le droit chinois Flashcards
Dans la Chine de Mao, quel est le statut du droit ?
le Parti communiste régit par Mao, provoque un déclin au système juridique qui avait été créé pendant l’instauration de la République populaire.
En 1965 Mao a entrepris la Grande Révolution Culturelle Prolétarienne pour lutter contre le capitalisme et révisionnisme de la bourgeoisie. Le système juridique est un des cibles de cette révolution, alors que Mao persécute les juristes, ferme les facultés de droit, les tribunaux disparaissent et à guider le peuple est Mao, non plus le droit.
Dans la Chine de Mao, comment sont résolus les litiges ? En application de quelles règles ?
les litiges sont résolus sous un angle idéologique, en ce sens que ce qui était important n’était pas de résoudre effectivement les litiges, mais plutôt, divulguer la doctrine du Parti Communiste et, donc, ses règles et principes.
Pendant la régence de Mao, les seules normes identifiables sont les « documents normatifs » émanés par les administrations, qui, souvent, n’avaient aucune connaissance juridique.
Les litiges sont donc résolus par les policiers, les membres du comité des résidents et les membres des comités de médiation. Ou, encore, il était possible porter un litige devant le Tribunal populaire du district de manière directe ou après une première médiation.
Les médiateurs, en redéfinissant le problème qui fait l’objet du litige d’une façon différente par rapport à celle-là présenter par les deux parties, vont souvent laisser les parties intéressées sans une solution à leur litige ; par contre, ils vont se servir des litiges pour résoudre une difficulté au sein de la doctrine du Parti qui n’intéresse qu’eux-mêmes et le régime.
Donc les litiges étaient plutôt un outil du pouvoir et un outil de contrôle de la population afin de l’amener dans la bonne direction, en suivant les normes du Parti.
A la mort de Mao, quelle vision du droit promeut Deng ?
s’est rendu compte de l’importance du droit pour régir la société.
en 1978, une communication au Comité Central de Parti affirmait comme suit : « des lois doivent exister pour que le peuple les suive, ces lois doivent être observées, leur application doit être stricte, et ceux qui les violent doivent être gérés. » A cette fin, à partir de 1978, Deng Xiaoping commence à développer un renforcement du système juridique, en soi et à l’appui de la renaissance économique.
Y-a-t-il une séparation des pouvoirs en Chine ?
le principe de la séparation des pouvoirs a toujours été rejeté.
l’empereur était le seul détenteur des pouvoirs.
la Constitution du 1982 prévoit que l’Assemblée populaire nationale régisse tous les autres organes de l’Etat, à savoir le Conseil des affaires de l’Etat investi du pouvoir exécutif et la Cour populaire suprême investi de pouvoir judiciaire.
le Parti communiste qui choisit directement les dirigeants des institutions ou désigne les candidats lorsque des élections.
Comment s’exerce l’influence du Parti communiste chinois sur l’Etat chinois ? Qui est Xi Jinping ? Quelles sont ses fonctions au sein du Parti et de l’Etat ? Le Parti est-il présent au sein de la société civile ?
les hommes qui détiennent le pouvoir sont les mêmes et la Constitution du Parti communiste prévoit la composition de noyant durs de membres du Parti au sein du chaque organe de l’Etat, membres qui seront aussi les dirigeants du Parti.
- Xi Jinping est le Président de la République et la durée de son mandat est indéfinie.
- Il nomme les membres du Conseil des affaires de l’Etat sur proposition de l’Assemblée.
- il représente le pays à l‘étranger et, depuis 2004, il conduit les affaires de l’Etat.
Xi Jinping est au même temps dirigeant du Parti, Secrétaire générale du comité social et président de la Commission militaire centrale.
Le Parti est aussi très présent dans la société civile, surtout pour ce qui concerne l’administration locale.
En effet, il a divisé la société en unités administratives de bases, les danwei, qui ont comme but la diffusion de l’idiologie du Parti, le recrutement des nouveaux membres et l’information des organes supérieurs.
Le Parti communiste développe-t-il un droit informel parallèle ? Pouvez-vous donner des exemples de telles règles ? Le Parti ignore-t-il totalement la légalité officielle ?
Oui, en effet, en 1982, le Parti s’est doté d’une Constitution qui organise l’administration au niveau central et local du Parti et sa discipline, au sein des plus de 85 millions des membres qui en ont pris part.
Il s’agit de règles qui forment le soi-disant autoritarisme chinois qui a une valeur supérieure au droit officiel et qui, forcement, s’applique à la population.
le Parti ignore parfois la légalité officielle:
- En matière criminelle, il existe formes variées par apport à la répression et les travaux forcés sont largement pris en compte, alors que le système juridique formel, voir officiel, il s’agit de sanctions illicites.
