute= cause de divorce + délit pénal d’abandon de famille.
Obligation à respecter même en cas de séparation de faite.
Les dettes du ménage.
Le principe est que les deux époux soient solidaires. Il y a des cas où cette solidarité n est pas présenté comme par exemple dans le cas où il y a une séparation légale des époux: chacun payera les contributions à son foyer ce qui n’exclue pas l’ entretien des enfants par le mari.
La protection du logements
Le logement familial bénéficie d’une protection particulière, il faut l’accord des époux pour tout ce qui concerne le logement, ainsi un époux ne peux pas décider de résilier le bail, ou de vendre le logement et ce même s’il est propriétaire.
S’il passe outre la volonté de son conjoint, celui-ci peut demander la nullité de la vente ou la résiliation du bail ou de la vente.
L’indépendance financière des époux.
Chacun des époux possède le droit d’avoir son propre argent, cela se traduit par le fait que chacun des époux peut exercer l’activité professionnelle de son choix, disposer librement de ses revenus mais à condition d’avoir au préalable participé aux dépenses du ménage.
Conséquences personnelles
Le CC met a la charge des époux 3 obligations personnelles :
- le devoir de fidélité
- la cohabitation
- le devoir d’assistance ( aider le conjoint dans tous les moments de la vie
Devoir de cohabitation : vivre sous le même toit et avoir des relations. Le refus de cohabitation peut être une cause de divorce = abandon de famille.
