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POL101 > Le législatif - Marianne > Flashcards

Le législatif - Marianne Flashcards

1
Q

Quel sont les deux grand pouvoirs du Sénat?

A
  1. Examen des projets de lois (officiellement le même pouvoir que la chambre des communes mais l’exerce peu)
  2. Création d’enquêtes (contributifs); le sénat peut faire de son propre choix une enquête : après le gouvernement fait ce qu’il veut avec ça.
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2
Q

Qu’est ce qu’une législature?

A

L’ensemble du mandat

C’est l’élection qui détermine le début et la fin d’une législature?

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3
Q

Qu’est qui détermine une session parlementaire?

A

Début : Discours du trône - propose les travaux qui devrait suivre

  • Au Canada: fait par le gouverneur général
  • Au Québec: fait par le PM

Fin: élections ou prorogation (tous les projets de loi qui sont entrain d’être traités sont arrêtés; peut avoir plus d’une session par législature.)

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4
Q

Qu’est ce qu’une séance parlementaire?

A

Séance de un ou quelque jours

Un objet-une thématique.

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5
Q

Pourquoi le budget est un moment important?

A
  1. Vote de confiance (parce que si on n’est pas d’accord avec le budget = impact sur projet de loi)
  2. Sert à garantir le contrôle, la responsabilité et la planification des dépenses des fonds publics.

Soumis è l’approbation des élus, permet le contrôle démocratique des dépenses.
Préparé dans le secret (huit-clos) : pour que les gens qui peuvent être impactés ne puissent pas en tirer profit.

Dépôt du budget
Discours du budget
Livres des dépenses (détient tous les crédits qui sont adoptés)

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6
Q

Qu’est-ce qui compose la constitution?

A

Partie écrite et non-écrite : considérer les 2
La loi de 1982 ne remplace pas la loi de 1867, elle s’ajoute, ces deux textes là font majoritairement des parties écrites. - - Partie écrite : 1867 et 1982
- Partie non-écrite : définitions et principes (p. 40)
Principes transversaux (primauté du droit, souveraineté du parlement, indépendance judiciaire)

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7
Q

Quels sont les conditions d’existence d’une convention constitutionnelle?

A
  • Des précédents
  • Des acteurs qui se sentent liés à ces précédents
  • Une raison d’être à cette règle
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8
Q

Quel est la reconnaissance de la légitimité?

A

Les gens doivent reconnaitre que les gens ont du pouvoir et qu’ils ont le droit d’exercer un certain pouvoir sur eux pour que l’acteur soit légitime.

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9
Q

Que régissent les articles 91- 92 et 93

A

Le partage de compétence entre le fédéral et provinciale.

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10
Q

Qu’est ce que dit l’article 91?

A

Tout ce qui n’est pas inclus dans le texte de 1867 tombe directement dans le champ d’exercice au fédéral (pouvoir résiduaire) et la clause POBG

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11
Q

Qu’est ce que dit l’article 92?

A
  • Affaire locale : appartient aux provinces
  • Prisons public, institutions municipales, gestions des hôpitaux, éducations, culture
  • Article 92 alinéa 2 : Le provincial = taxes directes (impositions sur le revenu)
  • Article 92-7 : Gestions des hôpitaux (santé), soins de santé de nature locale
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12
Q

Qu’est-ce que dit l’article 93 et 94?

A

Article 93: Éducation = provinciales

Article 94: Pensions de vieillesse

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13
Q

Qu’est ce que l’article 95?

A

Immigration + agriculture = pouvoir concurrent (fédéral et provinciaux) (provinces qui veulent légiférer en cette matière doivent s’assurer d’être conforme au fédéral)

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14
Q

Qu’est-ce que la règle (7/50) pour l’amendement d’une loi?

A

Prend l’accord des deux chambres du parlement Canadien+ minimalement 7 provinces qui doivent représenter 50% de la population canadienne
Le Québec et l’Ontario sont obligatoirement la dedans.

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15
Q

Sur quels questions de loi, l’unanimité est obligatoire? ET pourquoi?

A
  • Droit de minorités linguistiques
  • Droit démocratique
  • Droit de circulation du Canada

Parce que ces 3 droits représente l’identité canadienne

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16
Q

Qu’est ce que le droit de retrait?

A

Le droit pour les provinces ou pour le fédéral de se retirer d’un programme.
Si le programme parle de culture ou d’éducation = droit à une compensation financière.
Si non = pas de compensation financière

17
Q

Autour de quel notion est le pôle législatif ?

A

Autour de la notion de légitimité démocratique

18
Q

Quels sont les 3 rôles des députés?

A

Représentant : leur exige que pendant 4 ans, ils doivent représenter les électeurs et doivent mettre de l’avant leur région.