-En matière des sociétés, selon le droit officiel, les dirigeants des sociétés sont nommés et révoqués sur la base des décisions du conseil d’administration. Mais, dès que la plupart entre eux est membre du Parti, il faut observer les règles de fonctionnement du Parti, parmi lesquelles figure celle qui concerne la nomination des dirigeants qui est prévue soit faite par le Département central de l’organisation du Parti. Cela veut dire que, à tout moment, le Parti peut décider de changer un dirigeant sans se préoccuper du système juridique formel.
Quelle est l’importance du Conseil des affaires de l’Etat dans la production du droit en Chine ?
le Conseil a un pouvoir règlementaire propre que la Constitution lui octroie:
- il peut édicter des normes règlementaires dans son domaine d’intervention qui est particulièrement vaste. .
- le Conseil détient un pouvoir règlementaire d’application : il peut prendre des règlements destinés à mettre en œuvre les textes pris par l’Assemblée nationale ou son Comité permanent.
Le Conseil peut ainsi prendre des normes beaucoup plus précises que les textes souvent généraux et courts passé par l’Assemblée ou le Comité–> déléguer leur pouvoir normatif au Conseil : sans limitation de durée.
- conseil peut passer des textes primaires.
La hiérarchie des normes est-elle sanctionnée en Chine ?
Les normes chinoises sont agencées selon une hiérarchie des normes très claire consacrée tant par la Constitution de 1982 que par la loi sur la législation e 2000.
La norme supérieure est la Constitution, suivie par les lois, puis par les règlements du Conseil des affaires de l’Etat et enfin par les règlements locaux.
La hiérarchie des normes est théoriquement sanctionnée par le pouvoir de chacun des organes législatifs de modifier ou d’abroger les normes inférieures incompatibles avec une de leurs normes.
Toutefois, en pratique, ces sanctions ne sont pas mises en œuvre.
Quelle institution a compétence pour interpréter les lois ? Les tribunaux peuvent-ils interpréter les lois ?
L’interprétation des lois chinoises est régie par une résolution du Comité permanant de l’Assemblée populaire nationale de 1981 qui prévoit, à cet égard, quatre règles :
- le Comité permanant de l’Assemblée nationale a compétence pour interpréter la Constitution, les lois passées par l’Assemblée ou par lui-même, ainsi que pour adroger toute norme inférieure contraire.
- la Cour suprême et le Parquet suprême ont compétence pour interpréter les lois dans le cadre de leur application dans une procédure juridictionnelle.
- le Conseil des affaires de l’Etat a compétence pour interpréter les lois dans le cadre de ses fonctions, c’est-à-dire dans tout autre cadre que juridictionnel (interprétation administrative).
- les comités permanents des assemblées locales ont compétence générale pour interpréter les normes locales.
la Cour suprême est devenue pratiquement la principale source de l’interprétation des lois.
Quel est le mode principal de production de normes juridiques par la Cour suprême chinoise ? Est-ce de la jurisprudence ?
la Cour suprême peut répondre directement et individuellement aux tribunaux inférieurs l’interrogeant sur l’interprétation d’une loi.
Sa réponse peut
- exposer et reprendre les faits de l’espèce,
- ou énoncer une proposition abstraite.
La Cour a développé une pratique soutenue de production de normes interprétatives qui est la source principale de l’interprétation des lois chinoises.
Y-a-t-il une jurisprudence chinoise ? Citez deux développements récents susceptibles de contribuer au développement de la jurisprudence en Chine.
Le droit chinois ne reconnait aucune autorité aux tribunaux pour poser des règles jurisprudentielles. En effet, les décisions tranchant des litiges ne sauraient être considérées comme ayant une valeur normative pour les propositions qu’elles consacrent.
la Cour suprême a initié en 1985 la pratique de la publication de décisions pour « référence » et pour leur « valeur éducative ».
Existe-il en Chine des modes de résolution des litiges concurrents aux tribunaux ? Quelle est leur importance ? Quel impact sont-ils susceptibles d’avoir sur le développement de la conscience juridique de la population chinoise ?
pluralisme juridique:
le Parti, qui dirige le pays de manière autoritaire, agit en dehors du droit officiel. Par conséquence, le justiciable chinois ne connait généralement pas le droit officiel, et ne se sentait contraint que par la coutume.
les justiciables chinois portaient très souvent leurs litiges devant les comités de médiation.
Or les médiateurs n’ont aucune formation juridique, et recherchent souvent des solutions basées sur le compromis ou leur vision des relations sociales.
les tribunaux privilégiaient eux aussi très largement la médiation, la politique officielle des autorités en la matière étant de « recourir principalement à la médiation et de rendre l’adjudication subsidiaire ».
Le système juridique offre une large palette d’institutions susceptibles de proposer ce mode alternatif de règlements des différends : de nombreux organes administratifs, en particulier les gouvernements locaux, des centres de conciliation en matière de commerce international et, surtout, des comités populaires de médiation de quartier. Dans la Chine rurale, qui est juridiquement autonome de la Chine populaire, les litiges de chaque village sont résolus largement par voie de médiation ou de négociation. Non écrites, sans doute très anciennes, les règles qui s’imposent au final semblent présenter toutes les caractéristiques de la coutume.