Législateurs: Ils ont le pouvoir d’adopter des lois seulement car ils ont été élus (notion de légitimité démocratique)

Contrôleurs: fondamentale pour maintenir l’aspect démocratique. Ils doivent contrôler le gouvernement (et par la bande l’administration publique). La légitimité repose sur le fait qu’ils ont été élus.

19
Q

Pourquoi dit-on que le pouvoir est bi-caméral?

A

o Chambre basse : chambre des communes
· Élections
· Représentation de la population de chaque province (chaque circonscription est découper selon le nombre d’électeur = pour que toute monde ait environ le même poids)
o Chambre haute : le Sénat
· Nomination (Au Canada, on n’élit pas les sénateurs)
· Représentation régionale (le Sénat représente les quatre régions : les maritimes, le Québec, l’Ontario et l’Ouest)

20
Q

À quoi servent les lois?

A

o Équilibre entre les droits et les obligations des membres d’une société
o Nécessairement établie par les pouvoir publique (Au Canada, seulement produit par fédéral et provincial, le municipal créer des règlements.)
o Elle s’applique à tout le monde de la même façon (Fondement de l’État de droit.

21
Q

Quel est la hiérarchie dans les textes de lois?

A

1) Textes constitutionnels (tous les textes en dessous doivent s’y conformer)
2) Texte de loi (encadre l’activité qui se fera dans l’ensemble de l’État)
3) Textes règlementaires (mise en application des textes de loi)

22
Q

Explique le processus législatif au Canada

A

PAGE 228

23
Q

Combien de députés accueille la chambre des communes?

A

338 députés

24
Q

Quels sont les fonctions des députés qui siège à la chambre des communes.

A
  • Représentant
  • Législateurs
  • Budgétaire ( aux députés d’adopter ou pas le budget)
    ET ils ont l’imputabilité administrative
25
Q

Qu’est que la ligne de partie?

A
  • Une grande institutions du parlementarisme canadien.
  • Elle oblige les députés d’un parti à voter en bloc (tous les députés d’un même parti doivent voter la même chose)
  • La discipline de partie est étroitement lié à la notion de confiance
26
Q

Quels sont les objectifs de la ligne de partie?

A

· Assure la démarcation entre le gouvernement et les oppositions
· Offre une mesure de certitude idéologique à l’électeur.

27
Q

Bien que la ligne de partie ne soit pas très démocratique, qu’est qui rend ce concept plus démocratique?

A

Le caucus est à huit-clos et que les députés ont la liberté d’expression

La conciliation des intérêts divergent tend à s’effectuer au sein du caucus

28
Q

Qu’est ce que la différence entre la ligne de partie et la solidarité ministérielle?

A

La solidarité ministérielle s’applique seulement aux ministres.

29
Q

Quels sont les principaux rôles à l’intérieur de la chambre/ chaque partie et à quoi servent t’il?

A
  • Président : élu par l’ensemble des députés à ce poste. La décision est plus facile lorsque le parti est majoritaire. Le président se dégage du jeu politique pour assurer le bon déroulement de séance parlementaire.
  • Chef de l’opposition : Rôle démocratique aussi important que le PM. Il doit toujours s’opposer pour faire valoir qu’il y a d’autre vision de la politique qui est présenter. Pour que les députés aient accès aux autres discours.
  • Leader : (élus) les leaders sont des employés du partis. Leur travail est d’organiser les travaux en chambre mais pour le parti. Chaque parti a son leader. Ils voient au respect des règles des commissions parlementaires.
  • Whips : (élus) S’assure que les députés du parti font leurs jobs.
30
Q

Combien de députés contient l’Assemblé nationale?

A

125 députés

31
Q

À quoi sert l’ancien Sénat à l’assemblée nationale

A

Le salon rouge sert aux commissions parlementaires

32
Q

Qu’est ce que ça te prend pour être éligible au Sénat?

A
  • 30 ans
  • Possession de bien (plus de 4000$)
  • Résider dans la province de la nomination
  • Moins de 75 ans (depuis 1965)
33
Q

Combien y a t’il de sénateurs?

A

105 sénateurs

34
Q

Sous quel principe les sénateurs existent?

A

Existe en fonction du principe « second sober thought » qui dit qu’on a l’impression que les gens élus par le peuple peuvent être trop énerver et perdre le sens commun)

35
Q

Qui nomme les sénateurs et selon quel critères?

A

C’est le premier ministre.
Avant c’était des nominations partisanes (selon les parties) mais depuis Justin Trudeau, les sénateurs ne sont plus lié à des parties politiques.

36
Q

Pourquoi veut-on réformer le Sénat? Et qu’est ce qu’on suggèrent comme réforme du Sénat?

A 
On veut réformer pour une question de légitimité/utilité 
On propose 
Triple E : 
- Égale 
- Élu
- Efficace

POL101 (8 decks)

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